Suite à la canicule de l'été 2003, Jean-Pierre Raffarin, par la loi du 30 juin 2004, a instauré une "journée de solidarité" afin de financer l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. La loi du 16 avril 2008 a ensuite introduit de la souplesse dans sa mise en oeuvre.
C'est le lundi de Pentecôte que le jour de solidarité avait été fixé par la loi de 2004. Destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la "journée de solidarité" a été pour la première fois mise en oeuvre en 2005, rencontrant un succès mitigé.
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a donc modifié les règles pour en faciliter son application. Elle n'est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte, comme le disposait la loi de 2004. C'est de la responsabilité des partenaires sociaux d'en déterminer les modalités d'application via un accord d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de branche.
Cet accord peut prévoir :
- le travail d'un jour férié, autre que le 1er mai habituellement chômé,
- la suppression d'une journée de RTT,
- sept heures de travail supplémentaire fractionnées dans l'année.
7 heures de travail non rémunérées
Ces 7 heures de travail supplémentaires ne sont pas rémunérées. Elles ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires de 130 ou 180 heures, ni sur le nombre d'heures complémentaires applicables aux salariés à temps partiel, et ne donnent pas lieu à repos compensateur. L'employeur verse à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) une contribution patronale de 0,3 % sur la base des rémunérations versées normalement pour une journée.
Tous les salariés sont concernés, y compris les employés de maison, les salariés détachés à l'étranger, les travailleurs à domicile, les titulaires d'un contrat de travail temporaire.
Financer la dépendance
Le Président de la République a fait de la dépendance des personnes âgées une priorité de son mandat. Après les retraites, la question du financement du 5ème risque, est le nouveau grand chantier du gouvernement.
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a récolté 13 milliards d'euros, depuis la création de la journée de solidarité, pour financer la dépendance. Pour compléter ce financement, plusieurs pistes on été avancées : le doublement de cette journée de solidarité, son extension aux professions libérales et aux retraités qui en sont actuellement exclus. Les arbitrages sur les choix possibles seront faits en automne par l'Elysée.
Consulter les Propositions de la Commission Dépendance de l'UNAPL de Juin 2011 (format pdf)Consulter le Débat national sur la dépendance : Restitution des travaux des quatre groupes de travail sur la prise en charge de la dépendance