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Campagne sensibilisation des patients Les raisons d'une telle campagne

La conjonction d'une réforme incertaine et d'une 6e baisse des tarifs de la nomenclature met la biologie médicale en situation de difficulté par l'absence de vision d'avenir et par la fragilisation économique de nos laboratoires.
Le Conseil d'administration du SDB a donc décidé la mise en place d'une campagne de communication associée à une opération de sensibilisation des patients.
Parallèlement les représentants du SDB ne siégeront plus dans les commissions paritaires avec la Sécurité sociale.


Une action nationale

Pour faire suite à la campagne de communication auprès des médias destinée à interpeller le gouvernement et l'assurance maladie sur les conséquences de la sixième baisse consécutive imposée aux biologistes et d'une réforme inachevée, le SDB, premier syndicat de biologistes libéraux, lance une vaste opération de mobilisation auprès des 350 000 patients qui fréquentent chaque jour les laboratoires.

Le but de cette campagne est de démontrer, en cette période pré électorale, que les biologistes libéraux pèsent davantage que leur seul nombre. Les pouvoirs publics ont bien du mal à nous écouter et à prendre en compte les difficultés qui s'accumulent dans l'exercice de la biologie libérale de proximité. Ils doivent comprendre que nous sommes importants dans la prise en charge quotidienne de centaine de milliers de patients sur tout le territoire.


Comment participer

à cet effet, chaque biologiste recevra un kit d'action comprenant :

Ces cartes seront à retourner avant le 15 décembre, date limite de validité, au siège du SDB, 11 rue de Fleurus, Paris 75006. L'objectif étant de rassembler le maximum de cartes et de les porter au directeur de l'assurance maladie, ainsi que de rendre compte des résultats de cette campagne au ministère.
Les plus motivés d'entre vous peuvent également en photocopier le verso, les faire remplir par leurs patients et nous les renvoyer groupées dans une enveloppe. Plus ces retours seront nombreux, plus leur impact sera important.
Si vous ne l'aviez toujours pas reçu en début de semaine prochaine, n'hésitez pas à contacter le SDB. Il reste encore du matériel disponible que nous vous adresserons.

Les SDB compte sur l'implication de chaque biologiste pour cette action en faveur d'une biologie médicale et libérale de proximité.

Le kit d'action (format pdf) :

Lettre aux patients :

Afin de faire connaître la campagne actuellement menée par le SDB et ainsi de sensibiliser tous les patients, y compris ceux qui ne se rendent pas dans les laboratoires, aux dangers qui menacent aujourd'hui la biologie libérale de proximité, certains d'entre vous ont souhaité disposer d'une lettre type à joindre avec les résultats que vous envoyez par courrier.

Vous trouverez donc ci-joint un texte que vous pourrez imprimer sur votre papier à en-tête après l'avoir éventuellement modifié selon votre situation particulière.

Le SDB vous remercie par avance de l'action que vous pourrez mener auprès de vos patients. Cette campagne ne connaîtra le succès que si chaque biologiste s'y implique. Cette réussite nous permettra d'avoir plus de poids dans nos discussions avec les pouvoirs publics. Discussions qui visent à limiter l'ampleur des baisses de tarifs ainsi qu'à faire enfin adopter les nécessaires modifications de l'ordonnance qui réforme la biologie médicale.

Confiance ou rupture ?

Non à la 6e baisse consécutive

Soyons clairs : le SDB n'a pas aujourd'hui d'autres choix que de poser la question de la confiance ou de la rupture. Le dialogue, la compréhension et le pragmatisme ne peuvent plus être utilisés. Nous ne pouvons que changer de ton pour faire comprendre à nos interlocuteurs institutionnels que la situation est grave pour les biologistes et que la biologie médicale est aujourd'hui à la croisée des chemins : le retour à l'ordonnance de 2010 et l'annonce d'une nouvelle baisse des tarifs pour 2012 vont mettre la biologie médicale libérale en grave danger économique.

