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ACTUALITÉ SYNDICALE (119)

Sollicité pour avis, fin juillet, sur le projet d’arrêté déterminant la liste des examens réputés urgents, le SDB avait de nouveau alerté, dès le 12 août, le ministère sur les problèmes de fond que posent ce texte et le principe même de liste d’examens d’urgence (voir le SDB Info diffusé le 24 août 2016). Le principe d’une telle liste étant inscrit dans la loi, le ministère est cependant dans l’obligation de publier un arrêté sur ce sujet. Le SDB a donc envoyé, le 27 septembre, à la DGS (Direction générale de la Santé) une contre-proposition de rédaction de l’arrêté compatible avec la situation des LBM privés et permettant de contourner les principaux écueils d’une liste, que celle-ci soit trop restrictive ou, au contraire, trop exhaustive. 

​À l’issue de la séance de négociation du 27 septembre dernier, les syndicats ont signé avec l’Assurance maladie un relevé de conclusions et des lettres d’intention pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2019 le protocole d’accord sur la régulation des dépenses de biologie médicale. C’est en fait tout un pack d’accords qui vient d’être négocié visant à débloquer quelques sujets qui n’avaient pas pu être mis en œuvre précédemment.

Le prolongement pour trois ans du protocole d'accord devrait être signé la semaine prochaine avec l'Assurance maladie. Les discussions se sont multipliées ces dernières semaines entre les trois syndicats des biologistes médicaux libéraux (SDB, SLBC et SNMB) et l’Assurance maladie pour prolonger le protocole d’accord jusqu’en 2019. La version définitive du texte est en cours de finalisation et devrait être signée dès la semaine prochaine.

Depuis, le 1er juillet dernier, le droit au tiers payant général a commencé à être mis en place, au moins pour la partie régime obligatoire dans un premier temps. La généralisation doit s’achever d’ici novembre 2017 pour la partie complémentaire. Pour faire passer la pilule d’une mesure qui reste contestée, le nouveau dispositif s’accompagne d’un certain nombre de garanties pour les professionnels de santé en matière de paiement et de suivi de facturation. Le SDB a obtenu que ces garanties, envisagées initialement pour les seuls médecins, s’appliquent à tous les professionnels de santé, biologistes compris. 

Les syndicats ont eu jusqu’au 5 septembre pour faire part de leurs commentaires et réactions. Mais devant les problèmes de fond que posent certains d’entre eux, en particulier celui sur la liste des examens d’urgence et celui sur le GBEA, le SDB a envoyé, dès le 12 août, un courrier au ministère. Le Syndicat y fait part de ses très grandes réserves concernant l’arrêté sur les examens d’urgence et estime impératif de le retravailler dans le cadre d’une véritable concertation avec les professionnels de santé concernés. Une nécessité qui avait déjà été évoquée lors des débats parlementaires de 2013.Cette démarche est d’autant plus indispensable que les conséquences de certaines mesures peuvent être lourdes pour la prise en charge des patients autant que pour la profession, ce qui serait inacceptable. Le SDB espère être enfin écouté, ses remarques ayant déjà, pour la plupart d’entre elles, été formulées dès 2013.

Deux arrêtés datés du 1er août traitant des TROD et des tests ne constituant pas des examens de biologie ont été publiés au Journal Officiel du 5 août dans l’urgence, consulté le 26 juillet, les organisations syndicales devaient donner leur remarques pour le 29 juillet. Une fois encore, les demandes de clarification de la profession, mais aussi des instances consultatives officielles n’ont pas été prises en compte. Explications. 

La création des 135 GHT (Groupements hospitaliers de territoire), le 1er juillet, ne doit pas aboutir à une guerre public-privé en biologie médicale

Le ministère de la Santé a décidé d’introduire, via la loi Sapin 2* actuellement débattue au Parlement, un amendement permettant de donner un délai aux LBM ayant déposé un dossier pour qu’ils soient accrédités par le Cofrac. Mais rien ne garantit aujourd’hui que cet amendement soit finalement adopté à l’issue du parcours parlementaire. Pour le SDB, il est donc extrêmement urgent que le ministère trouve les moyens juridiques d’éviter que des centaines de laboratoires soient placés dans l’illégalité à compter du 1er novembre faute d’avoir été accrédités dans les temps par le Cofrac. 

