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02 mai 2016

Accréditation : un modèle de lettre pour mettre l’ARS devant ses responsabilités

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La position des Pouvoirs publics a été réaffirmée plusieurs fois ces derniers mois : au cas où le Cofrac n’arrive pas à traiter l’ensemble des dossiers et à accréditer les laboratoires dans les délais, il n’y aura pas de recul de la date butoir du 31 octobre, contrairement à la demande du SDB. Seul « aménagement » envisagé, le Cofrac a reçu l’ordre de concentrer son attention sur les laboratoires qui n’ont jamais été audités. Et tant pis pour les autres qui attendront, quelles que soient les conséquences. Les biologistes médicaux sont censés croire sur parole le ministère qui se veut rassurant en affirmant que les LBM ne seront pas inquiétés, même par l’ARS.

Par prudence, dans les cas où les laboratoires ne reçoivent pas de réponse du Cofrac suite au dépôt de leur dossier ou se voient proposer des dates de visite trop tardives, le SDB conseille d’adresser une lettre au Directeur de leur Agence régionale de santé pour prendre date et signaler leur situation. Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe un modèle de lettre (à envoyer avec accusé de réception) pouvant servir de base à votre courrier. 

 


Modèle de lettre, à personnaliser si vous le désirez

 

LRAR N° :

Objet : Non-accréditation par le Cofrac dans les délais réglementaires
 

Monsieur le Directeur,
 


Je me permets de vous informer que, malgré un dépôt de dossier dans les délais légaux, l’organisme COFRAC, en charge de notre accréditation Norme 15189, ne sera peut-être pas en mesure de trouver les auditeurs nécessaires pour mener à bien nos audits des secteurs pré analytique, analytique, post analytique en Santé humaine, de respecter ses engagements dans les délais impartis soit le 30 octobre 2016 (par Ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale) et de nous délivrer notre accréditation dans les délais.
 


Nous vous confirmons subir cet état de fait dommageable a notre entreprise qui a pour conséquence :


- de maintenir et entretenir du stress et une certaine désorganisation auprès de notre personnel ;


- de mettre à défaut notre société sur le plan réglementaire, pouvant faire l’objet de sanctions lourdes, jusqu’à la fermeture de notre structure.



Nous vous confirmons par la présente prendre toutes les précautions juridiques si notre structure n’était pas accréditée dans les délais et nous vous prions de bien vouloir nous apporter une réponse à cette problématique indépendante de notre volonté.
 



 

PS : Vous trouverez en pièce jointe la bibliographie ayant étayé notre courrier. 


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Dernière modification le mardi, 10 mai 2016
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