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Historique

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La loi de financement de la sécurité sociale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a été instituée suite au plan Juppé relatif à l'Assurance maladie de novembre 1995.
Des lois, constitutionnelle et organique, ont permis la mise en place du débat suivi de vote des assemblées.

La totalité des textes sur la loi de financement de la sécurité sociale sont accessibles sur le site de l'IRDES, Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé.

puceConsulter l'Historique des Lois de financement de la Sécurité sociale en France (format pdf)

PLFSS 2012

Chaque année l'Uncam fait le bilan de la maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie et propose des actions pour l'année suivante. Dans son rapport "Charges et produits pour 2012", la biologie médicale est nommément citée dans la maîtrise médicalisée par la mise en place de référentiels de prescription. Pour le reste, le rapport se félicite des mesures prise pour 2011.

puceConsulter l'actualité du 17 août 2011 "Rapport UNCAM préparatoire à la loi de financement de la Sécu 2012"
puceConsulter le rapport intégral "Propositions de l'Assurance Maladie sur les charges et produits pour l'année 2012"(format pdf)

Ce rapport sert de base à l'établissement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'an prochain, PLFSS.
Les mesures présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ont été adoptées le mercredi 05 octobre par le Conseil des ministres.

puceConsulter le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (format pdf)

Comme chaque année, le PLFSS poursuit l'objectif de baisse du déficit.
L'Ondam 2012 fixé à 2,8% impose de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies.

Les mesures proposées p.113 du projet de loi sont détaillés dans notre document la biologie médicale dans le PLFSS 2012.
puceConsulter l'article du 18 octobre 2011 "La biologie doublement touchée"

La rupture

Alors que le texte est en discussion à l'Assemblée Nationale, lors de la réunion du Comité de suivi du 6 octobre, Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Assurance maladie, a accueilli d'une manière blessante les représentants des biologistes libéraux avant d'annoncer que la baisse des tarifs de la biologie médicale serait de 110 millions d'euros en 2012.

puceConsulter l'actualité du 06 octobre 2011 "Messieurs les contributeurs, bonjour"

Devant cette attitude, le Syndicat des Biologistes, principal syndicat représentatif des biologistes médicaux libéraux, considère qu'il n'a plus rien à faire aujourd'hui dans les instances conventionnelles. Ses représentants ne seront donc pas présents à la prochaine réunion de la commission de hiérarchisation des actes de biologie qui doit se tenir le 18 octobre prochain. Le SDB demande également à ses représentants de ne plus siéger au sein de la CCPN, Commission conventionnelle paritaire nationale et des CCPR, Commissions conventionnelles paritaires régionales.

puceConsulter l'actualité du 13 octobre 2011 "Suite à la rupture du dialogue par le directeur de l'Uncam, le Syndicat des Biologistes décide de ne plus siéger dans les instances conventionnelles"


La Loi de financement est parue au Jo du 22 décembre 2011

puceConsulter la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (format pdf)


L'Ondam

Les mesures prévues dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé ont été alourdies par le plan de rigueur décidé par le Gouvernement.
L'Ondam au départ fixé à 2,8% a été ramené à 2,5%.
La rigueur a donc impacté le projet de baisse de la nomenclature de la biologie médicale préparé unilatéralement par l'Assurance maladie qui s'élève à 149 millions d'euros en dépenses remboursées, soit 200 millions d'euros en dépenses remboursables.


L'arrivée des ristournes

Supprimées par l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale, parue au JO du 15 janvier 2010, les "ristournes" réapparaissent dans l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.


puceConsulter l'actualité du 29 décembre 2011 "LFSS 2012 : Les ristournes redeviennent légales"


La profession réagit

L'ensemble des biologistes médicaux n'accepte ni l'attitude du directeur de l'Uncam ni la méthode strictement comptable de maîtrise des dépenses ni l'acharnement sur une profession fragilisée par des restructurations importantes.

