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Un arrêté du 5 février 2021 publié au Journal officiel du 6 février est venu préciser l’arrêté du 23 janvier à propos de la facturation d’un séquençage pour déterminer le variant d’un Covid positif. En faisant référence à la nomenclature en lieu et place d’un tarif en euros, cet arrêté ouvre ainsi cet acte à l‘ensemble des laboratoires de biologie médicale privés qui peuvent le réaliser. Attention toutefois, ce nouvel acte 9007 ne sera remboursé par l’Assurance maladie que s’il est effectué dans les cas décrits dans l'arrêté du 10 Juillet 2020 modifié par l'arrêté du 5 février.
En bref, ne seront pris en charge que des cas très réduits, à savoir les séquençages réalisés pour les personnes revenant de l’étranger et dont le test de dépistage n’a pas fait l’objet d’un PCR de criblage.
Ce que dit l’article Art. 28-2. II modifié par l’arrêté du 5 février
Art. 28-2. II - Par dérogation à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les laboratoires de biologie médicale mentionnés à l'article L. 6212-1 du code de la santé publique qui réalisent un acte de séquençage du gène S complet par technologie Sanger ou un acte de séquençage du génome complet par technologie NGS (Séquençage de nouvelle génération) sur les prélèvements réalisés sur des personnes de retour de l'étranger n'ayant pas pu faire l'objet d'un deuxième test RT-PCR réalisé avec un kit criblant les variants, et répondant au cahier des charges du Centre national de référence des virus des infections respiratoires (dont la grippe), peuvent bénéficier d'une rémunération égale à B741 par séquençage facturé à l'assurance maladie avec le code acte 9007.
Le laboratoire qui réalise le séquençage ne peut obtenir le paiement des sommes dues par l'assurance maladie que sous réserve que les données issues des séquençages mentionnés au précédent alinéa soient renvoyées au laboratoire prescripteur, qui saisit sans délai le résultat du séquençage dans SI-DEP et procède au dépôt des fichiers représentant les séquences nucléotidiques virales dans la base de données désignée par le Centre national de référence des virus des infections respiratoires.
Les laboratoires de biologie médicale réalisant les séquençages se déclarent auprès de l'agence régionale de santé dont ils relèvent. Les laboratoires de biologie médicale réalisant la phase analytique de l'acte de séquençage complet doivent être préalablement accrédités ou en cours de procédure d'accréditation pour une technique de séquençage à haut débit par technologie Sanger ou NGS. »
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