Demain le texte sur les ristournes revient à l'Assemblée nationale. Le gouvernement soutient cet amendement qui autorise les ristournes aux établissements publics et privés. François Blanchecotte souhaite que tout biologiste qui soutient son action envoie à son député le mail ci-joint (format word).
L'ordonnance rénovant la biologie avait supprimé les ristournes considérant les actes de biologie médicale comme des actes médicaux. Cette interprétation suivait la conclusion de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.
Lors de la discussion de la Loi Fourcade, l'Assemblée avait rédigé un texte assouplissant les possibilités de ristournes qui semblait convenir à toutes les parties et que le SDB soutenait. Elles devenaient possibles "dans le domaine de la biologie entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire".
Demain mardi, l'Assemblée nationale, se propose de remettre au vote définitif le texte que le Sénat avait modifié, dans un amendement qui réintroduit d'une manière très large les ristournes. Elle pourraient être "passées avec des régimes ou des organismes d'assurance maladie ou des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire" : donc à tout établissement privé ou public.
Ce mauvais coup porté à notre profession risque de remettre en question l'interprétation de la CJCE et faire de l'analyse de biologie une prestation de services.
François Blanchecotte demande à tous les biologistes qui le peuvent d'envoyer à leur député, après l'avoir personnalisé, le mail suivant.
Merci.
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