Non à cette attitude de dédain

Dans le cadre des relations avec l'assurance maladie, la confiance n'est déjà plus de mise. L'attitude du directeur de la Cnamts, Frédéric Van Roekeghem, est en effet clairement méprisante et totalement hermétique à tout dialogue. A tel point que les rapports conventionnels n'ont aujourd'hui plus aucun sens.

Non aux 110 millions d'euros d'économie sur la biologie en 2012

Alors que nous avions cru cet été que de nouveaux rapports plus intelligents étaient possibles avec les caisses, nous ne pouvons que constater que les interlocuteurs qui avaient fait quelques ouvertures ont été « recadrés » par leur directeur. Fini le travail sur la maîtrise médicalisée à laquelle nous étions tout à fait ouverts et que l'Assurance maladie elle-même recommandait dans son dernier rapport Biolam. Finies les discussions sur la réalité des économies, que nous estimons dépasser de près de 50 millions les objectifs définis depuis cinq ans. Place à la décision unilatérale du directeur de la caisse qui nous annonce, froidement, que nous aurons à notre charge 110 millions sur les 170 millions d'économie demandée aux biologistes et aux radiologues.

Non à un rôle potiche du SDB dans les instances conventionnelles

Devant cette attitude, nous ne pouvons qu'exprimer notre incompréhension et notre colère. Tant que cette situation de fermeture perdure, nous estimons que nous n'avons rien à faire dans les instances conventionnelles. Nous n'avons pas pour vocation de jouer les potiches. Nous n'avons pas siégé à la CHAB (Commission de hiérarchisation des actes de biologie) du 18 octobre dernier, nous nous retirons de la CCPN et nous demandons à nos représentants de ne plus siéger aux CCPR jusqu'à nouvel ordre. Et nous préparons activement des actions susceptibles de démontrer notre poids réel dans le système de santé, qui va bien au-delà du petit nombre de biologistes qui nous vaut, en partie, ce mépris.

Non à une nouvelle baisse des tarifs, incompatible avec la restructuration et les efforts que nous impose l'accréditation

Quant aux relations avec le gouvernement, la question de la confiance se pose avec toujours plus d'acuité. Xavier Bertrand vient encore de demander aux professionnels de santé de lui accorder cette confiance. Nous ne demandons que cela. Mais nous lui demandons d'être cohérent : s'il avalise les baisses arbitraires de l'Assurance maladie, il doit dans ce cas aussi renoncer à la réforme telle qu'elle est gelée aujourd'hui. On ne peut pas nous demander de nous engager dans un lourd processus d'accréditation et diminuer toujours plus les moyens pour le faire. La situation doit être débloquée au plus vite. Nous lui avons présenté les solutions pour sortir de l'impasse et nous lui demandons à notre tour de nous accorder toute son attention.

Non au lâchage de l'exercice libéral

Ou alors, qu'il nous dise clairement qu'il ne veut plus de biologie libérale et qu'il assume la mise en place de conditions qui permettront aux financiers de capter l'ensemble du marché. Mais il faut alors qu'il réfléchisse bien aux conséquences. Quand ils auront fait le ménage, les financiers et industriels feront ce qu'ils veulent : fermetures de sites de prélèvements de biologie d'urgence, lobbying sur les tarifs, baisse de la qualité, dégradation du service médical aux prescripteurs et aux patients, etc. Objectif : rentabilité, ce qui est légitime de leur point de vue. Il faut seulement que le gouvernement sache que le SDB se mobilise pour jeter toutes ses forces dans cette bataille. Les biologistes médicaux libéraux se feront entendre.

Oui à la mobilisation

Certains choisissent de changer de camp en rejoignant les grands groupes, comme notre confrère le Dr Claude Cohen, toujours président du SNMB (ce n'est plus un secret, Unilabs communique sur le recrutement de cet éminent confrère). Le SDB a toujours moins crié que lui, mais nos convictions libérales sont, elles, bien réelles, et nous mettrons tout en ?uvre pour les préserver et préserver notre liberté d'exercice. Le bureau et moi-même comptons sur votre soutien et sur votre mobilisation. Une mobilisation que nous allons vous demander de mettre en ?uvre très prochainement. Vous pouvez compter sur nous. Nous comptons sur vous.

