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Nos statuts

SYNDICAT DES BIOLOGISTES
SYNDICAT PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DE FRANCE

11, rue de Fleurus - 75006 PARIS • Tél : 01 53 63 85 00 - Fax : 01 53 63 85 01


Version mise à jour approuvée par l’Assemblée générale extraordinaire du 14 novembre 2013.

Article 1 - DENOMINATION

Le syndicat a pour dénomination Syndicat des Biologistes (SDB).

Article 2 - BRANCHE PROFESSIONNELLE

Le Syndicat des biologistes est un organisme professionnel de biologistes médicaux, exerçant conformément à la réglementation applicable, en particulier l’Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale telle que notamment modifiée et ratifiée par la Loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, à ses décrets et arrêtés d’application, ainsi qu’aux textes ultérieurs applicables aux laboratoires de biologie médicale.
 

Article 3 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est situé 11, rue de Fleurus – 75006 Paris Il peut être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.
 

Article 4 - DUREE

La durée du syndicat est illimitée.

Article 5 - OBJET

Conformément à l’article L. 2131-1 du Code du travail, le syndicat a pour objet :
  1. L’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels de ses membres et, plus généralement, de tout ce qui se rattache à l’exercice de la profession de biologiste médical.
  2. L’organisation de travaux scientifiques, congrès, colloques.
  3. La publication de revues périodiques ayant notamment pour objet toutes informations et articles concernant les examens de biologie médicale et les travaux émanant de biologistes médicaux, universitaires, hospitaliers et praticiens.
  4. Plus généralement, tout ce qui concerne la biologie médicale.

Article 6 - COMPOSITION

Le syndicat se compose de plusieurs catégories de membres, personnes physiques ou morales :
  • membres titulaires,
  • membres correspondants,
  • membres d'honneur,
  • membres associés.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou une personne habilitée à cet effet, cette personne devant avoir les mêmes qualités que les membres titulaires, personnes physiques. Tout membre du syndicat doit jouir de ses droits civiques et n’avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L 5 et L 6 du Code électoral. En application des dispositions de l’article L. 2131-5 du Code du travail, les membres chargés de l'administration ou de la direction due syndicat doivent jouir de leurs droits civiques et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Tout membre admis s’engage à respecter les statuts.
  • 6.1. Membre titulaire :

Seule une personne physique peut être membre titulaire.
Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

  1. Posséder l'un des diplômes de médecin, pharmacien, vétérinaire.
  2. Etre inscrite au tableau de l'Ordre professionnel dont relève le diplôme.
  3. Avoir reçu la formation spécialisée ou l’autorisation d’exercer, prévues aux articles L. 6213-1 et suivants du Code de la santé publique.
  4. Exercer des fonctions de biologiste médical au sein d’un laboratoire de biologie.
  5. Remplir le bulletin de demande d'admission et l'adresser au président.
  6. S’engager à exercer la profession suivant les prescriptions de l’Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale telle que notamment modifiée et ratifiée par la Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 et des textes subséquents applicables.
  7. S’engager à verser au début de chaque année, et au plus tard fin mars, la cotisation annuelle.
  8. Dans le cas où un syndicat ou une association ayant les mêmes buts que le syndicat des biologistes, fusionnerait avec le SDB, ses membres remplissant les conditions mentionnées au présent 6.1 deviendraient membres titulaires de plein droit du SDB, dans les mêmes conditions que les autres membres titulaires du SDB.
  9. Les membres du syndicat n’exerçant plus peuvent conserver la qualité de membre titulaire sous l’une des trois conditions suivantes :
    - Avoir été pendant dix ans biologiste médical au sens de l’article L. 6213-1 du Code de la santé publique ou sous l’empire de la réglementation antérieure applicable, directeur ou directeur adjoint d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale,
    - Avoir été pendant dix ans consécutifs membre titulaire d’un syndicat représentatif,
    - Avoir été pendant plus de trois ans membre du Conseil d’Administration du syndicat.
    A défaut, les membres du syndicat n’exerçant plus deviennent membres associés.
  • 6.2. Membre correspondant :

Les biologistes médicaux réunissant les conditions prévues pour les membres titulaires, mais n’exerçant pas sur le territoire français, peuvent être admis au titre de membres correspondants. Ils doivent remplir les mêmes formalités que les membres titulaires et verser une cotisation identique. Ils ne prennent pas part aux assemblées générales. Ils sont représentés au Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 8.
  • 6.3. Membre associé :

