Ce que dit le Code général des impôts
Un syndicat n’a pas le droit d’indiquer à ses adhérents que leur cotisation ouvrirait droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant versé (dans la limite de 20 % du revenu imposable), moyennant la délivrance d’un reçu / attestation à l’attention des impôts.
Le code général des impôts est très clair à ce propos :
L’article 200 du code général des impôts (« CGI »), relatif à la réduction d’IR ou d’IS pour les dons effectués au profit de certains organismes par des particuliers, et l’article 238 bis du CGI, relatif, lui, aux réductions d’impôt pour les dons et cotisations versés au profit de certains organismes par des entreprises, ne visent pas les organisations professionnelles / syndicales au nombre des personnes morales ouvrant droit à de telles réductions d’impôts (pour l’essentiel, seuls les versements à des œuvres d’intérêt général sont pris en compte).
Amende à la clé
Il serait donc trompeur de la part du SDB de faire miroiter à ses adhérents une telle possibilité de réduction d’impôt. D’autant plus qu’une telle pratique exposerait le syndicat à une amende fiscale.
En effet, afin de lutter contre la délivrance abusive ou frauduleuse d’attestations de versements ouvrant droit à avantage fiscal, l’article 1740 A du CGI institue une amende fiscale à l’égard de toute personne, organisme ou groupement qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt.
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