Suite à la parution au Journal Officiel de l'ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le Cnom, Conseil national de l'Ordre des médecins, et le SNMB, Syndicat national des médecins biologistes, avaient présenté un recours en Conseil d'Etat sur neuf points de l'ordonnance.
Dans sa décision du 23 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté huit des neuf demandes des plaignants. Le seul point retenu, annule l'assouplissement des règles sur les catégories d'acteurs pouvant détenir des parts dans le capital d'une société exploitant un laboratoire d'analyses médicales.??
En effet, l'ordonnance permet aux professionnels de santé non-prescripteurs d'examens de biologie médicale, et aux établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux de droits privés de participer au capital de telles sociétés.?
Les syndicats de biologistes, lors des séances de concertation sur le projet de réforme de la biologie, avaient soutenu que certaines professions et activités n'étaient pas compatibles avec l'exercice de la biologie comme c'était le cas dans la loi de 1975.
Sur ce point, le Conseil d'Etat a considéré que le gouvernement avait assoupli les règles relatives à la détention du capital des sociétés exploitant un laboratoire, sans que l'article 69 de la loi « hôpital, patiente, santé et territoires » du 21 juillet 2009 le lui permette.?
Concernant l'accréditation obligatoire, le Conseil d'Etat a confirmé que le gouvernement avait le droit de confier à un organisme privé, en l'occurrence le Cofrac, Comité français d'accréditation, cette mission de service public.