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22 février 2019

De l'OPCA à l'OPCO : Réforme de la formation professionnelle continue des salariés Spécial

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De nombreux changements impactent directement les différentes branches professionnelles qui avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour désigner et constituer un Opérateur de compétences (OPCO) en lieu et place des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Mais concernant les professions de santé, l’organisation des branches reste encore floue. Explications.

De l’OPCA à l’OPCO

Le rapport de la mission confiée par Muriel Pénicaud, ministre du Travail, à Jean-Marie Marx et René Bagorski a jeté un pavé dans la mare des OPCA, ces structures associatives à gestion paritaire qui collectent les contributions financières des entreprises pour le financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé : outre une division par deux de leur nombre et leur transformation en OPCO, leurs missions sont également amenées à évoluer. 

Collecte des fonds : les Urssaf désormais compétentes

Premier changement : les nouveaux opérateurs, qui vont officiellement succéder aux OPCA au 1er avril après que l’État leur ait délivré leur agrément, n’ont plus la responsabilité de la collecte des fonds et n’ont plus vocation à s’occuper de la gestion du plan de formation des entreprises, sauf chez les moins de 50 salariés.

« C’est France Compétences, institution publique, qui est désormais chargée de la collecte des fonds et de la répartition entre les différents acteurs de la formation, dont les OPCO », rapporte Jean-Charles Dugimont, vice-Président du bureau national du SDB. Les collectes auprès des entreprises seront faites par les Urssaf.

Mais, les Urssaf n’étant pas encore opérationnelles pour remplir cette mission, ce sont les OPCA/OPCO qui collectent les taxes en 2019. Une première collecte a lieu début 2019 pour les taxes de 2018. Une seconde aura lieu fin 2019 au titre des taxes de l’année en cours, avec une régulation début 2020.

OPCO Santé ou OPCO Proximité 

Autre changement en cours : le rapprochement des OCPA pour constituer les OPCO.
La question est de savoir avec qui l’OPCA PL (Actalians), dont dépend la branche des laboratoires privés, va se regrouper.
 
Initialement, l’OPCA PL (Actalians) a vocation à rejoindre l’OPCO « services de proximité ». Cet OPCO doit regrouper l’ensemble des professionnels de proximité, à savoir les professions libérales et les différents artisans, mais pas le secteur de la santé qui devait rejoindre l’OPCO Santé dit « numéro 7 ».
 
Mais la situation évolue. « Suite à la réunion qui a eu lieu au ministère du Travail mi-février, l’OPCO Santé, numéro 7, pourrait être supprimé et remplacé par un OPCO de la fonction publique, fait savoir Jean-Charles Dugimont. Ce qui serait une bonne nouvelle pour le SDB : nous avons toujours souhaité rester chez Actalians et donc rejoindre l’OPCO “services de proximité”. »
 
Le schéma définitif devrait être acté par le ministère du Travail fin mars. 

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Dernière modification le mardi, 05 mars 2019