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Publié au Journal officiel du 29 mars, le décret 2017-414 du 27 mars 2017 définit les sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale et la procédure à suivre. Ce décret donne un cadre à toutes les sanctions que peuvent prendre les Agences régionales de santé (ARS) quand elles constatent l’une des 23 infractions définies dans l’article L. 6241-1 du code de la santé publique.

Le SDB s’était étonné l’année dernière que ce décret, prévu dès l’ordonnance du 13 janvier 2010, n’ait fait l’objet d’un premier projet que plus de six ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance. En définitive, il aura fallu attendre sept ans avant sa publication. Ce texte est pourtant nécessaire à l’application de la loi pour tous, mais aussi pour garantir aux biologistes une procédure dans laquelle ils peuvent faire entendre leurs arguments. 

La France s’est dotée, le 1er avril, d’un Système national des données de santé (SNDS). Créé par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 et précisé par deux décrets1, il a pour but de réformer et d'élargir la mise à disposition des données de santé afin d’améliorer la recherche et l’innovation.

Le protocole d’accord prévoit d'intégrer la biologie médicale à des actions de prévention-dépistage. À notre demande, la profession a rencontré l’Assurance maladie, le 4 avril, pour travailler sur ce sujet. Seuls à présenter des dossiers étayés, nous avons exposé, par la voix de Jean-Louis Pons, vice-Président du SDB, deux propositions d’action : l’une sur la détection ciblée de l’hémochromatose HFE-1 (HC), l’autre sur la prévention de la maladie rénale.

Dans son Bulletin épidémiologique hebdomadaire1, Santé publique France présente les données sur les cas de tuberculose maladie déclarés en France en 2015, en faisant un focus sur les enfants nés après 2006. Objectif : juger l’impact des modifications des modalités vaccinales sur l’incidence de la tuberculose de l’enfant.

 Comme la presse vient de s’en faire l’écho, le SDB, le SLBC et le SJBM ont assigné, le 29 mars, le Groupe Cerba Healthcare devant le Tribunal de grande instance de Pontoise. L’objectif de cette assignation, comme de l’ensemble des actions en justice intentées dans le cadre des actions juridiques menées depuis plus de trois ans par le SDB, est de faire respecter la loi par tous, laquelle garantit l’indépendance des biologistes médicaux. C'est là le sens de cette démarche conjointe des trois syndicats qui défendent le droit des patients au travers de l'indépendance et de la responsabilité pleine et entière du biologiste comme spécialiste médical dans le plein exercice de son métier.

Une enquête exploratoire qualitative a été conduite entre avril et juin 2016, en Île-de-France, au sein de deux associations engagées dans la prévention du sida1. Les actions de sensibilisation auprès des populations africaines et caribéennes, implantées en région parisienne, ont servi de test pour évaluer les enjeux et les défis de la prévention auprès de ces populations et aborder la connaissance et l’acceptabilité de la Prophylaxie préexposition (PrEP).

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a présenté, le 23 février, son rapport annuel d’activité pour 2016. Les réclamations concernant les services publics arrivent en tête contrairement à la santé qui figure en bas de tableau.

Le taux de mortalité par Accident vasculaire cérébral (AVC) a diminué en France en raison notamment de la création des Unités neuro-vasculaires (UNV)1. Une amélioration qui, toutefois, ne bénéficie ni aux femmes de 45 à 64 ans ni aux personnes âgées.

Afin d’évaluer avec précision les effets du diabète pendant la grossesse, la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) et des équipes de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris1 ont mené une étude en utilisant pour la première fois, à l’échelle nationale, des données sur la mère et sur l’enfant.

Quatre nouveaux examens font leur entrée dans la Nomenclature des actes de biologie médicale (NABM). Proposée par le Directeur général de l’Assurance maladie (cf. lettre), l’inscription de ces nouveaux actes à la NABM a été validée par la Commission de hiérarchisation des actes de biologie (Chab) du 21 février 2016. La décision de modification de la Nomenclature devrait être publiée très rapidement au Journal officiel et ainsi entrer en vigueur.