[Biologie Médicale] - NL - 11/12/2020 - Juridique : arrêté accréditation ; mesures "anti-cadeaux"

Parmi les mesures prises par le gouvernement pour accompagner la mobilisation des professionnels de santé, et en réponse à la demande de la profession et de l’accord verbal obtenu par le SDB (voir l’info du 6 novembre), le Journal officiel du 9 décembre a publié l’arrêté du 8 décembre qui autorise la poursuite de l’activité des laboratoires qui seraient en défaut d’accréditation :

« Art. 28-1.-Selon les règles et sous les garanties prévues à l'article L. 6221-8 du code de la santé publique, l'autorisation de poursuite d'activité mentionnée à cet article peut être prolongée au-delà de la durée maximale qu'il fixe, sans que cette durée supplémentaire puisse excéder un total de six mois. » Voir l’arrêté intégral.

Cette mesure d’attente ne préjuge pas des discussions engagées par la profession pour mettre en œuvre la simplification de l’accréditation au travers de la CNBM (Commission nationale de biologie médicale).

Depuis le 1^er octobre 2020, les dispositions "anti-cadeaux" ont été durcies. En effet, les différentes dispositions renforçant l’encadrement des cadeaux faits aux professionnels de santé par « les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé » sont entrées en vigueur.

Sans reprendre l’ensemble des analyses faites par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) en septembre (voir la note DGOS), ni les explications du Cnop (voir l'article publié), ces mesures appellent à être très vigilant sur de nombreux points… par exemple sur les cadeaux de fin d’année aux infirmières libérales avec qui votre laboratoire est en relation, sans compter les avantages accordés dans le cadre de relations avec l’industrie du diagnostic in vitro.

En effet, en résumé, ces nouvelles mesures renforcent le principe d’interdiction d'octroyer et de recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous quelque forme que ce soit, d’une façon directe ou indirecte (sauf quelques exceptions, rares et encadrées).