La taxe relative à l'exécution du contrôle national de qualité subit des modifications importantes. Son montant devient forfaitaire, fixé annuellement par arrêté. Son règlement suit la procédure de la TVA et doit être accompagné du formulaire 3310A.
Les modalités de paiement de la taxe annuelle relative à l'exécution du contrôle national de qualité des laboratoires de biologie médicale ont été modifiées afin de suivre l'évolution des missions de l'Afssaps.
Son montant et son recouvrement sont définis dans le nouvel article du code général des impôts 1600-0 R.
La taxe n'est plus basée sur l'activité exprimée en B. Son montant est forfaitaire et s'élève à 540 euros pour 2012.
Elle doit être acquittée spontanément par les laboratoires de biologie médicale selon la procédure utilisée pour la TVA.
- Pour les laboratoires non assujettis à la TVA, le règlement de la taxe doit être effectué entre le 15 et le 24 avril, accompagné du formulaire 3310A (voir copie jointe en bas de page)
- Pour les redevables assujettis à la TVA, la taxe est acquittée lors de la déclaration de TVA CA3 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de lannée civile.
- Pour les redevables placés sous le régime simplifié de TVA, la taxe s'acquitte lors du dépôt de la déclaration annuelle de régularisation dans les trois mois de la clôture de l'exercice.
Consulter :
La lettre de la DGS du 31 janvier 2012 (format jpg)Le formulaire 3310A (format pdf)La note explicative de l'Afssaps (format pdf)