Panier Vide

"Messieurs les contributeurs, bonjour"

Paris, le 6 octobre 2012 ? C'est sur ces mots que Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Assurance maladie, a accueilli les représentants des biologistes libéraux lors du comité de suivi de ce jour? Avant d'annoncer que la baisse des tarifs de la biologie médicale serait de 110 millions d'euros en 2012. "Oui nous contribuons", réagit François Blanchecotte, Président du Syndicat des biologistes. "Mais non, nous n'acceptons pas cet oukase et ce mépris".
apac_portugal_2à Luso, les 1 et 2 avril 2011, se sont tenues les 20èmes rencontres scientifiques de l'Association portugaise de biologie clinique, l'APAC.

Les laboratoires portugais sont actuellement en marche vers l'accréditation selon la norme ISO 15 189. La première journée a été consacrée à cette mise en place : "Promouvoir la qualité des laboratoires de biologie clinique".

De nombreux intervenants se sont succédés à la tribune : biologistes privés déjà accrédités, représentants d'associations professionnelles, membres de différentes institutions.

Suite  à l'intervention du Dr Joao Pedro Alegria de l'IPAC, institut portugais d'accréditation, François Blanchecotte, invité par le président de l'AFAC, le Dr. Jorge Nunes de Oliveira, a clôturé cette journée sur le thème "De l'accréditation partielle à l'accréditation complète".

apac_portugal_1Il a apporté le témoignage de la biologie française devant une réforme initiée par les pouvoirs publics et rendant l'accréditation totale obligatoire. Le Président du SDB a plaidé pour un assouplissement des portées de l'accréditation.
Il a rappelé l'aide fournie par Bioqualité, structure crée par les syndicats libéraux français organisme dans l'accompagnement des biologistes dans la démarche qualité par des formations, des audits et des visites de consultants extérieurs.

La qualité au sein des laboratoires de biologie clinique est un véritable défi pour la biologie française.


puceConsulter le site officiel portugais de l'APAC
puceTélécharger le programme des 20èmes rencontres scientifiques de l'APAC (format pdf - portugais)
Le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire repose sur l'implication en chaîne de trois catégories d'acteurs de santé :
  • Les biologistes médicaux et les médecins, du secteur public ou privé, ont l'obligation de déclaration dès qu'ils suspectent et diagnostiquent les maladies à déclaration obligatoire.
  • Les médecins inspecteurs de santé publique sont chargés de réaliser la surveillance de ces maladies au niveau départemental. Ils agissent sur le terrain pour prévenir et réduire localement les risques de diffusion des maladies.
  • Les épidémiologistes de l'Institut de veille sanitaire ont pour mission de surveiller en permanence l'état de santé de la population. Dans le cadre du signalement, l'InVS peut apporter, un soutien méthodologique aux acteurs locaux de la surveillance. Dans le cadre de la surveillance des maladies à déclaration obligatoire, l'InVS centralise l'ensemble des données, les analyse et les transmet aux pouvoirs publics avec des recommandations sur les mesures ou actions à mettre en place.
L'objectif majeur est de détecter et de déclarer les 31 maladies à déclaration obligatoire pour agir et prévenir les risques d'épidémie.
puceConsulter la liste des 31 MDO sur le site de l'InVS

Le dispositif de surveillance comporte deux types de déclarations :
  • Le signalement des maladies à déclaration obligatoire est une procédure d'urgence et d'alerte qui s'effectue sans délai et par tout moyen approprié (téléphone, télécopie). Il n'existe pas de support dédié au signalement.
  • La notification est une procédure de transmission de données individuelles. Elle a pour objet le suivi épidémiologique des maladies à déclaration obligatoire. Elle permet d'analyser et de suivre l'évolution de ces maladies au sein de la population afin de mieux cibler les actions de prévention locales et nationales. Elle doit être effectuée pour toutes les maladies à déclaration obligatoire.


L'anonymat est un souci majeur de la déclaration.

Outre l'obligation du secret professionnel, le système de déclaration comporte une garantie de la protection de l'anonymat des personnes et la sécurité des données.

Les données d'identification de la personne sont codées :
  • soit à la source, par le biologiste ou le médecin déclarant pour l'infection à VIH, le sida et l'hépatite B aiguë,
  • soit par le médecin inspecteur de santé publique de la Ddass qui reçoit la notification pour les autres maladies à déclaration obligatoire.
Une seconde anonymisation est effectuée par l'InVS au moment de la saisie des fiches dans les bases de données nationales des maladies à déclaration obligatoire.

puceConsulter le dossier sur le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire sur le site de l'InVS
Cette actualité a pour objectif de clarifier la lecture de l'article 14 de la convention collective des salariés des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers au sujet du calcul de la prime d'ancienneté.

