1 - Juridique
2 - Cour de justice (CJUE)
1 - Juridique
Biologiste Médical - La commission de qualification au JO
Publié le 23 Mars 2012
L’ordonnance portant réforme de la Biologie médicale, spécifie les conditions de diplômes nécessaires pour l’exercice de Biologiste médical. Les ordres professionnels peuvent qualifier un médecin ou un pharmacien justifiant d’une formation et d’une expérience qui leur assure des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l’obtention du diplôme d’études spécialisées en biologie médicale. Pour les pharmaciens, un arrêté, paru au Jo du 16 mars 2012, crée les commissions de première instance et d’appel en charge de ces qualifications.
Le point sur l'ordonnance
Publié le 14 Septembre 2012
L'ordonnance du 13 janvier 2010 "reste en vigueur malgré le vote des députés" précisait Xavier Bertrand le jeudi 17 février dernier, lors d'un débat au Sénat sur la proposition de loi Fourcade. En septembre 2011 la situation est inchangée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 août.
Par sa décision n° 2011-640 DC, prise pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure, entre autres, la ratification de l’ordonnance par le Parlement et des amendements qui corrigeaient certains points posant problème.
2 - Cour de justice (CJUE)
Résumé de l'Arrêt concernant les laboratoires de biologie médicale
Publié le 17 Décembre 2010
La législation française limitant à 25 % au maximum les parts sociales d'une société (Selarl) exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale, pouvant être détenues par des non-biologistes est justifiée par la protection de la santé publique.
En revanche, la liberté d'établissement s'oppose aux dispositions nationales – en vigueur en 2007 – qui interdisent aux biologistes de détenir une participation dans plus de deux sociétés constituées en vue de l'exploitation en commun d'un ou de plusieurs laboratoires de biologie médicale.
La Cour de Justice de l'UE donne raison à la France concernant la législation sur la Biologie médicale
Publié le 16 Décembre 2010
Dans un soucis d’éthique et de professionnalisme, le SDB, qui a joué un rôle central aux côtés du gouvernement français dans ce contentieux, a tenu à réagir à la décision de la Cour sur la base du texte officiel de l’arrêt paru le 16 décembre.