Panier Vide

La réforme de la biologie médicale de 2010, en modifiant notre cadre d'exercice vieux de 1979, est venue bousculer nos habitudes. Comme vous tous, et en tant que biologiste médical, j'ai été et je suis encore personnellement confronté dans ma pratique quotidienne aux imperfections de l'ordonnance, aux difficultés engendrées par les restructurations nécessaires et aux coûts de l'accréditation.
L'Aide médicale d'Etat concerne les étrangers en situation irrégulière. Ces soins gratuits sont directement financés pat l'Etat. Devant l'augmentation de ces dépenses, la loi des finances 2011 en a réduit l'accès et le service.

Les dépenses de l'Assurance maladie continuent à croître plus vite que la croissance. Il en est de même pour l'Aide médicale d'Etat, AME, dont l'augmentation de plus de 40% en quatre ans, a  conduit un groupe de députés à proposer la réforme des conditions d'accès et des prestations fournies aux bénéficiaires.

Rappelons que l'AME, instaurée le 1er janvier 2000, par Bernard Kouchner et Martine Aubry, en remplacement de l'Aide médicale gratuite, s'adresse aux étrangers, en situation irrégulière, présents sur le sol français depuis plus de 3 mois et ne percevant pas plus de 634 euros mensuel. Le bénéficiaire de l'AME a un accès libre et gratuit aux soins en ville ou à l'hôpital. Plus de 220 000 personnes en ont bénéficié en 2010 ce qui représente une dépense de plus de 540 millions d'euros (chiffre 2009).

Devant l'augmentation des dépenses et  la découverte de comportements frauduleux, des amendements à l'origine de députés UMP ont été intégrés dans la loi des finances pour 2011.
Ces articles limitent l'accès à l'AME, par une contribution à hauteur de 30 euros par bénéficiaire, et propose d'en diminuer les prestations comme l'exclusion des cures thermales et des traitements contre la stérilité.
L'économie attendue est de130 millions d'euros.

Plusieurs associations caritatives se sont élevées contre ces textes, les considérant contre-productifs en référence à un rapport de l'Inspection générale des affaires sociale et de l'inspection générale des finances, commandée par la Ministre de la Santé.

Un droit de timbre de 30 ? sera donc exigé pour les demandes d'AME déposées à partir du 1er mars 2011.
Par ailleurs, des décrets doivent préciser d'autres mesures concernant la prise en charge des soins.

Suite à l'augmentation du nombre de bénéficiaires et à l'envolée des dépenses, l'aide médicale d'état, est soumise à un plan de rigueur. Les cures thermales et l'AMP en sont désormais exclues. 

25/10/2011 : L'AME moins généreuse

Devant l'augmentation du nombre des bénéficiaires et des dépenses, depuis 2005, le Gouvernement et les Assemblées se sont interrogés sur les limites possibles de cette aide basée sur les grands principes de la République. En 2006 deux décrets ont été promulgués pour freiner ces dépenses en limitant l'accès à ce dispositif. Mais les chiffres continuent à grimper.

Un nouveau décret relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations vient de paraître au journal officiel du 19 octobre 2011.

Ce texte exclut des prestations de l'AME :
  1. Les frais relatifs aux cures thermales.
  2. Les actes techniques, les médicaments et produits, les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation.
Ce décret précise également les cas dans lesquels la prise en charge de certains soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros sera soumise à un agrément préalable des caisses d'assurance maladie.
Un décret publié au JO du 2 février précise les modalités, pour l'utilisateur et l'opérateur, de l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique, en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat. Cet encadrement réglementaire est prévu par l'article 1369-8 du code civil.

Dorénavant la voie électronique peut-être utilisée pour des envois recommandés concernant la contractualisation d'accords commerciaux.

Le décret n°2011-144 du 2 février, paru au JO du 4, précise les caractéristiques pour l'utilisateur et pour l'opérateur de cette lettre recommandée et prévoit l'encadrement de toutes les situations possibles.

Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de l'opérateur, le "tiers chargé de l'acheminement" de la lettre recommandée par voie électronique.

Préalablement à la mise en ?uvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l'identité du tiers chargé de l'acheminement.

Le texte fixe également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier.

Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

L'entrée en vigueur du texte est immédiate.

puce Consulter le JO du 04 février 2011 (format pdf)
Le SDB continue son action en faveur de la publication d'un décret prévu par l'article 5.1 de la loi Murcef ainsi que la création des SPFPL de biologistes. L'engagement de Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la santé semble repris par ses successeurs, Xavier Bertrand et Nora Berra. Le groupe technique qui vient d'être créé pourrait faire des propositions dès le mois de février. 

Un groupe technique composé de représentants du service général des affaires européennes, et des ministères de la justice et de la santé doit évaluer la nécessité de publication de décrets d'application prévus dans la loi Murcef  (article 5.1) ainsi que le décret créant les Sociétés de participation financières des professions libérales pour les biologistes médicaux.

Les demandes formulées par le SDB à Roselyne Bachelot sont donc reprises par l'équipe ministérielle actuelle. Les services du ministère de la santé ainsi que du Premier ministre seront les destinataires des propositions de ce groupe technique.

Rappel
Article 5-1 : "par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social de ces sociétés peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales "SPFPL" régies par le titre IV de la loi du 31 décembre 1990".

Que ce soient les chiffres de l'Assurance maladie ou ceux collectés par sondage par le SDB, les chiffres d'activité des laboratoires montrent un fort ralentissement en ce début 2015, avec un recul de près de 12 % de leur chiffre d'affaires remboursé en janvier (données brutes du Sniram). 

AGENDA SDB
19

19/10 - AG du SDB aux Journées de l'innovation en biologie (JIB)


11

11-14/10 - Congrès du SML


10

10/10 - Conseil d'administration Actalians


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