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04 avril 2017

Indépendance professionnelle : le groupe Cerba assigné en justice

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 Comme la presse vient de s’en faire l’écho, le SDB, le SLBC et le SJBM ont assigné, le 29 mars, le Groupe Cerba Healthcare devant le Tribunal de grande instance de Pontoise. L’objectif de cette assignation, comme de l’ensemble des actions en justice intentées dans le cadre des actions juridiques menées depuis plus de trois ans par le SDB, est de faire respecter la loi par tous, laquelle garantit l’indépendance des biologistes médicaux. C'est là le sens de cette démarche conjointe des trois syndicats qui défendent le droit des patients au travers de l'indépendance et de la responsabilité pleine et entière du biologiste comme spécialiste médical dans le plein exercice de son métier.

Assignation Assignation

Les masques tombent

1 - La loi prévoit que les biologistes médicaux doivent détenir plus de 50 % des droits de vote et du capital des laboratoires médicaux.

2 - Nous dénonçons depuis longtemps le contournement de cette règle par certains groupes financiers tels que Cerba. Une dénonciation qui s’est accompagnée de nombreuses actions du SDB auprès des pouvoirs publics (en vain) et de la justice (en cours).

3 -Or, dans le cadre de ses opérations de refinancement sur la place de Luxembourg, Cerba Healthcare, qui n’est pas une société de biologistes médicaux, a dû démontrer aux investisseurs potentiels qu’elle « contrôle de fait » toutes les décisions majeures concernant l’ensemble des laboratoires détenus en France. Pour cela, Cerba a détaillé noir sur blanc, dans un document validé par l'équivalent luxembourgeois de l'AMF, les structurations qu’elle a mises en place.

Pour les trois syndicats et leurs avocats, le groupe Cerba expose ainsi au grand jour, bien que discrètement – à l’étranger et en anglais -, la façon dont il s’accommode formellement des règles de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral, qui disposent que des entités extérieures à la profession ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital et des droits de vote d’une SEL exploitant un laboratoire. Comme le souligne François Blanchecotte, « ces documents montrent justement que le biologiste n'a plus rien à dire dans sa structure ».

La même loi pour tous

Si le SDB n'est pas opposé aux investisseurs financiers qui se cantonnent au périmètre que leur concède la loi, il est résolument contre la financiarisation totale des LBM, surtout quand elle se cache derrière le paravent du regroupement nécessaire des laboratoires. En effet, regroupement ne veut pas dire financiarisation quand bien même la biologie indépendante a-t-elle constitué, en moins de quatre ans, de grands groupes régionaux à la pointe de la technologie.

Or, les groupes ou les financiers ultra-majoritaires au capital mis en cause s'abritent classiquement derrière l'opacité de leurs montages en cascade. C’est précisément ce que nous dénonçons dans cette assignation.

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Dernière modification le mercredi, 14 juin 2017
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