Sont membres associés : 6.3.1. Internes : Les étudiants en pharmacie ou en médecine préparant un DES en biologie médicale au sens du décret n°2013-756 du 19 août 2013. 6.3.2. Autres membres associés : Les biologistes médicaux en retraite non visés par les dispositions de l’article 6.1.9°, les pharmaciens non-biologistes, les médecins non-biologistes, les vétérinaires non-biologistes, les biologistes médicaux chefs de service, adjoints, assistants ou attachés de biologie d’un établissement de santé public, d’un établissement de transfusion sanguine, d’un centre anti-cancéreux, les étudiants vétérinaires et les personnes morales exploitant des laboratoires de biologie. 6.3.3. Dispositions communes : Les membres associés doivent remplir un bulletin de demande d’admission et l’adresser au Président. Ils versent une cotisation et jouissent des avantages matériels et moraux accordés aux membres titulaires. Ils ne prennent pas part aux assemblées générales. Ils sont représentés au Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 8.
  • 6.4. Membre d'honneur :

Sur proposition du Bureau, adoptée en Conseil d’administration, il peut être procédé à la nomination de membres d’honneur choisis parmi les personnalités scientifiques et les anciens membres du Bureau national du syndicat. Ces membres d’honneur sont dispensés du paiement des cotisations. Ils prennent part aux assemblées générales avec voix consultative.
  • 6.5. Membres issus d’un rapprochement avec un autre syndicat ou une association :

Dans le cas où un syndicat ou une association ayant les mêmes buts que le syndicat des biologistes, fusionnerait avec le SDB, ses membres deviendraient membres de plein droit du SDB, dans les mêmes conditions que les autres membres du SDB.
 

Article 7 - ADMINISTRATION

  • 7.1. Conseil d’Administration :

Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois dans l’année, le cas échéant par visioconférence ; ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
  • 7.2. Organes délégués :

Sur proposition du Bureau, le Conseil d’Administration peut créer des commissions ou comités qui l’assistent dans ses missions. Ces organes sont présidés par un membre du Bureau.
 

Article 8 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

  • 8.1. Modalités électorales :

Afin de permettre une représentation au Conseil d’administration tant des membres titulaires que des membres associés ou correspondants, il est prévu deux collèges électoraux.
 
8.1.1 Collège A : membres titulaires. Les membres du Conseil d’Administration issus du Collège A sont élus pour trois ans parmi les membres titulaires à partir d’une liste nationale et de listes régionales. Chaque candidat ne peut figurer que sur une liste : soit la liste nationale, soit la liste régionale de sa région d’exercice. Pour être candidat sur la liste nationale, seuls peuvent postuler des membres titulaires ayant assumé des fonctions électives au sein d’un syndicat de biologistes. Il s’agit d’un scrutin majoritaire à un tour, à bulletin secret. Ces élections ont lieu obligatoirement par correspondance et à la même date. Les appels à candidatures par circulaires ont lieu dans les deux mois précédant l’ouverture des scrutins. Dans les quinze jours au moins précédant ce scrutin, le Bureau national envoie à chaque membre titulaire la liste des noms des candidats figurant sur la liste nationale et sur la liste régionale de sa région. Chaque adhérent au syndicat vote deux fois : une fois pour des candidats figurant sur la liste nationale, une fois pour des candidats figurant sur la liste régionale de sa région d’exercice.
Tous les votes doivent parvenir au secrétariat du syndicat, sous double enveloppe. Le dépouillement a lieu en séance publique, des scrutateurs pouvant être nommés pour superviser les opérations.
 
8.1.2 Collège B : membres associés et correspondants. Les membres du Conseil d’Administration issus du Collège B sont élus pour trois ans, d’une part, parmi les membres associés visés à l’article 6.3.1 des statuts (sous-collège 1 - Internes), d’autres part, parmi les membres associés visés à l’article 6.3.2 des statuts et les membres correspondants visés à l’article 6.2. (sous-collège 2 - Autres membres associés et correspondants) à partir de deux listes nationales (une pour le sous-collège 1 - Internes et une pour sous-collège 2 - Autres membres associés et correspondants).
Il s’agit d’un scrutin majoritaire à un tour, à bulletin secret. Ces élections ont lieu obligatoirement par correspondance et à la même date.
Les appels à candidatures par circulaires ont lieu dans les deux mois précédant l’ouverture des scrutins. Dans les quinze jours au moins précédant ce scrutin, le Bureau national envoie à chaque membre du sous-collège considéré la liste des noms des candidats figurant sur la liste nationale de son sous-collège. Chaque adhérent vote pour des candidats figurant sur la liste correspondant à son sous-collège. Tous les votes doivent parvenir au secrétariat du syndicat, sous double enveloppe. Le dépouillement a lieu en séance publique, des scrutateurs pouvant être nommés pour superviser les opérations.
  • 8.2. Composition :

