SDB Info - 20/04/2017 - Le SDB s’oppose à l’alignement de l’administration sur les positions des financiers

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L'info des adhérents - 20/04/2017

Circulaire aux ARS

Le SDB s’oppose à l’alignement de l’administration sur les positions des financiers

Une administration alignée sur les financiers ?

Le SDB et tous les autres syndicats libéraux de la profession ont eu rendez-vous le 14 avril à la DGOS pour discuter de trois annexes thématiques d’une future circulaire sur la réforme de biologie médicale destinée aux ARS. C’est celle intitulée « création et restructuration d’un laboratoire de biologie médicale » qui focalise l’opposition entre la DGOS et le SDB, l’administration ayant choisi de promouvoir des interprétations très proches de celles défendues par les groupes financiers. Sur l’article L. 6223-5, la question sera tranchée par le Conseil d’État qui va être saisi pour avis. Explications.

Une production de fiches thématiques destinées aux ARS

En mai 2016, la Direction générale de la santé (DGS) avait soumis pour avis au SDB trois premières annexes thématiques d’une future circulaire sur la réforme de la biologie médicale destinée aux ARS (les fiches 3, 4 et 5, orientées « métier »).

Huit mois plus tard, la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la DGS nous ont communiqué les trois fiches restantes : la n°1 sur les « structures juridiques des laboratoires de biologie médicale », la n°2 sur les « règles de territorialité d’un laboratoire de biologie médicale » et surtout, la n°6, la fiche la plus clivante, sur la « création et restructuration d’un laboratoire de biologie médicale ».

Des observations communes du SDB et du SLBC

Dans un document commun, le SDB et le SLBC ont produit leurs observations détaillées et juridiquement étayées sur ces trois dernières fiches. Les deux syndicats ont tout particulièrement critiqué trois points-clés de la fiche n°6 :

la remise en cause de l’indispensable transparence qui a trait jusqu’à présent aux données juridiques et financières concernant une société de biologistes médicaux (telle la répartition du capital social) ;
l’analyse de l’article L. 6223-8 du Code de la santé publique (CSP) fixant les règles de détention du capital et des droits de vote des SEL de biologistes médicaux ;
l’interprétation de l’article L. 6223-5 du CSP interdisant à certaines personnes déterminées la détention directe ou indirecte d’une fraction du capital social des sociétés de biologistes médicaux et ce, afin d’éviter tout risque de conflit d’intérêts et d’atteinte à l’indépendance des biologistes.

Une réunion tendue à la DGOS

Puis le SDB et les autres syndicats représentatifs de la profession ont été conviés par la DGOS à discuter du projet de circulaire, le 14 avril.

Au terme de deux heures et quart de réunion plus qu’animée, le constat est clair : les positions respectives d’une part du SDB et d’autre part, de la DGOS et de la DGS sur l’interprétation des articles L. 6223-8 et L. 6223-5 du CSP, c’est-à-dire sur deux articles essentiels dont dépend l’avenir de la profession, sont en totale opposition. Et la DGOS ne semble aucunement disposée à revenir sur des analyses qui nous semblent calquées sur celles proposées par les groupes financiers.

L’administration agit à l’inverse de la volonté du législateur !

Nous en sommes donc ressortis avec les interrogations suivantes :

1 Comment expliquer que des mécanismes que le législateur avait expressément conçus pour protéger la biologie libérale indépendante (tel l’article L. 6223-8 censé bloquer la financiarisation de la profession et même la faire reculer grâce au droit de priorité au rachat des parts de SEL dérogatoires créé au profit des biologistes exerçants) et dont la DGOS nous avait garanti qu’ils seraient pleinement efficaces, puissent aujourd’hui se retrouver vidés de tout effet utile par les interprétations de l’administration chargée de les faire appliquer ?

2 Comment Bercy et le ministère de la Santé peuvent-ils faire prévaloir sur une volonté du législateur transcrite dans des textes clairs, des analyses byzantines construites de toutes pièces par les groupes financiers ?