Suite à des interrogations d'adhérents du SDB, une mise au point a paru nécessaire quant au calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de la convention collective de notre branche d'activité.

"Article14 - Prime d'ancienneté
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.
"

La dernière partie de la phrase concernant les heures supplémentaires mérite précision.

Les heures supplémentaires doivent elles être prises dans le calcul de la prime et pour qu'elle valeur ?
Nos représentants à la commission sociale, Pascal Laviéville, Jean-Charles Dugimont et Richard Valentin ont posé la question à un consultant en droit social.

La réponse est sans ambiguité :
"la prime d'ancienneté est calculée sur le nombre total d'heures effectives, qu'elles soient normales, complémentaires ou supplémentaires, multiplié par le salaire horaire minimum de la grille et non sur le salaire de l'employé et affecté d'un pourcentage en fonction de l'ancienneté."

Le nombre d'heures effectives du mois peut être supérieur, si heures supplémentaires et/ou heures complémentaires ou inférieur si arrêt de travail, au nombre d'heures du contrat. La prime d'ancienneté peut donc varier chaque mois selon le nombre d'heures de travail effectué.

Le pourcentage a appliquer selon l'ancienneté est de :
  • 3 % après trois ans d'ancienneté,
  • 6 % après six ans d'ancienneté,
  • 9 % après neuf ans d'ancienneté,
  • 12 % après douze ans d'ancienneté,
  • 15 % après quinze ans d'ancienneté.
A force de ténacité le SDB avait obtenu dans la loi Fourcade des points essentiels et avait su convaincre le gouvernement de la nécessité d'un assouplissement de l'accréditation, de la mise en place des mesures permettant le gel des réseaux financiers et de l'adoption des SPFPL permettant aux biologistes de disposer d'outils pour accompagner la restructuration de façon efficace et d'assurer l'entrée des jeunes biologistes au sein des entreprises.

Pour des raisons à la fois procédurales et politiques, le Conseil constitutionnel a rendu caduc le travail accompli pendant six mois. Le SDB ne jouera pas les démagogues et ne fera pas croire à la profession que c'est là l'opportunité de faire abroger l'ordonnance, qui existe toujours telle qu'elle a été adoptée le 15 janvier 2010.

En revanche, nous ne pouvons accepter que des mesures qui sont essentielles pour l'avenir de notre profession ne soient pas définitivement adoptées. Le gouvernement doit écrire un texte de loi cohérent en reprenant les articles qui ont été votés le 13 juillet. Ce combat-là va être rude car les réseaux financiers, qui avaient sous-estimé la capacité de mobilisation et d'influence du SDB, et les jusqu'auboutistes de l'accréditation vont essayer de faire revenir en arrière le gouvernement. Or le temps presse car, juridiquement, c'est l'ordonnance du 15 janvier 2010 qui s'applique avec une accréditation à 100% en 2016. Si le combat s'annonce rude, le travail est pourtant déjà amplement réalisé : de fait, il suffit de transcrire les articles votés le 13 juillet en projet de loi.

Le conseil d'administration du SDB, réuni le 6 septembre et composé des 58 représentants, reste mobilisé, déterminé et uni pour défendre et construire un cadre professionnel pour l'avenir des biologistes médicaux que nous sommes et que nous voulons demeurer.

SDBnews du 8 septembre 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB

pucePour consulter l'intégralité du SDBnews, newsletter bimensuelle du SDB, veuillez consulter le site adhérent.
Pour répondre à un exercice interprofessionnel de plus en plus fréquent en particulier lors des soins ambulatoires, la loi dite Fourcade, publiée au JO du 11 août 2011, crée des sociétés interprofessionnelles dont les règles dérogent au code de la santé publique, permettant le partage d'honoraires entre des associés d'activités de soins différents.

Les soins ambulatoires nécessitent de plus en plus fréquemment l'intervention combinée de différents professionnels de la santé.

Ce nouveau mode d'exercice interprofessionnel, en plein développement, s'oppose sur les plans structurels et financiers à la législation actuelle. La loi Fourcade, publiée au JO du 11 août, répond à cette demande par la création d'un nouveau type de société permettant l'association de professionnels différents : profession médicale, auxiliaire médical et pharmacien.

Dorénavant il est donc possible de constituer une société entre des personnes physiques exerçant une activité différente dans le secteur de santé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ou Sisa.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles constituées entre des personnes physiques qui mettent en commun :
  • des moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés,
  • des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération interprofessionnelle.
Le statut d'associé dans une Sisa est compatible avec celui d'associé dans une société constituée pour l'exercice de sa profession.
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat doit en fixer le contenu.
Ses statuts sont transmis, avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

Pour répondre aux différents problèmes posés par la législation, la loi prévoir des dérogations au code de la santé publique :
  • Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires. Les rémunérations constituent alors des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
  • Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage dans  l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.
puceConsulter la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 sur les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (format pdf - JO du 11 août 2011)

logo_unpsL'UNPS a été créée par la loi de réforme de l'Assurance maladie de 2004 et renforcée par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) de 2009.

