La Commission européenne a sanctionné d'une amende de 5 Millions d'Euros l'Ordre national des pharmaciens (ONP) français et ses organes dirigeants pour avoir "imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché".
"Le comportement incriminé a lésé les patients et l'État qui ont payé plus pour les analyses médicales que si la concurrence avait joué et s'était développée", selon l'antitrust européen, qui ajoute que le comportement en cause "ne semble pas avoir pris fin complètement à ce jour", et qui l'enjoint donc d'y mettre fin.
La Commission précise que dès octobre 2003, des décisions de l'ONP ont systématiquement visé des entreprises associées à des groupes de laboratoires avec l'objectif d'entraver leur développement sur le marché français et de ralentir ou d'empêcher des acquisitions et des modifications statutaires ou au capital de ces entreprises. Par ailleurs, entre septembre 2004 et septembre 2007, l'ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d'hôpitaux publics et d'organismes d'assurance santé publics, en cherchant à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats. Sur la période, les prix de tests d'analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents étaient "jusqu'à deux à trois fois plus élevés en France que dans d'autres Etats membres", selon la Commission.
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La Commission précise que dès octobre 2003, des décisions de l'ONP ont systématiquement visé des entreprises associées à des groupes de laboratoires avec l'objectif d'entraver leur développement sur le marché français et de ralentir ou d'empêcher des acquisitions et des modifications statutaires ou au capital de ces entreprises. Par ailleurs, entre septembre 2004 et septembre 2007, l'ONP a pris des décisions visant à imposer des prix minimums, notamment au détriment d'hôpitaux publics et d'organismes d'assurance santé publics, en cherchant à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyées par des entreprises privées dans le cadre de contrats. Sur la période, les prix de tests d'analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents étaient "jusqu'à deux à trois fois plus élevés en France que dans d'autres Etats membres", selon la Commission.
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