L'ACTUALITÉ

Taxe pour le contrôle national de qualité Spécial

26 avril 2012

Nous rappelons qu'à compter de l'année 2012, la taxe pour le contrôle national de qualité est à acquitter non plus auprès de l'AFSSAPS mais auprès du Centre des impôts du laboratoire, "de manière spontanée" au 24 avril de chaque année.Le montant de la taxe, forfaitaire, est fixé à 540,00 euros

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: oui
Dernière modification le mercredi, 22 juillet 2015