Elle représente 12 professions de santé, soit plus de 350 000 professionnels libéraux.

Avec L'UNCAM et l'UNOCAM, elle en constitue la base de la gouvernance.

Composée de 46 membres issus des différentes professions libérales de santé, l'UNPS a pour mission :
  • D'émettre des avis sur les propositions de décisions de l'UNCAM en matière de taux de remboursement, dans les limites fixées par l'Etat.
  • D'établir avec l'UNCAM et l'UNOCAM un "programme annuel de concertation" déterminant ainsi des axes prioritaires de développement.
  • De négocier des accords interprofessionnels avec l'UNCAM et l'UNOCAM.
Lors du discours d'installation de l'UNPS, le 5 juillet 2005, Xavier Bertrand, Ministre de la Santé et des Solidarités présentait ainsi cette nouvelle structure :
"L'Union nationale des professions de santé c'est avant toute chose la "maison commune" des professionnels libéraux. C'est l'instance qui va les représenter collectivement dans la discussion avec l'Assurance maladie. L'UNPS a en effet la mission de négocier avec l'assurance maladie l'accord-cadre interprofessionnel. Il vous appartiendra ainsi de décider avec l'UNCAM ce qui doit relever du cadre de cet accord et constituer le socle commun à vos professions."

Le décret n° 2004-1446 du 23 décembre 2004 fixe la composition de l'Union nationale des professionnels de santé à 46 sièges tenant compte des effectifs de chacune des professions concernées. Les membres sont nommés pour 5 ans, sur proposition des organisations professionnelles.

Voici la répartition de quarante-six sièges des organisations syndicales représentatives :
  • Quatorze représentants des médecins généralistes et spécialistes
  • Sept représentants des infirmiers;
  • Six représentants des chirurgiens-dentistes;
  • Six représentants des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs;
  • Quatre représentants des pharmaciens titulaires d'officine;
  • Un représentant des directeurs de laboratoires privés;
  • Deux représentants des orthophonistes;
  • Deux représentants des pédicures-podologues;
  • Un représentant des sages-femmes;
  • Un représentant des orthoptistes;
  • Un représentant des audioprothésistes;
  • Un représentant des transporteurs sanitaires.

Xavier Bertrand
, lors du discours d'installation, concluait : "Permettez moi de formuler un v?u. Que l'union ne se limite pas aux missions qui lui ont été confiées par la Loi, qu'elle soit un lieu de réflexion et un laboratoire d'idées et de projets. J'ai déjà évoqué l'approche interprofessionnelle. Elle sera, bien entendu, le ciment de votre action. Elle est indispensable si nous voulons améliorer la coordination des soins dans notre système de santé."

puceTélécharger le JO du décret no 2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'UNPS (format pdf)


Composition du bureau

Lors de l'Assemblée plénière du 21 juillet 2011 de l'UNPS, les membres du nouveau bureau ont été élus pour les cinq prochaines années ainsi que le Président, Alain Bergeau, réélu pour un second mandat de deux ans à la tête de l'institution.

Président : Alain Bergeau (kinésithérapeute - FFMKR).

Vice-présidents :
- François Blanchecotte (biologistes - SDB)
- Pierre Leportier (pharmaciens d'officine - FSPF)
- Catherine Mojaïsky (chirurgiens-dentistes - CNSD)
- Patrick Perignon (orthophonistes - FNO)
- Jean-François Rey (médecins spécialistes - CSMF)
- Bruno Salomon (pédicures podologues - FNP)
- Philippe Tisserand (infirmier - FNI)

Secrétaire général : William Joubert (médecin - SML)
Secrétaire général adjoint : Christelle Gerber-Montaigu (sage-femme - ONSSF)

Trésorier général : Laurent Milstayn (orthoptiste - SNAO)
Trésorier général adjoint : Benoit Roy (audioprothésiste - UNSAF)

puceTélécharger le Communiqué de presse de l'UNPS sur l'Election du nouveau bureau (format pdf)


Rappel
UNPS : Union nationale des Professionnels de Santé
UNCAM : Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie
UNOCAM : Union Nationale des Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire

Nombre de représentants aux URPS - JO du 20/08/11

Les "URPS-biologie" sont constitués de Biologistes médicaux proposés par les syndicats représentatifs. Leur nombre est fonction du nombre de biologistes conventionnés avec la Sécurité sociale dans la région considérée. Ils sont nommés par arrété des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

L'arrêté du 3 août, paru au JO du 20, détaille, région par région et par profession, le nombre de professionnels conventionnés pour chaque profession bénéficiant d'Union régionale.

