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04 déc. 2019

Complémentaire santé collective : Modification du panier de soins minimal à partir du 1er janvier 2020 Spécial

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La réforme du « 100% Santé », mise en place par l’article 51 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, oblige à modifier les contrats de couverture santé collectifs afin d’assurer un reste à charge 0 sur un panier de soins définis et incluant les frais dentaires, optiques et audiologiques. Cette adaptation du contrat collectif doit s’appliquer à partir du 1er janvier 2020.

C’est pour répondre à cette obligation qu’a été négocié et signé un avenant à l’Accord initial de couverture Complémentaire Santé qui avait été signé dans notre Branche. Un nouveau panier de soins a donc été défini (voir l’accord ci-joint) et les laboratoires de biologie médicale devront vérifier la conformité de leur contrat collectif à cette grille minimum.

Pour télécharger l'avenant, voir les pièces jointes de l'article.

Informations supplémentaires

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Dernière modification le mardi, 10 décembre 2019