Panier Vide

20 avril 2015

Accréditation : le Conseil d'état considère que le non-respect de la date du 30 avril n'expose pas les laboratoires à des sanctions

Évaluer cet article
(0 Votes)

Dans son ordonnance du 15 avril, le juge des référés du Conseil d'état considère qu'il n'y a aucune urgence à suspendre le décret du 23 février 2015 fixant au 30 avril 2015 la date butoir du dépôt des dossiers d'accréditation. Le SDB estime, qu'en raison des arguments utilisés pour justifier ...

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: oui
Dernière modification le mercredi, 26 août 2015