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Face à l'ordonnance, le SDB affirme ses convictions. Explication en six vidéos.

Front commun. Dès le 10 février dernier, le SDB a fait front commun avec sept autres organisations représentatives des biologistes médicaux (privé/public, internes) face à la tentative d'abrogation de l'ordonnance de réforme de la biologie médicale. Une prise de position qui n'a pas toujours été bien comprise ou qui a souvent donné lieu à des interprétations hasardeuses. François Blanchecotte, président du SDB, et Jean Benoit, son prédécesseur jusqu'en décembre 2010, répondent ensemble et directement à six questions clés dans six vidéos tournées il y a quelques jours.

Nouvelles attaques contre la médicalisation. Des réponses qui prennent tout leur sens avec la nouvelle vague d'attaques que subissent les points essentiels de la réforme en cette fin mars. La boîte de Pandore a bel et bien été ouverte et, à l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi Fourcade révisant certains points de la loi Hôpital patients Santé et territoires (HPST), des amendements soutenus ou présentés par le gouvernement (à propos des nominations en CHU, des ristournes et des prélèvements) atteignent gravement la médicalisation de la biologie médicale. L'intention du gouvernement est visiblement de procéder à bien plus que de simples correctifs à la marge.

Cohérence et gravité. C'est pourquoi, à côté du tumulte parlementaire, il est utile de rappeler les lignes de force, la cohérence et la gravité des positions du SDB concernant la réforme de la biologie. C'est ce que ces six vidéos de quelques minutes vous proposent.

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Face à l'ordonnance, le SDB affirme ses convictions.  Explication en six vidéos.

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 comporte des mesures pour favoriser l'emploi des seniors. Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés doivent se doter d'un accord ou d'un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors. Un accord collectif n'étant pas encore finalisé, Pascal Lavieville, représentant le SDB à la Commission sociale, invite ces laboratoires à conclure un accord d'entreprise avant la date du 1er janvier 2012. L'absence d'accord à cette date entraîne des pénalités de 1% des rémunérations.

En France, le taux d'emploi des 55-64 ans est de 38 %, alors qu'il est de 46 % dans l'Union européenne avec des taux supérieurs à 50 % dans bon nombre de pays européens ; 53 % aux Pays-Bas, 58 % au Royaume-Uni, 70 % en Suède.?F ace à ce constat, le Gouvernement a pris en 2008 un ensemble de mesures en faveur de l'emploi des seniors.
Les deux premières séries de mesures ont trouvé leur traduction dans 2009. Pour atteindre son objectif, l'article 87 de la loi prévoit que les entreprises qui ne seront pas couvertes à partir de 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors devront s'acquitter d'une pénalité de 1 % des rémunérations.

La Commission sociale relevant du champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers prépare un accord collectif de branche. Celui-ci est en attente des décrets faisant suite à la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites et dont certaines dispositions concernent l'emploi des seniors.

Pascal Lavieville, représentant le SDB au sein de la Commission sociale, invite  les laboratoires qui ne l'ont pas fait à établir leur propre accord ou plan d'action pour échapper à la taxe de 1 % en cas d'absence d'accord collectif de branche. Un accord ou un plan est établi pour 3 ans.

Quels sont les laboratoires concernés ?

L'article L 138-24 du Code de la sécurité sociale instaure pour les entreprises dont l'effectif, comprend au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L 2331-1 du Code de travail dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, une obligation de couverture par un accord ou, à défaut, par un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors.
Lorsque la branche a conclu un accord étendu, ces entreprises s'y réfèrent. En l'absence d'accord de branche,  chaque entreprise doit réaliser un accord isolé.
Les différentes études réalisées dans la branche évaluent à 15% des salariés de la branche travaillant dans une entreprise soumise à l'obligation d'accord ou de plan d'action des seniors. L'évolution des regroupements devrait augmenter le nombre d'entreprises pouvant êtres concernés.

L'accord doit comporter :
  • La détermination d'un objectif chiffré concernant le maintien dans l'emploi ou le recrutement des seniors.
  • La mise en place de dispositions favorables au maintien dans l'emploi ou au recrutement des seniors, en abordant au moins trois des domaines d'action suivants :
    1 ? recrutement des salariés âgés
    2 ? anticipation et évolution des carrières professionnelles
    3 ? développement des compétences et des qualifications et d'accès à la formation
    4 ? amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
    5 ? aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
    6 ? transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.
  • Les modalités de suivi de la mise en ?uvre de ces dispositions et de la réalisation de l'objectif chiffré.
pucePour tout connaître, consulter le site du Gouvernement
La réforme de la biologie médicale de 2010, en modifiant notre cadre d'exercice vieux de 1979, est venue bousculer nos habitudes. Comme vous tous, et en tant que biologiste médical, j'ai été et je suis encore personnellement confronté dans ma pratique quotidienne aux imperfections de l'ordonnance, aux difficultés engendrées par les restructurations nécessaires et aux coûts de l'accréditation.
L'Aide médicale d'Etat concerne les étrangers en situation irrégulière. Ces soins gratuits sont directement financés pat l'Etat. Devant l'augmentation de ces dépenses, la loi des finances 2011 en a réduit l'accès et le service.