SDBnews n°196 du 1er octobre 2011
François Blanchecotte, président du SDB, avec les membres du bureau.

pucePour consulter l'intégralité du SDBnews, newsletter bimensuelle du SDB, veuillez consulter le site adhérent.

Biologie Médicale ?  93 ? Octobre 2011

En juillet, la biologie libérale pouvait souffler un peu et envisager de construire son avenir sur des bases plus satisfaisantes. Aujourd'hui, tout est à refaire. Mais la situation devient maintenant réellement préoccupante.

Biologie Médicale ?  93 ? Octobre 2011

L'Etat veut faire subir aux biologistes libéraux une sixième baisse consécutive. Le SDB se prépare à une bataille pied à pied pour stopper cette spirale infernale. Une nouvelle baisse rapprocherait les laboratoires de la zone de décrochage. Est-ce ce qui est recherché ?
Non contents de refuser d'entendre quoi que ce soit sur la réalité des contraintes et des difficultés des laboratoires de biologie médicale, l'Assurance maladie et son directeur y ajoutent l'ironie, le mépris et pour finir l'oukase.

C'est en effet avec cette phrase surréaliste de "Messieurs les contributeurs, bonjour" que Frédéric van Roekeghem a accueilli les représentants des biologistes médicaux lors d'une réunion du comité de suivi début octobre (réunion qui a d'ailleurs tourné court). Comme si la situation prêtait à rire. Comme si tout cela n'était finalement qu'un vaste jeu.

Le directeur de l'Uncam n'avait fait le déplacement pour cette réunion technique que pour officialiser la signature d'un avenant FSE dans une version 46 qui avait trouvé enfin une issue acceptable sous la seule pression du SDB. Mais cette signature n'était pas indiquée sur l'ordre du jour. Les parapheurs sont donc restés fermés, d'autant plus que la discussion s'est engagée rapidement sur les 170 millions d'économie demandés aux professionnels de santé (enfin, aux seuls radiologues et biologistes) dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 actuellement en discussion au Parlement. Le directeur de l'Uncam nous a annoncé qu'il allait en demander 60 aux radiologues?

Et donc, et c'était à nous de le déduire, 110 aux biologistes. Sans discussion, balayant d'une main tous les arguments objectifs que nous avions apportés, réunion après réunion, sur le poids des contraintes d'accréditation imposées par l'Etat et sur le coût de
la restructuration.

Mais non, quoi que les biologistes puissent faire, nous ne méritons visiblement que du mépris. L'Uncam et son directeur devraient réfléchir à une intervention récente de Xavier Bertrand lors d'une université d'été d'un syndicat de confrères professionnels de santé et dans laquelle il martelait le nécessaire "pacte de confiance entre les signataires conventionnels".

Pour nous, biologistes, ce pacte est aujourd'hui totalement inexistant. Nous doutons d'ailleurs fortement de la volonté des caisses et du gouvernement de préserver notre exercice libéral. Nous ne pouvons toutefois pas concevoir que nos responsables politiques et nos "grands commis de l'état" aient fait le choix de confier les clés d'une partie de l'offre de soins aux financiers et aux LBO. Pourtant toutes les décisions, tous les faits, aujourd'hui, y mènent directement. Les Français auraient le droit de leur demander des comptes.
D'autant que la biologie médicale est souvent un précurseur : jusqu'ici pour le meilleur. Demain pour le pire ?

"Nous doutons fortement de la volonté des caisses et du gouvernement de préserver notre exercice libéral."


Editorial de François Blanchecotte, Président du SDB
Biologie médicale, le magazine du Syndicat des Biologistes

N°93 ? Trimestriel ? Octobre 2011
Le DPC, développement professionnel continu, créé par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, rend obligatoires à tous les professionnels de santé la formation et l'évaluation de leurs pratiques. Des décrets organisent la formation professionnelle continue pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels paramédicaux. Le SDB intervient auprès du ministre de la santé pour demander un décret spécifique à la profession de biologiste médical.

"Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé."
L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d'évaluation des pratiques professionnelles.

Outre les décrets d'organisation, de financement et de contrôle, des décrets ont pour objet de décliner le contenu de l'obligation de développement professionnel continu pour les grandes catégories de professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels paramédicaux.
Les biologistes médicaux, non-individualisés, sont donc répartis selon leur diplôme d'origine entre la formation des médecins et celle des pharmaciens.
Ce choix va à l'encontre de l'esprit de l'ordonnance qui, pour l'exercice de leur profession, les regroupe tous sous un intitulé commun : biologiste médical.

Si rien ne change, les biologistes médicaux seront dispersés dans les formations de professions importantes en nombre et  n'auront plus la possibilité d'avoir des formations spécifiques pour le développement de leur compétence professionnelle.

Le SDB, premier syndicat de biologistes médicaux, revendique auprès du ministère, la parution d'un décret spécifique à leur profession. Le passé de la formation continue, gérée par Bioforma avec le financement de l'assurance maladie, démontre avec évidence, que la biologie médicale est la profession la plus engagée dans  la formation professionnelle continue. C'est au moment où celle-ci devient une obligation que l'organisation mise en place entraînerait de fait un désintérêt pour elle.

Historique

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La loi de financement de la sécurité sociale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a été instituée suite au plan Juppé relatif à l'Assurance maladie de novembre 1995.
Des lois, constitutionnelle et organique, ont permis la mise en place du débat suivi de vote des assemblées.

La totalité des textes sur la loi de financement de la sécurité sociale sont accessibles sur le site de l'IRDES, Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé.

puceConsulter l'Historique des Lois de financement de la Sécurité sociale en France (format pdf)

PLFSS 2012

Chaque année l'Uncam fait le bilan de la maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie et propose des actions pour l'année suivante. Dans son rapport "Charges et produits pour 2012", la biologie médicale est nommément citée dans la maîtrise médicalisée par la mise en place de référentiels de prescription. Pour le reste, le rapport se félicite des mesures prise pour 2011.

puceConsulter l'actualité du 17 août 2011 "Rapport UNCAM préparatoire à la loi de financement de la Sécu 2012"
puceConsulter le rapport intégral "Propositions de l'Assurance Maladie sur les charges et produits pour l'année 2012"(format pdf)

Ce rapport sert de base à l'établissement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'an prochain, PLFSS.
Les mesures présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ont été adoptées le mercredi 05 octobre par le Conseil des ministres.

puceConsulter le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (format pdf)

Comme chaque année, le PLFSS poursuit l'objectif de baisse du déficit.
L'Ondam 2012 fixé à 2,8% impose de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies.

Les mesures proposées p.113 du projet de loi sont détaillés dans notre document la biologie médicale dans le PLFSS 2012.
puceConsulter l'article du 18 octobre 2011 "La biologie doublement touchée"

La rupture

Alors que le texte est en discussion à l'Assemblée Nationale, lors de la réunion du Comité de suivi du 6 octobre, Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Assurance maladie, a accueilli d'une manière blessante les représentants des biologistes libéraux avant d'annoncer que la baisse des tarifs de la biologie médicale serait de 110 millions d'euros en 2012.

puceConsulter l'actualité du 06 octobre 2011 "Messieurs les contributeurs, bonjour"

Devant cette attitude, le Syndicat des Biologistes, principal syndicat représentatif des biologistes médicaux libéraux, considère qu'il n'a plus rien à faire aujourd'hui dans les instances conventionnelles. Ses représentants ne seront donc pas présents à la prochaine réunion de la commission de hiérarchisation des actes de biologie qui doit se tenir le 18 octobre prochain. Le SDB demande également à ses représentants de ne plus siéger au sein de la CCPN, Commission conventionnelle paritaire nationale et des CCPR, Commissions conventionnelles paritaires régionales.

puceConsulter l'actualité du 13 octobre 2011 "Suite à la rupture du dialogue par le directeur de l'Uncam, le Syndicat des Biologistes décide de ne plus siéger dans les instances conventionnelles"


La Loi de financement est parue au Jo du 22 décembre 2011

puceConsulter la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (format pdf)


L'Ondam

Les mesures prévues dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé ont été alourdies par le plan de rigueur décidé par le Gouvernement.
L'Ondam au départ fixé à 2,8% a été ramené à 2,5%.
La rigueur a donc impacté le projet de baisse de la nomenclature de la biologie médicale préparé unilatéralement par l'Assurance maladie qui s'élève à 149 millions d'euros en dépenses remboursées, soit 200 millions d'euros en dépenses remboursables.