Après la sensibilisation des patients des laboratoires, les syndicats et organisations professionnelles ont décidé une action de protestation par le blocage partiel de la télétransmission. Tous les biologistes libéraux français sont invités à cesser pendant une journée, dans la semaine du 24 janvier, la télétransmission des feuilles de soins électroniques à leur caisse primaire d'Assurance Maladie. Les feuilles de soins non-télétraitements par les laboratoires participants seront livrées en format papier et par cartons à chaque caisse primaire le 30 janvier. Chaque dépôt fera l'objet d'un constat d'huissier pour en attester la régularité.

puceConsulter les modalités dans le dossier "Boycott des FSE"

"On ne saurait trop souligner la performance réalisée par la France en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie." C'est en ces termes que le gouvernement présente le PLFSS 2012. Pour la biologie, des baisses de tarif sont prévues ainsi que la mise en place de référentiels de prescription.

Suite à la rupture du dialogue par le directeur de l'Uncam, le Syndicat des Biologistes décide de ne plus siéger dans les instances conventionnelles

Paris, le 13 octobre 2012 ? Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, a rompu toute négociation avec les représentants des biologistes médicaux en fixant de façon unilatérale la baisse de tarifs pour 2012. Dans ces conditions, le Syndicat des Biologistes (SDB), principal syndicat représentatif des biologistes médicaux libéraux, considère qu'il n'a plus rien à faire aujourd'hui dans les instances conventionnelles. Ses représentants ne seront donc pas présents à la prochaine réunion de la commission de hiérarchisation des actes de biologie (Chab) qui doit se tenir le 18 octobre prochain. Le SDB demande également à ses représentants de ne plus siéger au sein de la CCPN (Commission conventionnelle paritaire nationale) et des CCPR (Commissions conventionnelles paritaires régionales).
Le JO du 12 octobre publie le décret 2011-1268 qui fixe les règles et les modalités déclaratives permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire et le pourcentage d'échantillons pouvant être transmis à un autre laboratoire. Le pourcentage d'examens transmis est fixé à 15%.

Le décret n° 2011-1068 du 10 octobre 2011, paru au JO du 12 octobre, est un document technique fixant les règles de déclaration des examens réalisés et transmis par un laboratoire de biologie médicale.

La déclaration doit être faite spontanément auprès de l'ARS dont le laboratoire dépend, avant le 1er février de chaque année.
Elle porte sur l'activité de l'année précédente.
Exceptionnellement en 2012 cette déclaration portera sur les activités des deux dernières années, 2010 et 2011.

Les deux premiers articles du décret définissent les règles applicables pour le calcul de la transmission :
  • nombre total d'examen pris en charge et réalisés par le laboratoire, différencié par sites
  • nombre d'examens pris en charge puis transmis à un autre laboratoire, différenciés par site et
  • examens réalisés pour un autre laboratoire
Ce calcul permet de déterminer le nombre et le pourcentage d'examens transmis ; le maximum est fixé à 15%.

puceConsulter le JO du 12 octobre 2011 (format pdf)

"Messieurs les contributeurs, bonjour"

Paris, le 6 octobre 2012 ? C'est sur ces mots que Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Assurance maladie, a accueilli les représentants des biologistes libéraux lors du comité de suivi de ce jour? Avant d'annoncer que la baisse des tarifs de la biologie médicale serait de 110 millions d'euros en 2012. "Oui nous contribuons", réagit François Blanchecotte, Président du Syndicat des biologistes. "Mais non, nous n'acceptons pas cet oukase et ce mépris".
apac_portugal_2à Luso, les 1 et 2 avril 2011, se sont tenues les 20èmes rencontres scientifiques de l'Association portugaise de biologie clinique, l'APAC.

Les laboratoires portugais sont actuellement en marche vers l'accréditation selon la norme ISO 15 189. La première journée a été consacrée à cette mise en place : "Promouvoir la qualité des laboratoires de biologie clinique".

De nombreux intervenants se sont succédés à la tribune : biologistes privés déjà accrédités, représentants d'associations professionnelles, membres de différentes institutions.

Suite  à l'intervention du Dr Joao Pedro Alegria de l'IPAC, institut portugais d'accréditation, François Blanchecotte, invité par le président de l'AFAC, le Dr. Jorge Nunes de Oliveira, a clôturé cette journée sur le thème "De l'accréditation partielle à l'accréditation complète".

apac_portugal_1Il a apporté le témoignage de la biologie française devant une réforme initiée par les pouvoirs publics et rendant l'accréditation totale obligatoire. Le Président du SDB a plaidé pour un assouplissement des portées de l'accréditation.
Il a rappelé l'aide fournie par Bioqualité, structure crée par les syndicats libéraux français organisme dans l'accompagnement des biologistes dans la démarche qualité par des formations, des audits et des visites de consultants extérieurs.

