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ACTUALITÉ SYNDICALE (129)

Selon l’ordre des vétérinaires et la section G du CNOP, les biologistes médicaux ne seraient plus habilités à pratiquer des examens de biologie médicale sur des prélèvements d’origine animale. Cette interdiction, si elle est bien confirmée, soulève de nombreux problèmes et interrogations sur le plan de la santé publique. Le SDB a donc décidé d’interpeller par courrier la Direction générale de la santé sur ce dossier. En attendant la réponse du ministère, le SDB vous communique les documents des ordres par lesquels ils justifient et expliquent cette interdiction. À suivre. 

Une lettre de la direction de la Sécurité sociale du 4 novembre vient rétablir la vérité sur le poids respectif de chaque syndicat de biologistes médicaux libéraux. Conséquence : le SDB reprend sa place de premier syndicat de biologistes libéraux. Une nouvelle désignation des représentants de la profession aux Unions régionales de professionnels de santé (URPS)* doit rapidement avoir lieu pour tenir compte de ce nouvel état de fait.

Avec l’«accord national complémentaire santé » signé le 8 juillet dernier au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Branche, les partenaires sociaux, représentants patronaux comme représentants des salariés, ont fait preuve de responsabilité et permettent la mise en place d’un réel progrès social. En optant pour un panier de soins supérieur à la base légale, la branche permet de maintenir l’attractivité des laboratoires. Les salariés sont en effet de plus en plus sensibles aux éléments associés aux salaires, en particulier aux avantages sociaux. Le niveau de la complémentaire santé obligatoire en fait partie. C’est pour cette raison que le SDB, tout comme un autre syndicat patronal, a signé l’accord. La quasi-totalité des représentants du personnel l’a également signé. 

Les pharmaciens biologistes libéraux contribuent, comme les autres professionnels libéraux (à l’exception des médecins qui disposent d’un organisme spécifique, le FAF-PM), aux financements du FIF PL. Mais ils n’utilisent à peine la moitié des fonds qui leur sont alloués pour le financement de leur formation continue. Un constat d’autant plus regrettable que les démarches de prise en charge ont été simplifiées. 

Lors d’une des réunions aux ministères qui se sont tenus depuis septembre, la profession a appris que l’arrêté fixant les nouvelles conditions de réalisation des examens de biologie médicale d’immuno-hématologie érythrocytaire remontait à la surface et devrait être rapidement publié. Préparé dès 2010, les services du ministère sont repartis de la dernière version préparée à l’époque. Or l’impact de cet arrêté est important pour les laboratoires de biologie puisqu’il revient à très fortement diminuer le nombre de déterminations lors de l’établissement d’un groupage sanguin. Le SDB a fait des remarques qui ne semblent pas avoir été entendue à ce jour. Et aucune discussion n’a eu lieu pour l’instant, laissant un doute sérieux sur la volonté du ministère d’ouvrir une concertation sur ce texte.

Les autotests mis en vente par les pharmaciens d’officine ne cessent de recouvrir un champ de plus en plus étendu. Mais quel est le régime juridique applicable à cette vente dans les pharmacies ? Les biologistes médicaux s’interrogent en effet sur ces bases légales qu’ils n’arrivent pas à identifier clairement. À ce titre, le SDB a demandé, dans un courrier adressé à la Direction générale de la Santé en date du 2 novembre, d’apporter des éclaircissements sur ce point ainsi que de communiquer à propos de la liste actualisée des autotests dont la vente est autorisée en France. 

Suite à la réunion du 7 novembre entre les syndicats représentatifs de la profession et l’Assurance maladie, il a été confirmé que l’ensemble des avenants conclus le 27 septembre dernier a bien été signé, permettant la mise en place de la prolongation du protocole d’accord pour les trois prochaines années.

Le SDB a envoyé debut octobre une lettre-circulaire auprès de l’ensemble des agences régionales de santé (ARS) et des tribunaux de commerce. Le Syndicat les alerte sur le caractère illégal d’un certain nombre de fusions de SEL de biologistes médicaux. Cette lettre les informe également sur les conditions de légalité, depuis la loi de 2013, auxquelles sont soumises de telles opérations – conduisant en réalité les sociétés absorbantes à acheter de façon indirecte les laboratoires des sociétés absorbées – et souligne la nécessité, pour eux, de refuser d’enregistrer les opérations qui ne les respecteraient pas.