Le Président du Conseil d’Administration est nécessairement un membre du Conseil d’Administration. Il est Président du syndicat. Il est élu par le Conseil d’Administration à bulletin secret à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Après le 3è tour, seuls les deux candidats ayant recueilli le plus de voix restent en lice pour le 4è tour qui se déroule à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent appartenir au Conseil d’Administration d’un autre syndicat représentatif de biologistes. En cas d’impossibilité définitive d’un membre du Conseil d’Administration (démission, décès..), celui-ci peut être remplacé dans ses attributions par le candidat non élu ayant obtenu le plus de voix à la dernière élection, sur décision du Bureau national.

Les présidents honoraires du SDB ou des syndicats dont le SDB est issu sont membres de droit du Conseil d’Administration.

Collège A :

Les membres du Conseil d’Administration élus sur la liste nationale du Collège A sont au nombre de 15 maximum. Les membres du Conseil d’Administration élus au titre des listes régionales du Collège A sont au nombre de deux par Région ARS. De plus, à partir de 101 adhérents dans une Région ARS, un poste supplémentaire de membre du Conseil d’Administration est attribué par tranche de 100 adhérents. Un poste de membre du Conseil d’Administration est attribué aux Antilles-Guyane et un poste de membre du Conseil d’Administration est attribué à la Réunion.

Collège B :

Les membres du Conseil d’Administration élus sur les listes nationales, respectivement, des sous-collèges 1 & 2 du Collège B sont au nombre de un minimum par sous-collège (respectivement : Internes et Autres membres associés et correspondants). De plus, à partir de 101 adhérents au titre d’un sous-collège, un poste supplémentaire de membre du Conseil d’Administration est attribué par tranche de 100 adhérents, au sous-collège considéré.

Article 9 - BUREAU NATIONAL

  • 9.1. Composition :

Il est composé de quinze membres maximum et comprend :

- Le président,
- 3 vices présidents,
- 1 secrétaire général,
- 1 trésorier,
- 1 trésorier adjoint,
- 8 membres maximum

9.1.1. Membres nommés : Le Président du Conseil d’Administration est d’office le Président du Bureau élu pour une période de trois ans renouvelable. Le Président peut choisir quatre membres parmi les membres titulaires du syndicat, dont deux au moins parmi les membres du Conseil d’Administration. Ces membres sont nommés pour trois ans renouvelables. Les membres complémentaires du Bureau national sont élus par le Conseil d’Administration. 

9.1.2. Membres élus : Les membres du Bureau sont élus parmi les membres du Conseil d’Administration, par le Conseil d’Administration, au scrutin majoritaire à un tour pour 3 ans. Le trésorier est obligatoirement un élu du Conseil d’Administration. Il est aidé, dans sa tâche, par un trésorier adjoint, un commissaire aux comptes et un expert-comptable. Le Bureau national, après avoir établi l’organigramme précis des responsabilités de chacun des membres du Bureau, le soumet à l’approbation du Conseil d’Administration. Tout membre du Bureau qui cesse son activité professionnelle ne peut être réélu ou nommé qu’une fois à l’issue de son mandat en cours.
  • 9.2. Fonctions :

9.2.1. Le président : Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et représenter le syndicat vis-à-vis, tant de ses adhérents, que des tiers ou des administrations. A cet effet, il préside toutes les réunions dont il dirige les débats. Il fait procéder aux votes. Il présente à l’assemblée générale les diverses questions inscrites à l’ordre du jour, ainsi que celles non inscrites lui paraissant mériter une discussion immédiate. Il est chargé de l’exécution des décisions prises. Il prend l’initiative d’agir en justice pour le compte du syndicat. Il représente le syndicat en justice et accomplit, à ce titre, tous les actes utiles en rapport avec chaque procédure. Il jouit d’un mandat permanent pour assurer la défense du syndicat en justice lorsque celui-ci est visé par une action contentieuse. Il décide en accord avec le trésorier des dépenses importantes à engager et les fait ratifier à la plus proche réunion du Conseil d’Administration. Notamment en cas d’empêchement, il peut déléguer ses pouvoirs à l’un des Vice-Présidents ou au Secrétaire Général.