Le décret 2010-585 du 2 juin 2010, fixe la représentation à :
  • 3 représentants pour une région de moins de 100 professionnels conventionnés,
  • 6 de 101 à 300,
  • 9 de 301 à 500 et,
  • 12 au-dessus de 500.

Nous avons effectué le calcul et vous proposons le tableau du nombre de représentants région par région.


Région Professionnels
de santé en exercice
dans le régime conventionnel
Nombre de représentants à l'URPS
Alsace 122 6
Aquitaine 223 6
Auvergne 67 3
Bourgogne 87 3
Bretagne 158 6
Centre 122 6
Champagne-Ardenne 61 3
Corse 31 3
Franche-Comté 50 3
Ile-de-France 757 12
Languedoc-Roussillon 204 6
Limousin 39 3
Lorraine 133 6
Midi-Pyrénées 197 6
Nord - Pas-de-Calais 186 6
Basse-Normandie 56 3
Haute-Normandie 94 3
Pays de la Loire 172 6
Picardie 87 3
Poitou-Charentes 76 3
Provence-Alpes-Côte d'Azur 541 12
Rhône-Alpes 373 9
Guadeloupe 31 3
Guyane 7 3
Martinique 26 3
Réunion (océan Indien) 61 3


Au sein de chaque URPS, la répartition des sièges entre les différents syndicats représentatifs est prévue dans la Sous-section 3 du décret du 2 juin 2010 :
«Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés
«Art. D. 4031-16. ?Les membres des unions régionales désignés le sont par les organisations syndicales de la profession, reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.162-33 du code de la sécurité sociale. Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Art. D. 4031-17. ?Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction:
1o Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L.162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible;
2o Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.
Art. D. 4031-18. ?Lorsqu'un siège devient vacant, l'organisation syndicale dont est issu le professionnel pourvoit à son remplacement en désignant un nouveau représentant, pour la durée du mandat restant à courir. »


puceTélécharger l'arrêté du 03 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux URPS (format pdf)
 


Contribution financière aux URPS - JO du 21/05/11

Le décret 2011-552 du 19 mai 2011, paru au JO du 21 mai, fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux Unions régionales de professionnels de santé dont ils relèvent.

La contribution qui assure le fonctionnement des unions est définie dans l'article L4031-4 du code de la santé publique. Le taux annuel de cette contribution est fixé par décret pour chacune des professions, après consultation, des organisations syndicales représentatives au niveau national. Cette contribution concerne les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.

La contribution est assise sur le revenu tiré de l'exercice de l'activité libérale de la profession.

Le taux annuel de la contribution est fixé comme suit :

  • médecins : 0,5 % ;
  • chirurgiens-dentistes, pharmaciens et biologistes responsables : 0,3 % ;
  • infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, orthophonistes et orthoptistes : 0,1 %.

 Pour la biologie médicale, seuls les biologistes responsables ou co-responsables sont soumis à cette contribution.

Elle devrait être acquittée au plus tard le 15 mai pour l'année en cours auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale.

puceTélécharger Les articles du CSP qui concernent le volet financier des URPS (format pdf)

puceTélécharger le Décret 2011-552 du 19 mai 2011, paru au JO du 21 mai, relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire (format pdf)

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Création des URPS - JO du 03/06/10

Les Unions régionales de professionnels de santé ont été créées par la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

La loi a prévu, dans chaque région, dix URPS correspondant chacune à une profession de santé conventionnée.

Elles ont un rôle important touchant l'organisation de l'offre de santé de leur région mais aussi l'exercice des professionnels de leur secteur géographique.

Elles participent notamment :
  • à la préparation et à la mise en ?uvre du projet régional de santé.
  • à l'analyse des besoins de santé et de l'offre de soins, en vue de l'élaboration du schéma régional d'organisation des soins.
  • à l'organisation de l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice.
  • à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire, de la gestion des crises sanitaires, de la promotion de la santé et de l'éducation thérapeutique.
  • à la mise en ?uvre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les réseaux de santé, les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé, ou des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins.
  • Au déploiement et à l'utilisation des systèmes de communication et d'information partagés.
  • à la mise en ?uvre du développement professionnel continu.


Elles sont regroupées en Fédération régionale pour le développement de l'exercice interdisciplinaire des professionnels de santé libéraux.

Le texte fondateur des URPS, le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010, prévoit deux catégories en fonction du nombre de professionnels. Chacune de ces catégories a un mode de représentation différent :

  • Pour les plus nombreuses, ce sont les professionnels en exercice qui élisent leurs représentants, c'est le cas des médecins.
  • Pour les autres, les syndicats représentatifs nommeront leurs représentants, c'est le cas des biologistes médicaux.

puceTélécharger le décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 (format pdf)