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22 juin 2020

Accréditation : Le 100% aménagé et l’échéance repoussée au 1er mai 2021 Spécial

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L’échéance du 1er novembre 2020 pour l’accréditation à 100% est repoussée. Après avoir tiré la sonnette d’alarme et mobilisé la profession et le ministère pour traiter ce sujet [Lire l’article du 3 septembre 2019], le SDB a activement participé aux séances de travail avec le ministère et le Cofrac pour trouver une solution. Avec la publication au Journal officiel ce 18 juin de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire […], la situation se débloque. C’est à l’article 23 qu’est traitée l’accréditation des laboratoires de biologie médicale.

Cette évolution de l’accréditation n’est pas sans défaut. Elle nous semble toutefois être un bon compromis pour ne pas mettre certains laboratoires en difficulté. Cette évolution des règles du 100% facilitera également à l’avenir l’évolution des laboratoires qui voudront faire accréditer de nouvelles portées.

Rappel des épisodes précédents

La loi prévoyait une accréditation de tous les laboratoires à 100% avant le 1er novembre 2020 sous peine de fermeture au-delà. Dès le début des discussions sur cette règle du 100% en 2008-2010, le SDB avait prévenu que ce ne serait ni réaliste ni adapté à l’activité des laboratoires et à leur évolution. En vain… jusqu’à ce que la réalité du terrain parle.

Depuis plusieurs mois, des discussions, provoquées par le SDB, se déroulaient pour trouver des solutions.

Que dit l’article 23 de la loi du 17 juin 2020 ?

  1. L’échéance du 1er novembre 2020 est enterrée. Elle est repoussée au 1er mai 2021.
  2. Mais surtout, les modalités du 100% vont être revues par un arrêté qui doit être publié par la Direction générale de la Santé (DGS) après avis de la Commission nationale de biologie médicale (CNBM).

Que devrait dire l’arrêté ?

Le projet d’arrêté a été vu et discuté en CNBM. Il a été voté à l’unanimité moins 2 abstentions.

Ce texte devrait mettre en œuvre trois mesures principales : 

  1. L’accréditation se fait dorénavant sur la ligne de portée et non sur chaque examen.
  2. Une ligne de portée sera accréditée à partir du moment où un ou plusieurs examens de cette portée seront accrédités.
  3. S’il est de la responsabilité du Cofrac de définir le nombre de portées (il y en a une 100e aujourd’hui), c’est la CNBM (donc une représentation large de la profession et des tutelles) qui définira le nombre et la nature des examens à accréditer pour qu’une portée entière le soit. Le principe est ici que le ou les examens choisis soient représentatifs de la compétence nécessaire au laboratoire pour réaliser ceux de la portée.

Concrètement, les laboratoires devraient avoir déposé au Cofrac leur dossier d’accréditation avant le 30 avril 2021. Ce dossier devrait comporter l’ensemble des portées sur lesquelles ils veulent être accrédités (nous conservons ici le conditionnel, car l’arrêté n’est pas encore publié).

Voir l’article 23 de la loi du 17 juin 2020

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: non
Dernière modification le mardi, 23 juin 2020