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ACTUALITÉ SYNDICALE (119)

CE

Dans son ordonnance du 15 avril, le juge des référés du Conseil d'état considère qu'il n'y a aucune urgence à suspendre le décret du 23 février 2015 fixant au 30 avril 2015 la date butoir du dépôt des dossiers d'accréditation. Le SDB estime, qu'en raison des arguments utilisés pour justifier le rejet de sa demande de référé, son objectif est atteint ! En effet, le Conseil d'état explique clairement que les biologistes n'ont aucune sanction à craindre pour la suite du processus d'accréditation en cas d'éventuelle impossibilité de respecter les dates du 30 avril et du 30 juillet 2015.

La société Labco prépare activement son introduction en bourse. Le SDB vient d'écrire à l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour lui signaler que cette opération ne lui paraissait « ni compatible avec le droit en vigueur ni opportune ». Le SDB souligne dans son courrier qu'il lui paraît indispensable « que les autorités boursières, la presse spécialisée et les éventuels souscripteurs soient pleinement informés des tenants et des aboutissants de cette opération », sachant que « le Code de la santé publique est incompatible avec l'entrée en bourse d'une société détentrice de participations dans de nombreuses sociétés exploitant des laboratoires de biologie médicale ». Une opération qui, pour le SDB, illustre parfaitement les dangers de la vision « industrielle » et « financière » de la biologie médicale.

Vendredi 27 mars, le SDB a déposé devant le Conseil d'état une requête en référé demandant la suspension du décret n°2015-205 du 23 février 2015 publié au Journal officiel du 25 février. Une requête sur le fond du texte a également été déposée.

Manifestation 15 mars 2015

Le SDB a défilé le 15 mars dernier avec l'ensemble des professionnels de santé pour réclamer une Loi de santé qui corresponde aux attentes des biologistes médicaux. Les demandes du SDB portent en particulier sur leur implication explicite et sans ambiguïté dans les politiques et dispositifs de prévention et de dépistage à venir.

Alerté par les deux demandes de rendez-vous que le SDB lui a adressées par courrier en février et en mars, Nicolas Revel, Directeur général de la Cnamts, a exprimé son accord sur la nécessité d'une suspension de la sortie de l'arrêté de baisse de nomenclature qui doit s'appliquer au 15 avril.

Le SDB renouvelle son message de soutien (diffusé le 18 février dernier) à la manifestation du 15 mars et appelle les biologistes à rejoindre leurs confrères des autres professions de santé à Paris. Comme les très nombreux syndicats faisant partie de ce mouvement, le SDB veut faire pression sur le Gouvernement afin qu'il renonce à son projet de loi de Santé dans sa version actuelle et le revoie en profondeur sur la base d'une concertation réelle avec l'ensemble des professions de santé.

Que ce soient les chiffres de l'Assurance maladie ou ceux collectés par sondage par le SDB, les chiffres d'activité des laboratoires montrent un fort ralentissement en ce début 2015, avec un recul de près de 12 % de leur chiffre d'affaires remboursé en janvier (données brutes du Sniram). 

Le SDB s'est battu pendant des années pour empêcher, puis endiguer, la financiarisation de la profession. Après de trop longues années de tergiversations, le cadre législatif est maintenant limpide et impose de façon très claire que la majorité du capital et des droits de votes soit détenue par les biologistes en exercice dans la SEL.

Toutefois, il reste encore des trous de souris par lesquels les financiers tentent de passer. Le SDB a donc décidé d'être d'une grande vigilance juridique et de contester toute prise de participation majoritaire, par des financiers, de laboratoires appartenant majoritairement à des biologistes en exercice au sein de la SEL. Points sur les affaires en cours et retour sur une bataille au long cours.

Accreditation

En publiant au Journal Officiel du 25 février le décret n° 2015-205 du 23 février 2015, le Gouvernement a choisi de passer en force et de fournir un habillage juridique à la demande insistante du Cofrac d'imposer aux LBM le dépôt, au plus tard le 30 avril 2015, de leur dossier d'accréditation pour l'échéance du 1er novembre 2016.

Lettre accréditationNon, il n'existe aucune obligation imposant aux laboratoires de déposer leur dossier d'accréditation avant le 30 avril 2015 ! Par une lettre adressée à la ministre de la Santé en ce 17 février, le SDB l'a alertée et a protesté contre l'envoi, par les ARS, de courriers comminatoires indiquant rappelant aux biologistes responsables de laboratoires leurs prétendues obligations concernant l'élaboration puis le dépôt du dossier d'accréditation avant le 30 avril 2015. Or, cette date n'a, comme l'a déjà expliqué le SDB, aucun fondement légal.

Réuni à Paris le 21 juin, le nouveau conseil d'administration du SDB a réélu François Blanchecotte à la présidence.



Face à l'ordonnance, le SDB affirme ses convictions.  Explication en six vidéos.

 

Le SDB demande l'application de l'accord, tout l'accord. Le comité de suivi de l'accord triennal, qui s'est tenu mercredi 9 juillet entre les syndicats représentatifs des biologistes médicaux libéraux et la direction de l'Assurance maladie a permis de constater l'efficience de la maîtrise médicalisée défendue par le SDB et mise en place par l'accord. Un résultat obtenu essentiellement grâce à l'action menée pour maîtriser les prescriptions de dosage de vitamine D, votée par le SDB, et qui a permis d'économiser 33 millions d'euros de plus que prévu en 2014.

Nouvelle formule pour la revue du SDB.