La qualité au sein des laboratoires de biologie clinique est un véritable défi pour la biologie française.


puceConsulter le site officiel portugais de l'APAC
puceTélécharger le programme des 20èmes rencontres scientifiques de l'APAC (format pdf - portugais)
Le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire repose sur l'implication en chaîne de trois catégories d'acteurs de santé :
  • Les biologistes médicaux et les médecins, du secteur public ou privé, ont l'obligation de déclaration dès qu'ils suspectent et diagnostiquent les maladies à déclaration obligatoire.
  • Les médecins inspecteurs de santé publique sont chargés de réaliser la surveillance de ces maladies au niveau départemental. Ils agissent sur le terrain pour prévenir et réduire localement les risques de diffusion des maladies.
  • Les épidémiologistes de l'Institut de veille sanitaire ont pour mission de surveiller en permanence l'état de santé de la population. Dans le cadre du signalement, l'InVS peut apporter, un soutien méthodologique aux acteurs locaux de la surveillance. Dans le cadre de la surveillance des maladies à déclaration obligatoire, l'InVS centralise l'ensemble des données, les analyse et les transmet aux pouvoirs publics avec des recommandations sur les mesures ou actions à mettre en place.
L'objectif majeur est de détecter et de déclarer les 31 maladies à déclaration obligatoire pour agir et prévenir les risques d'épidémie.
puceConsulter la liste des 31 MDO sur le site de l'InVS

Le dispositif de surveillance comporte deux types de déclarations :
  • Le signalement des maladies à déclaration obligatoire est une procédure d'urgence et d'alerte qui s'effectue sans délai et par tout moyen approprié (téléphone, télécopie). Il n'existe pas de support dédié au signalement.
  • La notification est une procédure de transmission de données individuelles. Elle a pour objet le suivi épidémiologique des maladies à déclaration obligatoire. Elle permet d'analyser et de suivre l'évolution de ces maladies au sein de la population afin de mieux cibler les actions de prévention locales et nationales. Elle doit être effectuée pour toutes les maladies à déclaration obligatoire.


L'anonymat est un souci majeur de la déclaration.

Outre l'obligation du secret professionnel, le système de déclaration comporte une garantie de la protection de l'anonymat des personnes et la sécurité des données.

Les données d'identification de la personne sont codées :
  • soit à la source, par le biologiste ou le médecin déclarant pour l'infection à VIH, le sida et l'hépatite B aiguë,
  • soit par le médecin inspecteur de santé publique de la Ddass qui reçoit la notification pour les autres maladies à déclaration obligatoire.
Une seconde anonymisation est effectuée par l'InVS au moment de la saisie des fiches dans les bases de données nationales des maladies à déclaration obligatoire.

puceConsulter le dossier sur le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire sur le site de l'InVS
Cette actualité a pour objectif de clarifier la lecture de l'article 14 de la convention collective des salariés des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers au sujet du calcul de la prime d'ancienneté.

Suite à des interrogations d'adhérents du SDB, une mise au point a paru nécessaire quant au calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de la convention collective de notre branche d'activité.

"Article14 - Prime d'ancienneté
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.
"

La dernière partie de la phrase concernant les heures supplémentaires mérite précision.

Les heures supplémentaires doivent elles être prises dans le calcul de la prime et pour qu'elle valeur ?
Nos représentants à la commission sociale, Pascal Laviéville, Jean-Charles Dugimont et Richard Valentin ont posé la question à un consultant en droit social.

La réponse est sans ambiguité :
"la prime d'ancienneté est calculée sur le nombre total d'heures effectives, qu'elles soient normales, complémentaires ou supplémentaires, multiplié par le salaire horaire minimum de la grille et non sur le salaire de l'employé et affecté d'un pourcentage en fonction de l'ancienneté."

