Par arrêté du 19 avril 2011, François Blanchecotte, président du SDB, est nommé membre de la Commission nationale des professions libérales. Cette instance de 75 membres, présidée par le Ministre chargé des professions libérales, sera consultée sur tous les projets de textes applicables à l'ensemble de ces professions.
Au titre de l'UNAPL, François Blanchecotte, président du SDB, a été nommé membre de la Commission nationale des professions libérales, par un arrêté du 19 avril 2011.
Créée par le décret n°2011-200 du 21 février 2011, publié au J.O. du 23 février, la Commission nationale des professions libérales remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales, suite aux conclusions présentées par Brigitte Longuet dans son rapport "33 propositions pour une nouvelle dynamique de l'activité libérale".
Le rôle de la Commission concerne l'ensemble des professions libérales. Elle peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales. Dans le cadre de sa mission de concertation, elle examine toutes les questions intéressant les professions et les activités libérales et peut émettre des propositions ou des avis.
Son rôle est plus large pour les professions non réglementées :
- Elle peut émettre, des propositions ou des avis, ainsi que sur les codes de conduite élaborés par les professions non réglementées qui en font la demande.
- Elle peut faire toute proposition permettant de favoriser le développement, au plan local, des mesures d'accompagnement des entreprises libérales non réglementées et d'assurer la cohérence de l'ensemble de ces mesures.
- Elle peut proposer toutes mesures destinées à promouvoir et à mettre en oeuvre la formation des professions libérales non réglementées.
La commission présente chaque année un rapport sur l'évolution de l'activité libérale au Ministre concerné.
La Commission nationale des professions libérales, présidée par le Ministre chargé des professions libérales, comprendra 75 membres à savoir :
- un représentant de chacun des ministères suivants : justice, santé, culture, équipement, budget, agriculture, éducation nationale.
- 18 représentants des syndicats des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par libérales, après consultation des organisations professionnelles concernées ;
- 18 représentants des chambres des professions libérales, issus des professions réglementées et non réglementées, proposés par la Chambre nationale des professions libérales ;
- 18 représentants des Ordres, chambres nationales, compagnies nationales, conseils nationaux ou supérieurs des professions libérales, proposés par le Comité de Liaison des Institutions Ordinales après consultation des organisations concernées.
- ainsi que 14 personnalités qualifiées désignées, en raison de leurs compétences, par le Ministre chargé des professions libérales.
Consulter l'Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination à la CNAPL (format pdf) Consulter le décret n°2011-200 du 21 février 2011, publié au J.O. du 23 février, sur la création de la CNAPL (format pdf)