Les dépenses de l'Assurance maladie continuent à croître plus vite que la croissance. Il en est de même pour l'Aide médicale d'Etat, AME, dont l'augmentation de plus de 40% en quatre ans, a  conduit un groupe de députés à proposer la réforme des conditions d'accès et des prestations fournies aux bénéficiaires.

Rappelons que l'AME, instaurée le 1er janvier 2000, par Bernard Kouchner et Martine Aubry, en remplacement de l'Aide médicale gratuite, s'adresse aux étrangers, en situation irrégulière, présents sur le sol français depuis plus de 3 mois et ne percevant pas plus de 634 euros mensuel. Le bénéficiaire de l'AME a un accès libre et gratuit aux soins en ville ou à l'hôpital. Plus de 220 000 personnes en ont bénéficié en 2010 ce qui représente une dépense de plus de 540 millions d'euros (chiffre 2009).

Devant l'augmentation des dépenses et  la découverte de comportements frauduleux, des amendements à l'origine de députés UMP ont été intégrés dans la loi des finances pour 2011.
Ces articles limitent l'accès à l'AME, par une contribution à hauteur de 30 euros par bénéficiaire, et propose d'en diminuer les prestations comme l'exclusion des cures thermales et des traitements contre la stérilité.
L'économie attendue est de130 millions d'euros.

Plusieurs associations caritatives se sont élevées contre ces textes, les considérant contre-productifs en référence à un rapport de l'Inspection générale des affaires sociale et de l'inspection générale des finances, commandée par la Ministre de la Santé.

Un droit de timbre de 30 ? sera donc exigé pour les demandes d'AME déposées à partir du 1er mars 2011.
Par ailleurs, des décrets doivent préciser d'autres mesures concernant la prise en charge des soins.

Suite à l'augmentation du nombre de bénéficiaires et à l'envolée des dépenses, l'aide médicale d'état, est soumise à un plan de rigueur. Les cures thermales et l'AMP en sont désormais exclues. 

25/10/2011 : L'AME moins généreuse

Devant l'augmentation du nombre des bénéficiaires et des dépenses, depuis 2005, le Gouvernement et les Assemblées se sont interrogés sur les limites possibles de cette aide basée sur les grands principes de la République. En 2006 deux décrets ont été promulgués pour freiner ces dépenses en limitant l'accès à ce dispositif. Mais les chiffres continuent à grimper.

Un nouveau décret relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations vient de paraître au journal officiel du 19 octobre 2011.

Ce texte exclut des prestations de l'AME :
  1. Les frais relatifs aux cures thermales.
  2. Les actes techniques, les médicaments et produits, les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation.
Ce décret précise également les cas dans lesquels la prise en charge de certains soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros sera soumise à un agrément préalable des caisses d'assurance maladie.
Un décret publié au JO du 2 février précise les modalités, pour l'utilisateur et l'opérateur, de l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique, en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat. Cet encadrement réglementaire est prévu par l'article 1369-8 du code civil.

Dorénavant la voie électronique peut-être utilisée pour des envois recommandés concernant la contractualisation d'accords commerciaux.

Le décret n°2011-144 du 2 février, paru au JO du 4, précise les caractéristiques pour l'utilisateur et pour l'opérateur de cette lettre recommandée et prévoit l'encadrement de toutes les situations possibles.

Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de l'opérateur, le "tiers chargé de l'acheminement" de la lettre recommandée par voie électronique.

Préalablement à la mise en ?uvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l'identité du tiers chargé de l'acheminement.

Le texte fixe également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier.

Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

L'entrée en vigueur du texte est immédiate.

puce Consulter le JO du 04 février 2011 (format pdf)
Le SDB continue son action en faveur de la publication d'un décret prévu par l'article 5.1 de la loi Murcef ainsi que la création des SPFPL de biologistes. L'engagement de Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la santé semble repris par ses successeurs, Xavier Bertrand et Nora Berra. Le groupe technique qui vient d'être créé pourrait faire des propositions dès le mois de février. 

Un groupe technique composé de représentants du service général des affaires européennes, et des ministères de la justice et de la santé doit évaluer la nécessité de publication de décrets d'application prévus dans la loi Murcef  (article 5.1) ainsi que le décret créant les Sociétés de participation financières des professions libérales pour les biologistes médicaux.

Les demandes formulées par le SDB à Roselyne Bachelot sont donc reprises par l'équipe ministérielle actuelle. Les services du ministère de la santé ainsi que du Premier ministre seront les destinataires des propositions de ce groupe technique.

Rappel
Article 5-1 : "par dérogation au premier alinéa de l'article 5, plus de la moitié du capital social de ces sociétés peut aussi être détenue par des personnes physiques ou morales exerçant la profession constituant l'objet social ou par des sociétés de participations financières de professions libérales "SPFPL" régies par le titre IV de la loi du 31 décembre 1990".

Que ce soient les chiffres de l'Assurance maladie ou ceux collectés par sondage par le SDB, les chiffres d'activité des laboratoires montrent un fort ralentissement en ce début 2015, avec un recul de près de 12 % de leur chiffre d'affaires remboursé en janvier (données brutes du Sniram).