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06 sept. 2017

La Cour de cassation conforte les syndicats de biologie médicale sur l'interdiction des ristournes

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Les laboratoires de biologie médicale ont l’interdiction de pratiquer des ristournes sur les prix des examens, quelle qu’en soit leur modalité : la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire du pays, l’a confirmé dans un arrêt du 9 juin 2017.

La Cour de cassation conforte les syndicats de biologie médicale sur l'interdiction des ristournes La Cour de cassation conforte les syndicats de biologie médicale sur l'interdiction des ristournes

L'arrêt accrédite celui rendu par la Cour d’appel de Paris, le 9 juin 2016, dans l’affaire Orpéa-Clinéa contre le Syndicat des biologistes (SDB) associé à d’autres syndicats. Pour rappel, ces derniers avaient en effet saisi la justice suite à un appel d’offres lancé, en 2014, par le groupement de cliniques, de Soins de suite et de réadaptation (SSR) et de maisons de retraite, Orpéa-Clinéa, portant sur la réalisation des examens de biologie médicale pour les patients d’une centaine de leurs établissements. Une offre qui, selon les syndicats, visait à obtenir les tarifs les plus attractifs par le recours à des ristournes appliquées sur le prix des examens. Après une première décision en référé devant le Tribunal de grande instance de Paris puis une décision confirmative de la Cour d’appel de Paris, la Cour de Cassation, saisie par Orpéa-Clinéa, a donc entériné cette interdiction des ristournes pour la troisième fois.

Interdiction totale des ristournes mais possibilité de redevances

« En l’espèce, la Cour d’appel a jugé que la société, en demandant aux laboratoires de lui proposer un pourcentage de redevance pour services rendus, tandis que les services n’étaient pas encore déterminés, avait sollicité une ristourne prohibée par l’article L. 6211-21 » du Code de la santé publique, indique ainsi clairement la Haute juridiction. Laquelle considère, en effet, que la facturation des examens de biologie médicale ne peut sortir du cadre des tarifs fixés par la Sécurité sociale et la Nomenclature. La Cour de Cassation admet toutefois la possibilité pour un établissement faisant appel à un laboratoire de lui facturer une redevance correspondant aux prestations réalisées à la place du laboratoire comme le prélèvement, par exemple. Encore faut-il que celle-ci soit réelle et justifiée.

-> Lire l’arrêt de la Cour de cassation

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