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06 août 2011

La biologie médicale victime collatérale de problèmes de procédures législatives

Le SDB demande au gouvernement de s'en tenir aux textes votés

Paris, le 5 août 2011 - Les articles de la proposition de loi Fourcade, votée le 13 juillet dernier, modifiant et ratifiant l'ordonnance du 15 janvier 2010 réformant la biologie médicale, font partie des mesures exclues par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure législative. Le SDB demande à ce que tous ces articles soient, dès la rentrée de septembre, repris et représentés par le gouvernement dans un cadre législatif adéquat, et ce, sans aucun changement.


Pas de remise en cause sur le fond.
Par sa décision n° 2011-640 DC du 4 août, le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement une trentaine d'articles de la proposition de loi Fourcade voté le 13 juillet dernier. Le Syndicat des Biologistes note que le Conseil constitutionnel ne censure aucun article pour des motifs de fond, mais exclusivement pour des raisons de procédure (« cavalier législatif » ou contraire à la règle de l'entonnoir). Aucun des articles concernant la biologie n'a donc été remis en cause sur le fond.

Demande de ratification de l'ordonnance modifiée dès septembre.
Le Syndicat des Biologistes appelle à une adoption rapide, dès la rentrée de septembre et dans le cadre d'un véhicule législatif spécifique, de l'intégralité du texte de l'ordonnance tel que modifié par les deux Assemblées le 13 juillet dernier. Il s'agit désormais de rassurer rapidement l'ensemble d'une profession largement mise à contribution depuis quelques temps.

Les dispositions votées par les parlementaires en juillet actent un certain nombre de principes fondamentaux défendus depuis longtemps par le Syndicat des Biologistes. Plus particulièrement, les dispositions des articles 43 et 53 donnent un coup d'arrêt à la financiarisation du secteur, permettent la création de SPFPL « indépendantes » et assouplissent les conditions d'entrée dans une démarche d'accréditation portant sur 80% des examens réalisés.

Même si le texte adopté le 13 juillet est encore perfectible, le Syndicat des Biologistes réitère son soutien plein et entier à un texte qu'il juge équilibré et ambitieux. A la vue des débats qui se sont déroulés ces six derniers mois, le Syndicat des Biologistes mesure également les dangers d'une remise en cause permanente des textes de l'ordonnance.

Le Syndicat des Biologistes compte sur le Gouvernement et le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé pour défendre avec détermination le modèle français d'une biologie médicale moderne, indépendante et médicalisée.

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Dernière modification le jeudi, 23 juillet 2015

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