Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés
Le 16 avril, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi sur « la sécurisation de l’emploi » qui comprend la généralisation dans toutes les entreprises, à compter du 1er janvier 2016 au plus tard, de la couverture complémentaire santé obligatoire (chapitre Ier, article 1er).
Dès le mercredi 17 avril, ce sera au tour du Sénat d’examiner ce projet proposé par le Gouvernement le 6 mars dernier en procédure accélérée. Le vote du texte devrait intervenir vendredi ou samedi.
D’ici au 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé, dont elles assureront « au minimum la moitié du financement ».
Une disposition qui concerne plusieurs millions de salariés.
Cette mesure concerne tous les salariés n’étant pas déjà couverts par un contrat collectif, c’est à dire tous ceux qui souscrivent eux même à une mutuelle ou assurance individuelle. Ils devront donc résilier leur contrat pour basculer sur la complémentaire collective de leur entreprise.
Elle concerne également les salariés qui, aujourd’hui, ne bénéficient d’aucune complémentaire santé, soit près de 400.000 personnes.
Rappelons qu’actuellement notre système de remboursement santé se compose de l’Assurance Maladie qui prend en charge une partie des soins et médicaments, et des mutuelles santé, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyances (IP), non obligatoires, qui prennent en charge le reste à payer (dépassements d’honoraires, ticket modérateur en cas d’hospitalisation, et surtout les frais d’optique et dentaires…).
Les problèmes que pose le texte.
– Le transfert des contrats individuels : les salariés qui adhérents à titre individuel à un organisme complémentaires devront basculer vers les contrats collectifs mis en place par leurs entreprises. Les courtiers d’assurance s’inquiètent des pertes que cela occasionnerait et estiment entre 20.000 et 30.000 le nombre d’emplois menacés.
– La concurrence entre assureurs est prévue par l’article 1er du projet de Loi qui précise que « dans le cas où une branche choisirait didentifier un ou plusieurs organismes, sous la forme dune désignation simposant à ses entreprises ou dune recommandation, elle devra recourir à une mise en concurrence préalable dans des conditions de transparence et selon des modalités qui seront précisées par décret.«
– Néanmoins, la liberté de choix demandée par les mutuelles et par les assureurs rentre en contradiction avec la possibilité d’une négociation par branche professionnelle. En effet, les clauses de désignation, de recommandation voire de migration permettraient aux partenaires sociaux d’imposer l’organisme assureur choisi à toutes les entreprises de la branche, pouvant entraîner des obligations de changement pour les entreprises ayant déjà un contrat collectif.
– La généralisation de l’assurance complémentaire va entraîner des coûts élevés pour les entreprises et, par conséquence, un manque à gagner fiscal pour l’Etat puisque les contrats collectifs ne sont pas taxés.
Date de la dernière modification : 19 mars 2026
