Suite à un refus d'une CPAM de Rhônes-Alpes de poursuivre le contrat de bonne pratique, le SDB a posé officiellement la question du devenir des CSP et CBP à la Cnam. En voici la réponse :
L'article 22 de l'ordonnance de coordination de la loi HPST (ordonnance n°2010-177 du 23/02/2010) a abrogé les articles L . 162-12-18 à L. 162-12-20 du CSS fondant la base juridique des CBP et CSP à la date de création des ARS et a modifié l'article L. 162-12-17 du CSS en supprimant la possibilité de conclure des ACBUS régionaux.
L'ordonnance de coordination précitée organise une transition entre l'ancien dispositif et le nouveau dispositif en prévoyant que les contrats (ACBUS régionaux, CBP, CSP) conclus individuellement sous l'empire de l'ancienne réglementation demeurent en vigueur jusqu'à leur terme. Ainsi les CSP et CBP en cours d'exécution perdurent jusqu'à leur terme. En revanche, juridiquement ils ne peuvent plus faire l'objet d'une reconduction tacite depuis le 1er avril dernier. De même depuis cette date, il n'est plus possible de conclure de nouveaux CBP, CSP ou ACBUS régionaux.
Néanmoins à l'instar de ce qui a été décidé pour la rémunération des gardes et astreintes en établissements de santé privés (cf. INFO DIRIGEANT du 9 juillet 2010) il est nécessaire d'assurer la continuité de ces contrats et des rémunérations afférentes dans l'attente de la mise en place d'un dispositif pérenne notamment avec la conclusion de nouveaux types de contrats visés à l'article L. 1435-4 du code de la santé publique issu de la loi HPST.
C'est pourquoi, il a été demandé aux CPAM, par info- dir du 24/08/2010, de prolonger transitoirement les effets des CBP, CSP et ACBUS régionaux conclus avant le 1er avril 2010 et qui arrivent à échéance (reconduction tacite) et les rémunérations afférentes dans l'attente de nouvelles instructions. En revanche, il n'est plus possible de souscrire de nouveaux CSP, CPB ou ACBUS régionaux.
Il appartient aux CPAM de notifier aux professionnels concernés que les effets des contrats initialement souscrits sont transitoirement prolongés.