Les Dasri générées par les patients en auto traitement
Décret du 22 octobre 2010
Le premier décret d'application paru au JO du 24 octobre 2010 précise la prise en charge de ces déchets générés par les patients en auto traitement par les pharmaciens d'officine qui, lors de la délivrance de l'auto traitement, mettent à disposition du patient des collecteurs destinés à les recueillir. Ces collecteurs leur sont fournis par les fabricants.
Consulter le Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement (format pdf)
Décret du 28 juin 2011
Le second décret, instituant la filière de collecte et de traitement, a été présenté au SDB en mars 2011. Il prévoit la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de participer à cette collecte. Inquiets des éventuelles contraintes qui seraient appliquées sur les laboratoires de biologie médicale, les représentants du Syndicat des Biologistes ont rencontré le Ministère de l'Ecologie pour échanger sur le projet de décret et la place des laboratoires de biologie dans la filière DASRI. Le syndicat, qui a adopté une posture responsable et ouverte au projet, a néanmoins tenu à rappeler que les laboratoires devaient rester des points de collecte de dernier recours, avec un système de recueil simple et facile à mettre en uvre.
Les arguments du SDB ont été entendus. Le décret 2011-763 du 28 juin 2011 précisant les conditions de recueil et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement ne mentionne les laboratoires de biologie médicale qu'en dernier recours et sur liste préfectorale. Les exploitants et les fabricants restent responsables du recueil, du ramassage et du traitement de ces déchets. Les collectivités locales sont concernées.
Ce n'est qu'en l'absence de dispositif de collecte que les officines de pharmacies et les laboratoires de biologie médicale pourront collecter gratuitement ces déchets. La liste en sera fixée dans chaque région par arrêté préfectoral après consultation de l'ARS.
Le dispositif repose, en amont, sur la mise à disposition, à titre gratuit, de collecteurs dans les officines de pharmacie afin que les patients en auto traitement puissent se défaire en toute sécurité de leurs déchets perforants.
La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2011.
Consulter le Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (format pdf)
Arrêté du 23 août 2011
Cet arrêté fixe la liste des pathologies conduisant à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants pour les patients en auto traitement, est paru au JO du 03 septembre.
Rappel
Le code de la santé publique détermine 3 sortes de produits entraînant des déchets d'activité de soins pour les patients en auto traitement :
l'arrêté du 23 août 2011 fixant le liste des pathologies conduisant à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux pour les patients en auto traitement (format pdf)
Arrêté du 01 février 2012
Il manquait un texte organisant la collecte pour compléter le dispositif d'élimination des Dasri des patients en auto traitement.
C'est chose faite avec la parution au Jo du 8 février 2012 d'un arrêté définissant le cahier des charges concernant la gestion de ces déchets permettant la mise en place d'un dispositif de collecte sur l'ensemble du territoire.
Selon le principe de la responsabilité des producteurs, la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto traitement devra désormais être assurée par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent être titulaires d'un agrément ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
l'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique (format pdf)
Le premier décret d'application paru au JO du 24 octobre 2010 précise la prise en charge de ces déchets générés par les patients en auto traitement par les pharmaciens d'officine qui, lors de la délivrance de l'auto traitement, mettent à disposition du patient des collecteurs destinés à les recueillir. Ces collecteurs leur sont fournis par les fabricants. Consulter le Décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux produits par les patients en autotraitement (format pdf)Décret du 28 juin 2011
Le second décret, instituant la filière de collecte et de traitement, a été présenté au SDB en mars 2011. Il prévoit la possibilité pour les laboratoires de biologie médicale de participer à cette collecte. Inquiets des éventuelles contraintes qui seraient appliquées sur les laboratoires de biologie médicale, les représentants du Syndicat des Biologistes ont rencontré le Ministère de l'Ecologie pour échanger sur le projet de décret et la place des laboratoires de biologie dans la filière DASRI. Le syndicat, qui a adopté une posture responsable et ouverte au projet, a néanmoins tenu à rappeler que les laboratoires devaient rester des points de collecte de dernier recours, avec un système de recueil simple et facile à mettre en uvre.
