SDBIO - NL - 24/12/2025 - Modification, de la NABM - reco salaires - etc.

NABM
Modifications applicables le 30 décembre à 0h

Suite à la parution de la décision de l’Uncam du 14 novembre 2025 au JO du 16 décembre, ces modifications entreront en vigueur 14 jours après la publication du JO, soit le 30 décembre à 0 h.

Cette décision touche plusieurs chapitres de la NABM : 

> Poursuite de la radiation des actes satellites du SARS-CoV-2 en lien avec la fin de la loi d’urgence Covid :

• Dispositions générales :

  • radiation des codes 9006 (traitement administratif SIDEP des dossiers Covid B2) et 9076 (prélèvement muqueux par les techniciens dans le cadre du Covid)

• • Création du code 9083 en remplacement du 9076 (prélèvement peau et muqueuse, dont naso-pharyngé, pour les techniciens habilités ou autorisés pour acte de prélèvement en vue d’« examen cytologique, bactériologique, parasitologique, mycologique ou virologique ») avec une cotation TB 2,3 à l’identique

• Immunologie – simplification des libellés des actes sérologies Elisa et immunochromatographie SARS-CoV-2 : 4719, 4720, 4721 et 4722 (suppression fiche de renseignements cliniques, traitement administratif SIDEP, indications de remboursement)

• Microbiologie médicale : modification du libellé de l’acte 5271 PCR SARS-CoV-2 (suppression référence SIDEP)
  
  

> Révision des libellés en lien avec la détection de l’HPV

• Aux chapitres 1 et 19 :
  • ajout de consignes (« nouveau libellé “chapeau” »), concernant les codes nomenclature 0024, 0031, 4127 et 4509, notamment sur les mentions obligatoires compte rendu, technique ainsi qu’un rappel sur l’auto-prélèvement actuellement non recommandé par la HAS en première intention dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus,
  • révision et harmonisation des libellés de dépistages individuels des actes 0024 (acte ACP) et 4127 (acte BM) et des actes miroirs 0031 et 4509 dans le cadre du dépistage organisé.

> Révision du libellé 5305 Mycoplasma genitalium : à la suite de la publication du nouvel avis de la HAS relatif, suppression du contrôle systématique post-traitement de l’infection à M. genitalium, qui n’est à réaliser uniquement en cas de persistance des symptômes à plus de trois semaines de distance de la fin de ce traitement.

Voir la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053029952

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À signaler trois parutions récentes

• Décret n° 2025-1265 du 19 décembre 2025 relatif aux tests rapides d'orientation diagnostique du paludisme et du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase en Corse et à Mayotte - Légifrance
  
  
• Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à la formation des infirmiers et du personnel relevant de structures de soins ou de prévention pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique du paludisme et des tests rapides d'orientation diagnostique du déficit en glucose-6-phosphate déshydrogénase en Corse, en Guyane et à Mayotte - Légifrance

et aussi : 

• Avis n°2025.0069/AC/SEAP du 18 décembre 2025 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet d’arrêté modifiant les conditions de réalisation de prélèvements et d’analyses d’examens de biologie médicale en dehors d’un laboratoire de biologie médicale - Voir l'avis en pièce jointe

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Salaires
Recommandation Patronale du 15 décembre 2025 relative aux Salaires minima au 1er janvier 2026

Le 15 décembre dernier, les quatre syndicats patronaux ont décidé de formuler une recommandation patronale, applicable à compter du 1er janvier 2026. Cette recommandation devra être prise en compte sur les bulletins de salaire de janvier 2026.
Elle porte sur une revalorisation des coefficients 135 à 200, comprise entre +0,35 % et +1,40 %, au 1er janvier 2026 (cf. tableau en pièce jointe).

Pour rappel, le 18 décembre, le Journal officiel a publié l’arrêté de revalorisation du SMIC, applicable également au 1er janvier 2026.
Le SMIC est ainsi revalorisé de +1,18 %, avec un taux horaire passant de 11,88 € à 12,02 €, soit une évolution du salaire mensuel brut de 1 801,80 € à 1 823,03 €.

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Structure d’exercice
Parution du décret relatif à l'exercice en société des professions de santé

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées abroge la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire.

Le décret du 11 décembre modifie donc, dans la partie réglementaire du code de la santé publique, les références aux deux lois précitées et les remplace par des références à l'ordonnance du 8 février 2023. Le présent décret supprime également, pour certaines catégories d'acteurs, la limitation de détention à hauteur du quart du capital des sociétés d'exercice libéral qui était introduite par décret.

Voir le décret du 11 décembre : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053021336