Après lecture du décret du 24 juin (paru au Journal officiel du 26 juin) qui traite des conditions et des modalités d’exercice des biologistes médicaux ainsi que de la création de la Commission nationale de biologie médicale (CNBM), le SDB exprime sa satisfaction d’avoir été entendu. Ce texte est en effet la version corrigée de celui publié le 16 septembre 2016 et contre lequel le SDB, en coordination avec la FNSIP-BM, avait formé un recours gracieux auprès du ministère. Que ce soit sur les problèmes de prélèvement et de remplacement ou sur la composition de la Commission, le ministère a tenu compte des remarques des deux syndicats.

 

La Cour d’appel de Paris a rendu, cette semaine, son arrêt dans l'affaire opposant Orpéa-Clinéa au SDB et au SLBC. Les juges ont tranché en faveur des arguments des deux syndicats et ont rappelé avec force l’interdiction des ristournes. Ils ont également rappelé que la loi s’applique à tous. Un exemple à suivre pour d’autres règles aujourd’hui trop souvent bafouées, en particulier celles relatives à la détention du capital des laboratoires de biologie médicale.  Explications.

​Dans le cadre de Hacking Pharma, le hackaton organisé par l’Ordre national des pharmaciens et Docapost (hébergeur du dossier pharmaceutique), l’équipe Aviato a reçu, le 7 juin dernier, le prix du meilleur service pour les pharmaciens d'officine pour son projet DP-Analyses. Ce projet propose de compléter le Dossier pharmaceutique (DP) en offrant la possibilité aux pharmaciens d’officine de consulter les résultats d'analyses biologiques des patients.
​Outre le fait que ce projet vient concurrencer un projet en cours de DMB (Dossier médical biologique), mené par les biologistes médicaux avec l’Assurance maladie comme complément du Dossier DMP (Dossier médical personnel), il souffre de deux défauts majeurs : il méconnaît la réalité de la profession de biologiste médical et expose les pharmaciens d’officine à un possible exercice illégal de la biologie.
Le SDB demande donc, par une lettre adressée à Isabelle Adenot, Présidente du Conseil national de l'ordre des pharmaciens (Cnop), des éclaircissements sur le support juridique de ce DP-analyses et sur l’exercice illégal de la biologie.

Le site du SDB (www.sdbio.eu) a changé en septembre dernier. Depuis, il s’enrichit régulièrement et propose de nouveaux services, le plus souvent réservés aux adhérents. Zoom sur certaines rubriques utiles au quotidien.

La position des Pouvoirs publics a été réaffirmée plusieurs fois ces derniers mois : au cas où le Cofrac n’arrive pas à traiter l’ensemble des dossiers et à accréditer les laboratoires dans les délais, il n’y aura pas de recul de la date butoir du 31 octobre, contrairement à la demande du SDB. Seul « aménagement » envisagé, le Cofrac a reçu l’ordre de concentrer son attention sur les laboratoires qui n’ont jamais été audités. Et tant pis pour les autres qui attendront, quelles que soient les conséquences. Les biologistes médicaux sont censés croire sur parole le ministère qui se veut rassurant en affirmant que les LBM ne seront pas inquiétés, même par l’ARS.

Face à la baisse de la Nomenclature de 2016, équivalente à 33 millions d’euros au 31 décembre 2016, certains dénoncent un accord de dupes. Comme si l’accord signé en 2013 devait garantir l’absence de baisses sur la période 2015-2017, ce qui n’a jamais été convenu. Et comme si le bilan ne devait pas être fait en fin de période.

Le SDB a déposé une requête contre trois dispositions du décret n°2016-46 du 26 janvier 2016, à savoir les articles R.6231-1 et R.6222-5 et D.6211-1 du Code de la santé publique modifié par le décret.