Les arguments du SDB ont été entendus. Le décret 2011-763 du 28 juin 2011 précisant les conditions de recueil et de traitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en auto traitement ne mentionne les laboratoires de biologie médicale qu'en dernier recours et sur liste préfectorale. Les exploitants et les fabricants restent responsables du recueil, du ramassage et du traitement de ces déchets. Les collectivités locales sont concernées.
Ce n'est qu'en l'absence de dispositif de collecte que les officines de pharmacies et les laboratoires de biologie médicale pourront collecter gratuitement ces déchets. La liste en sera fixée dans chaque région par arrêté préfectoral après consultation de l'ARS.
Le dispositif repose, en amont, sur la mise à disposition, à titre gratuit, de collecteurs dans les officines de pharmacie afin que les patients en auto traitement puissent se défaire en toute sécurité de leurs déchets perforants.
La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er novembre 2011.
Consulter le Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement (format pdf)Arrêté du 23 août 2011
Cet arrêté fixe la liste des pathologies conduisant à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux perforants pour les patients en auto traitement, est paru au JO du 03 septembre.
Rappel
Le code de la santé publique détermine 3 sortes de produits entraînant des déchets d'activité de soins pour les patients en auto traitement :
- Déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants dans le cadre d'un traitement médical ou d'une surveillance mis en oeuvre en dehors d'une structure de soin et sans l'intervention d'un professionnel de santé.
- Tout médicament dont la dénomination ou la forme pharmaceutique comporte le terme injectable ou parentéral, incluant ou non le matériel ou le dispositif d'injection, pouvant être auto injecté par le patient lui-même ou être administré par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de santé au décours d'un traitement d'une des pathologies figurant sur la liste ci-jointe, fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement
- Dispositifs médicaux de soin et de diagnostic in vitro, dont l'utilisation conduit à la production de déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants pouvant êtres utilisés par le patient lui-même ou par son entourage sans l'intervention d'un professionnel de santé.
l'arrêté du 23 août 2011 fixant le liste des pathologies conduisant à la production de déchets d'activité de soins à risque infectieux pour les patients en auto traitement (format pdf) Arrêté du 01 février 2012
Il manquait un texte organisant la collecte pour compléter le dispositif d'élimination des Dasri des patients en auto traitement.
C'est chose faite avec la parution au Jo du 8 février 2012 d'un arrêté définissant le cahier des charges concernant la gestion de ces déchets permettant la mise en place d'un dispositif de collecte sur l'ensemble du territoire.
Selon le principe de la responsabilité des producteurs, la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto traitement devra désormais être assurée par les producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux. Pour remplir leurs obligations, les producteurs doivent être titulaires d'un agrément ou faire appel à un organisme titulaire d'un agrément.
l'arrêté du 1er février 2012 pris en application des articles R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique (format pdf)
Mise à jour des décrets concernant les modalités d'entreposage et les contrôle des filières des Dasri
L'arrêté du 14 octobre 2011 modifie les deux arrêtés du 7 septembre 1999 sur les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques. L'un concerne les modalités d'entreposage et l'autre le contrôle des filières d'élimination de ces déchets.
Ces modifications prennent en compte les déchets des petits producteurs de santé et ceux des patients en auto traitement.
Concernant les modalités d'entreposage, on note l'introduction d'un nouveau seuil : entre 5 et 15 Kg de DASRI produits par mois :
- le délai entre production et destruction est réduit à un mois,
- les conditions de stockage sont assouplies.
Concernant le contrôle des filières d'élimination :
- le producteur responsable peut être aussi une personne morale désignée,
- le numéro de Cerfa 11351*01 passe en version 11351*03,
- les patients en auto traitement sont exonérés de bon de prise en charge,
- les installations de regroupement doivent être déclarés dorénavant à l'ARS.
Cet arrêté rentre en vigueur 6 mois après sa publication soit le 27 Avril 2012.Consulter l'arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés de septembre 1999 concernant les modalités d'entreposage et les contrôles des filières des déchets d'activités de soins à risques infectieux (format pdf)