Il ne faut surtout pas enterrer le dossier, car la CPAM laisse entendre qu’elle fait preuve d’indulgence sur cette première campagne, mais qu’en cas de récidive, le laboratoire sera considéré comme fraudeur, avec les pénalités qui s’en suivent. Nous vous proposons ci-dessous un rappel des points clés de la procédure.

A savoir :

• Les contrôles d’indus relèvent de chaque CPAM, qui dispose d’une assez grande autonomie en la matière par rapport au niveau national. C’est pour cette raison que nous vous rappelons pour l’instant quelques consignes de procédure qui sont valables quelle que soit la CPAM.
• Le SDBIO travaille activement sur le sujet, y compris sur des stratégies de défense. Mais nous souhaitons valider juridiquement ces stratégies afin de ne pas vous mettre in fine en porte-à-faux.

Rappel des procédures face à une notification d’indu

Attitude : tous les avocats, syndicats et juristes vous le diront, face à une notification d’indus, il est impératif d’agir rapidement et de manière proactive, car l’inaction entraîne l’application automatique des sanctions, sans recours possible.

Étape 1 – Faire des observations

Quel que soit la nature des indus, qu’ils soient justifiés ou injustifiés, il est indispensable de présenter dans les délais impartis ses observations aux services gestionnaires de votre CPAM.

Nous le savons, ces réponses sont excessivement chronophages, certains laboratoires recevant de leur CPAM et pour chacun de leurs sites, des tableaux de milliers de lignes qu’il faut vérifier une à une, ce qui nécessite de mobiliser des ressources administratives supplémentaires spécialisées dans la facturation.

Si ce procédé nous paraît totalement abusif et proche du harcèlement administratif, il n’y a aujourd’hui pas d’autre solution que de de répondre et contester, d’autant plus que nous avons pu constater de nombreux indus non justifiés dans des tableaux qui nous ont été transmis par certains d’entre vous. Suivant les caisses, décider de procéder au remboursement de ces indus sans répondre sur le fond peut exposer le laboratoire à une procédure d’avertissement en application de l’article L114-17-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Étape 2 – Saisir la Commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois de la réception de la notification d’indu

Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’indu pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de la CPAM. Cette saisine doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Attention : les observations que vous avez faites (étape 1) ne modifient pas ce délai de deux mois.

NB :

• Cette lettre doit être reçue par la CRA avant l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la réception de la notification d’indu (ce n’est pas la date d’expédition qui compte, mais bien la date de réception).
• N’oubliez pas de joindre à cette lettre les courriers de la CPAM ainsi que votre lettre de réponse, avec l’ensemble des arguments et des tableaux d’actes.

La CRA examine les arguments du professionnel et peut décider d’annuler ou de réduire le montant de l’indu. Si elle ne rend pas de décision dans le délai mentionné dans le courrier de saisine, cela équivaut à un rejet implicite.

Étape 3 – Recours devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois après la décision de la CRA

Si la CRA confirme la décision contestée ou ne répond pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

• Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de la CRA.
• Si la contestation porte sur un montant supérieur à 4 000 €, la décision du tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel compétente.