9.2.2. Le secrétaire général : Il est chargé de la tenue du registre des procès-verbaux de séance. Il tient à jour le fichier des membres du syndicat, lequel est établi en trois exemplaires destinés au Président, à lui-même et au trésorier. Il est chargé de l’envoi des convocations aux réunions qu’il adresse à tous les membres en se conformant aux indications du Président, relativement aux lieu, date, jour et ordre du jour de ces convocations. Il assure la garde de tous papiers, livres, correspondances, archives diverses qui peuvent lui être confiés et est responsable, d’une manière générale, du fonctionnement du secrétariat du syndicat.

9.2.3. Le trésorier : Il est chargé du mouvement des fonds du syndicat. Il ne conserve par devers lui que des sommes minimes destinées aux dépenses courantes, le reste des fonds disponibles devant être placé sur un compte en banque ou postal, en privilégiant les placements préservant le capital. Il acquitte les dépenses du syndicat. Il présente à l’assemble générale de fin d’année, avec le trésorier adjoint, le commissaire aux comptes et l’expert-comptable, le bilan annuel couvrant une période qui débute le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.
 
9.2.4. Dédommagements des dirigeants concernés du syndicat pour le temps consacré à ce dernier : Conformément à la réglementation applicable et selon les conditions et dans les limites posées par la doctrine administrative, il pourra être versé aux dirigeants concernés un dédommagement sur la base d’un taux forfaitaire correspondant au coût brut (charges patronales comprises) d’un remplaçant responsable de laboratoire de biologie médicale, la computation se faisant par demi-journée. L’assemblée générale statue sur ce montant, les bénéficiaires potentiels ne participant pas au vote. Le Conseil d’Administration pourra décider que ce dédommagement sera versé mensuellement sur la base d’une moyenne mensuelle des sujétions au titre de l’exercice précédent. Il a compétence pour décider des modalités pratiques. Il statue dans les conditions fixées par la réglementation telle que précisée par la doctrine administrative. Les rémunérations versées au titre des dispositions du 9.2.4 sont indiquées dans une annexe aux comptes et font l’objet d’un rapport.
 

Article 10 - LES FONCTIONS DES CONSEILLERS REGIONAUX

Les conseillers régionaux sont tenus :
- De représenter le syndicat auprès de tiers, des administrations locales et régionales après mandat du Bureau,
- D’assister au moins à deux conseils d’administration par an sous peine d’exclusion en cas d’absence injustifiée,
- De défendre, en toutes circonstances, les intérêts matériels et moraux du syndicat, tels que définis par les statuts,
- D’organiser une information auprès des membres de leur région.
 
S’il s’avérait qu’une ou plusieurs de ces obligations n’étaient pas respectées, après avoir entendu le conseiller, le Bureau pourrait le considérer comme démissionnaire de ses fonctions. Dans ce cas, il serait remplacé ainsi qu’indiqué à l’article 8.
 

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale se compose des membres titulaires et des membres d’honneur du syndicat. Les assemblées générales sont qualifiées, soit d'ordinaires, soit d'extraordinaires. Les assemblées générales sont convoquées par le Président, soit à l'initiative du Conseil d’Administration, soit à la demande de membres dont les voix représentent le quart de celles ayant droit de vote aux assemblées générales. Les convocations sont faites par lettre individuelle, en courrier simple adressé à chaque membre du syndicat quinze jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, dont le caractère est laissé à l'appréciation du Conseil d’Administration, ce délai peut être réduit à huit jours. Les convocations devront mentionner l'ordre du jour de l'assemblée. En cas d'assemblée générale extraordinaire, les modifications statutaires proposées par le Conseil d’Administration devront être adressées aux membres du syndicat en même temps que la convocation. L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d’Administration. Les propositions faites par des membres du syndicat et relatives à des modifications de statuts, et notamment à la dissolution, doivent comporter la signature de membres représentant au moins 10 % des voix. Ces propositions doivent être adressées au Conseil d’Administration qui devra réunir une assemblée générale extraordinaire appelée à délibérer sur ces modifications dans les trois mois suivant la date à laquelle il aura été saisi. Le vote par procuration donné par pouvoir écrit à un membre du syndicat ayant pouvoir délibératif est admis.
  • 11.1. Assemblée générale ordinaire :

