La Cour d’appel de Paris a rendu, cette semaine, son arrêt dans l'affaire opposant Orpéa-Clinéa au SDB et au SLBC. Les juges ont tranché en faveur des arguments des deux syndicats et ont rappelé avec force l’interdiction des ristournes. Ils ont également rappelé que la loi s’applique à tous. Un exemple à suivre pour d’autres règles aujourd’hui trop souvent bafouées, en particulier celles relatives à la détention du capital des laboratoires de biologie médicale.  Explications.