Le nombre d'heures effectives du mois peut être supérieur, si heures supplémentaires et/ou heures complémentaires ou inférieur si arrêt de travail, au nombre d'heures du contrat. La prime d'ancienneté peut donc varier chaque mois selon le nombre d'heures de travail effectué.

Le pourcentage a appliquer selon l'ancienneté est de :
  • 3 % après trois ans d'ancienneté,
  • 6 % après six ans d'ancienneté,
  • 9 % après neuf ans d'ancienneté,
  • 12 % après douze ans d'ancienneté,
  • 15 % après quinze ans d'ancienneté.
A force de ténacité le SDB avait obtenu dans la loi Fourcade des points essentiels et avait su convaincre le gouvernement de la nécessité d'un assouplissement de l'accréditation, de la mise en place des mesures permettant le gel des réseaux financiers et de l'adoption des SPFPL permettant aux biologistes de disposer d'outils pour accompagner la restructuration de façon efficace et d'assurer l'entrée des jeunes biologistes au sein des entreprises.

Pour des raisons à la fois procédurales et politiques, le Conseil constitutionnel a rendu caduc le travail accompli pendant six mois. Le SDB ne jouera pas les démagogues et ne fera pas croire à la profession que c'est là l'opportunité de faire abroger l'ordonnance, qui existe toujours telle qu'elle a été adoptée le 15 janvier 2010.

En revanche, nous ne pouvons accepter que des mesures qui sont essentielles pour l'avenir de notre profession ne soient pas définitivement adoptées. Le gouvernement doit écrire un texte de loi cohérent en reprenant les articles qui ont été votés le 13 juillet. Ce combat-là va être rude car les réseaux financiers, qui avaient sous-estimé la capacité de mobilisation et d'influence du SDB, et les jusqu'auboutistes de l'accréditation vont essayer de faire revenir en arrière le gouvernement. Or le temps presse car, juridiquement, c'est l'ordonnance du 15 janvier 2010 qui s'applique avec une accréditation à 100% en 2016. Si le combat s'annonce rude, le travail est pourtant déjà amplement réalisé : de fait, il suffit de transcrire les articles votés le 13 juillet en projet de loi.

Le conseil d'administration du SDB, réuni le 6 septembre et composé des 58 représentants, reste mobilisé, déterminé et uni pour défendre et construire un cadre professionnel pour l'avenir des biologistes médicaux que nous sommes et que nous voulons demeurer.

SDBnews du 8 septembre 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB

pucePour consulter l'intégralité du SDBnews, newsletter bimensuelle du SDB, veuillez consulter le site adhérent.
Pour répondre à un exercice interprofessionnel de plus en plus fréquent en particulier lors des soins ambulatoires, la loi dite Fourcade, publiée au JO du 11 août 2011, crée des sociétés interprofessionnelles dont les règles dérogent au code de la santé publique, permettant le partage d'honoraires entre des associés d'activités de soins différents.

Les soins ambulatoires nécessitent de plus en plus fréquemment l'intervention combinée de différents professionnels de la santé.

Ce nouveau mode d'exercice interprofessionnel, en plein développement, s'oppose sur les plans structurels et financiers à la législation actuelle. La loi Fourcade, publiée au JO du 11 août, répond à cette demande par la création d'un nouveau type de société permettant l'association de professionnels différents : profession médicale, auxiliaire médical et pharmacien.

Dorénavant il est donc possible de constituer une société entre des personnes physiques exerçant une activité différente dans le secteur de santé : la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ou Sisa.

Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles constituées entre des personnes physiques qui mettent en commun :
  • des moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de ses associés,
  • des activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération interprofessionnelle.
Le statut d'associé dans une Sisa est compatible avec celui d'associé dans une société constituée pour l'exercice de sa profession.
Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat doit en fixer le contenu.
Ses statuts sont transmis, avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu'à l'agence régionale de santé.

Pour répondre aux différents problèmes posés par la législation, la loi prévoir des dérogations au code de la santé publique :
  • Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société ne sont pas soumises à l'interdiction de partage d'honoraires. Les rémunérations constituent alors des recettes de la société et sont perçues par celle-ci.
  • Les associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires ne sont pas réputés pratiquer le compérage dans  l'exercice en commun d'activités conformément aux statuts.
puceConsulter la Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 sur les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (format pdf - JO du 11 août 2011)