Le ministère repousse la date butoir d'accréditation au 31 décembre 2017. ​La réalité du terrain a fini par s’imposer. Le ministère de la Santé a fait paraître au Journal officiel du 25 octobre 2016, un décret (n°2016-1430 du 24 octobre 2016) qui autorise les laboratoires à fonctionner au-delà du 31 octobre 2016, même en l’absence d’accréditation du Cofrac… Accréditation qui doit toutefois intervenir avant le 31 décembre 2017.

Lors d’une réunion au ministère de la Santé qui s’est tenue hier, 24 octobre, Benoit Vallet,  Directeur générale de la Santé, a fait savoir à la profession que le ministère modifiait la rédaction du projet d’arrêté sur les examens réputés urgents en prenant pour base la rédaction proposée par le SDB. Il accède également à la demande du SDB de ne pas publier de liste opposable d’examens réputés urgents, cette approche étant totalement inappropriée, l’urgence étant dépendante de chaque cas clinique. Le SDB ne peut qu’exprimer sa satisfaction d’avoir été entendu par le Directeur général de la santé sur un sujet qui est extrêmement structurant et lourd de conséquence pour la profession.

Sollicité pour avis, fin juillet, sur le projet d’arrêté déterminant la liste des examens réputés urgents, le SDB avait de nouveau alerté, dès le 12 août, le ministère sur les problèmes de fond que posent ce texte et le principe même de liste d’examens d’urgence (voir le SDB Info diffusé le 24 août 2016). Le principe d’une telle liste étant inscrit dans la loi, le ministère est cependant dans l’obligation de publier un arrêté sur ce sujet. Le SDB a donc envoyé, le 27 septembre, à la DGS (Direction générale de la Santé) une contre-proposition de rédaction de l’arrêté compatible avec la situation des LBM privés et permettant de contourner les principaux écueils d’une liste, que celle-ci soit trop restrictive ou, au contraire, trop exhaustive. 

​À l’issue de la séance de négociation du 27 septembre dernier, les syndicats ont signé avec l’Assurance maladie un relevé de conclusions et des lettres d’intention pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 le protocole d’accord sur la régulation des dépenses de biologie médicale. C’est en fait tout un pack d’accords qui vient d’être négocié visant à débloquer quelques sujets qui n’avaient pas pu être mis en œuvre précédemment.

Le prolongement pour trois ans du protocole d'accord devrait être signé la semaine prochaine avec l'Assurance maladie. Les discussions se sont multipliées ces dernières semaines entre les trois syndicats des biologistes médicaux libéraux (SDB, SLBC et SNMB) et l’Assurance maladie pour prolonger le protocole d’accord jusqu’en 2019. La version définitive du texte est en cours de finalisation et devrait être signée dès la semaine prochaine.

Depuis, le 1er juillet dernier, le droit au tiers payant général a commencé à être mis en place, au moins pour la partie régime obligatoire dans un premier temps. La généralisation doit s’achever d’ici novembre 2017 pour la partie complémentaire. Pour faire passer la pilule d’une mesure qui reste contestée, le nouveau dispositif s’accompagne d’un certain nombre de garanties pour les professionnels de santé en matière de paiement et de suivi de facturation. Le SDB a obtenu que ces garanties, envisagées initialement pour les seuls médecins, s’appliquent à tous les professionnels de santé, biologistes compris. 

Les syndicats ont eu jusqu’au 5 septembre pour faire part de leurs commentaires et réactions. Mais devant les problèmes de fond que posent certains d’entre eux, en particulier celui sur la liste des examens d’urgence et celui sur le GBEA, le SDB a envoyé, dès le 12 août, un courrier au ministère. Le Syndicat y fait part de ses très grandes réserves concernant l’arrêté sur les examens d’urgence et estime impératif de le retravailler dans le cadre d’une véritable concertation avec les professionnels de santé concernés. Une nécessité qui avait déjà été évoquée lors des débats parlementaires de 2013.Cette démarche est d’autant plus indispensable que les conséquences de certaines mesures peuvent être lourdes pour la prise en charge des patients autant que pour la profession, ce qui serait inacceptable. Le SDB espère être enfin écouté, ses remarques ayant déjà, pour la plupart d’entre elles, été formulées dès 2013.