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Il peut être tenu d'autres assemblées générales ordinaires, réunies extraordinairement. L'assemblée générale ordinaire annuelle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et sur la situation financière du syndicat. Elle approuve les comptes de l'exercice et décide, sur proposition du Conseil d’Administration, du montant des cotisations pour l’année civile à venir. Elle délibère sur toutes autres questions mises à l'ordre du jour. Elle désigne un commissaire aux comptes à qui le trésorier doit présenter ses comptes à la fin de l'exercice suivant, et avant la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle. L'assemblée générale ordinaire délibère valablement, quel que soit le nombre de membres du syndicat présents ou représentés. L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des suffrages exprimés des membres du syndicat présents ou représentés.
  • 12.2. L'assemblée générale extraordinaire :

Présentent le caractère d'extraordinaire, les assemblées générales appelées à statuer sur la modification des statuts, la dissolution de l'association, la dévolution des biens, sa fusion ou sa transformation. Toutes les autres assemblées sont des assemblées générales ordinaires. L'assemblée générale extraordinaire délibère valablement quel que soit le nombre de membres du syndicat présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés des membres du syndicat présents ou représentés.
 

Article 12 - RADIATIONS ET DEMISSIONS

Tout membre du syndicat s’expose à la radiation, en cas de non versement de la cotisation, après deux rappels infructueux adressés par lettre par le trésorier.
 
Peut également être radié, tout membre dont les agissements :
- Seraient en opposition avec les directives arrêtées par le Conseil d’Administration,
- Ou seraient considérés comme attentatoires à la dignité et aux intérêts du syndicat,
- Ou auraient fait l’objet d’une mesure disciplinaire prononcée par l’un des Ordres ou d’une condamnation de la juridiction correctionnelle.
 
Le membre radié a un droit de recours auprès du Conseil d’Administration réuni en comité ad hoc. L’intéressé saisira le Conseil d’Administration par lettre recommandée adressée au Président du Conseil d’Administration au plus tard un mois après que notification lui aura été faite, par lettre recommandée, de la décision prononçant la radiation. Il devra être convoqué au Conseil d’Administration par lettre recommandée au moins quinze jours à l’avance. Le recours devant le Conseil d’Administration n’est pas suspensif. Tout membre peut se retirer à tout instant du syndicat, sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation afférente aux six mois qui suivent le retrait de l’adhésion.
 

Article 13 - PUBLICATIONS DU SYNDICAT

Les publications du syndicat sont sa propriété. Leur contenu est protégé par les règles de la propriété intellectuelle. Elles sont rédigées et diffusées par les soins de leurs comité de rédaction et comité scientifique ou à défaut, la rédaction et la publication pourront être confiées à un éditeur délégué.
 

Article 14 - JOURNEES SCIENTIFIQUES ET TOUS PRIX

Le syndicat organise un enseignement post universitaire sous forme de stages, journées scientifiques, etc. avec ou sans exposition de matériels et produits de laboratoires d’analyses de biologie médicale. Les Journées Internationales de Biologie, connues sous le sigle de JIB, sont la propriété du syndicat. Elles sont administrées par un comité d’organisation.
 

Article 15 - BUDGET

Le budget du syndicat est formé :

- Des recettes
1°- Cotisations syndicales,
2°- Abonnements aux revues,
3°- Ventes de documentations diverses,
4°- Annonces et publicités,
5°- Droits d’inscription aux stages,
6° - Location de surfaces ou de stands,
7°- Dons, legs, indemnités, lots etc.
Et en général toute somme devenue légalement propriété du syndicat.

- Des dépenses
Et en général, tous frais concourant à la bonne administration du syndicat et à la défense de la profession.
 

Article 16 - MODIFICATION DES STATUTS.

Les modifications des statuts doivent être acceptées par les membres du syndicat réunis en assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Les nouveaux textes proposés sont adressés aux membres titulaires en même temps que la convocation à cette assemblée au moins quinze jours à l’avance. Le vote sera acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 

Article 17 - DISSOLUTION

La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet au moins un mois à l’avance. Les membres du syndicat qui ne pourraient assister à l’assemblée générale extraordinaire auront la faculté de se faire représenter par un membre de leur choix auquel ils remettront un pouvoir sur papier libre. Le vote sera acquis à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 

Article 18 - DEVOLUTION DES FONDS

En cas de dissolution, les actifs mobiliers et immobiliers du syndicat seront dévolus à une fondation à vocation médicale désignée en assemblée générale.
AGENDA SDB
20

20/07 - Assemblée plénière UNPS


20

20/07 - Bureau CNPS


19

19/07 - Réunion de travail sur les données de santé


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