3 A-t-on trompé le législateur, les biologistes ou les deux ensembles ?! Et plus encore, pour s’en tenir à l’article L. 6223-8, si ce que l’on nous présentait comme un rempart contre les financiers s’avère n’être en fait qu’une passoire comme on nous le soutient aujourd’hui, alors pourquoi, depuis trois ans, rien, malgré nos alertes constantes, n’a été mis en œuvre par le Gouvernement pour rectifier le tir ?

4 De même, s’agissant de l’article L. 6223-5 du CSP, comment expliquer qu’alors qu’en 2014, en prévision de son opération d’introduction en bourse, LABCO, apeurée, avait écrit aux « autorités ministérielles compétentes » pour leur demander d’ « interpréter » l’article L. 6223-5 (entendre par là « édulcorer » cet article) de façon à permettre au groupe d’échapper « à l’application des sanctions prévues en cas de violation par ce texte », la DGOS, deux ans et demi plus tard, adopte désormais sans réserve l’invraisemblable interprétation soumise d’une seule voix par LABCO (désormais conquérante) et CERBA, consistant à ajouter au texte une condition extrêmement restrictive de « contrôle » qui prive ce texte de toute substance ou effet utile ?

Cette « interprétation » innovante, désormais commune aux financiers et à la DGOS, ayant opportunément pour effet de valider les détentions indirectes de parts du capital de sociétés de biologistes par des personnes interdites, telles celles, depuis 2016, du fonds de pension canadien Ontario Teachers’s Pension Plan (OTPP) et du fabriquant de dispositifs médicaux NOVO A/S dans SYNLAB – LABCO ou, d’ici quelques jours, celle du fonds de pension canadien PSP INVESTMENTS dans CERBA, nous ne pouvons que nous interroger.

5 Autre question que nous nous posons : pourquoi, sept ans après l’adoption de l’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale et quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi du 30 mai 2013, est-il soudain devenu urgent d’adopter, et surtout de publier, une circulaire destinée à dicter aux ARS une grille d’analyse de textes aussi stratégiques que maintes fois débattus, ce alors même que des tribunaux, précisément saisis pour les interpréter et appliquer, vont très prochainement se prononcer ?

Doit-on y voir un lien avec le calendrier de cession par PAI à PSP INVESTMENTS de ses participations dans CERBA, en voie de finalisation ? Faut-il y déceler la volonté du Gouvernement d’ « éclairer » les tribunaux administratifs ou judiciaires appelés à statuer à très court terme sur des litiges opposant le SDB et / ou des biologistes médicaux indépendants à LABCO et CERBA ?

L’urgence d’attendre

Pour sa part, le SDB a évidemment insisté sur le fait qu’il était « urgent d’attendre » l’aboutissement des contentieux en cours - qui seuls ont vocation à dire le droit - avant de publier, sur des bases claires, le contenu de la fiche n°6 en ce qui concerne l’interprétation de l’article L. 6223-8. La DGOS n’y semble pas opposée.

Plus encore, le SDB a proposé à la DGOS de saisir le Conseil d’État, au titre de sa mission consultative, d’une demande d’interprétation de l’article L. 6223-5 du CSP. La DGOS a donné au SDB son accord en faveur de cette saisine et lui a en conséquence demandé de produire, à l’attention du Conseil d’État, son propre argumentaire relatif à cette disposition.

Saisine du Conseil d’État pour interprétation

Nous sommes évidemment satisfaits que cette solution raisonnable et équitable ait été retenue. Il en résulte, en tout état de cause, que l’analyse de la DGOS relative à l’article L. 6223-5 ne pourra pas figurer dans une circulaire avant que le Conseil d’État ne se soit prononcé sur la question.

Pour conclure, que tous en soient convaincus : le SDB ne lâchera rien. Il continuera à se battre, sur tous les fronts, pour faire respecter par tous le droit en vigueur et pour défendre les intérêts de la biologie médicale libérale française et, à travers eux, ceux des patients.

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