L'arrivée des ristournes

Supprimées par l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale, parue au JO du 15 janvier 2010, les "ristournes" réapparaissent dans l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.


puceConsulter l'actualité du 29 décembre 2011 "LFSS 2012 : Les ristournes redeviennent légales"


La profession réagit

L'ensemble des biologistes médicaux n'accepte ni l'attitude du directeur de l'Uncam ni la méthode strictement comptable de maîtrise des dépenses ni l'acharnement sur une profession fragilisée par des restructurations importantes.

Après la sensibilisation des patients des laboratoires, les syndicats et organisations professionnelles ont décidé une action de protestation par le blocage partiel de la télétransmission. Tous les biologistes libéraux français sont invités à cesser pendant une journée, dans la semaine du 24 janvier, la télétransmission des feuilles de soins électroniques à leur caisse primaire d'Assurance Maladie. Les feuilles de soins non-télétraitements par les laboratoires participants seront livrées en format papier et par cartons à chaque caisse primaire le 30 janvier. Chaque dépôt fera l'objet d'un constat d'huissier pour en attester la régularité.

puceConsulter les modalités dans le dossier "Boycott des FSE"

"On ne saurait trop souligner la performance réalisée par la France en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie." C'est en ces termes que le gouvernement présente le PLFSS 2012. Pour la biologie, des baisses de tarif sont prévues ainsi que la mise en place de référentiels de prescription.

Suite à la rupture du dialogue par le directeur de l'Uncam, le Syndicat des Biologistes décide de ne plus siéger dans les instances conventionnelles

Paris, le 13 octobre 2012 ? Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, a rompu toute négociation avec les représentants des biologistes médicaux en fixant de façon unilatérale la baisse de tarifs pour 2012. Dans ces conditions, le Syndicat des Biologistes (SDB), principal syndicat représentatif des biologistes médicaux libéraux, considère qu'il n'a plus rien à faire aujourd'hui dans les instances conventionnelles. Ses représentants ne seront donc pas présents à la prochaine réunion de la commission de hiérarchisation des actes de biologie (Chab) qui doit se tenir le 18 octobre prochain. Le SDB demande également à ses représentants de ne plus siéger au sein de la CCPN (Commission conventionnelle paritaire nationale) et des CCPR (Commissions conventionnelles paritaires régionales).
Le JO du 12 octobre publie le décret 2011-1268 qui fixe les règles et les modalités déclaratives permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire et le pourcentage d'échantillons pouvant être transmis à un autre laboratoire. Le pourcentage d'examens transmis est fixé à 15%.

Le décret n° 2011-1068 du 10 octobre 2011, paru au JO du 12 octobre, est un document technique fixant les règles de déclaration des examens réalisés et transmis par un laboratoire de biologie médicale.

La déclaration doit être faite spontanément auprès de l'ARS dont le laboratoire dépend, avant le 1er février de chaque année.
Elle porte sur l'activité de l'année précédente.
Exceptionnellement en 2012 cette déclaration portera sur les activités des deux dernières années, 2010 et 2011.

Les deux premiers articles du décret définissent les règles applicables pour le calcul de la transmission :
  • nombre total d'examen pris en charge et réalisés par le laboratoire, différencié par sites
  • nombre d'examens pris en charge puis transmis à un autre laboratoire, différenciés par site et
  • examens réalisés pour un autre laboratoire
Ce calcul permet de déterminer le nombre et le pourcentage d'examens transmis ; le maximum est fixé à 15%.

puceConsulter le JO du 12 octobre 2011 (format pdf)