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16 juin 2016

Affaire Orpéa-Clinéa contre SDB-SLBC : la justice rappelle la spécificité du statut de professionnel de santé et condamne l’usage des ristournes

Paris, le 16 juin 2016 - La Cour d’appel de Paris a rendu, cette semaine, son arrêt dans l'affaire opposant Orpéa-Clinéa au Syndicat des biologistes (SDB) et au Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC). Les juges ont tranché en faveur des arguments des deux syndicats et ont rappelé avec force l’interdiction des ristournes. Ils ont également rappelé que la loi s’applique à tous. Un exemple à suivre pour d’autres règles aujourd’hui trop souvent bafouées, en particulier celles relatives à la détention du capital des laboratoires de biologie médicale. 


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A l’origine de l’affaire, un appel d’offre orchestré par le groupe Orpéa* en matière d’examens de biologie médicale prenant comme critère le mieux-disant financier plutôt que la qualité de service et la proximité. Bien que dûment avisé de l’interdiction de la pratique des ristournes en biologie médicale, le groupe Orpéa a éliminé la plupart des laboratoires de biologie médicals avec lesquelles il travaille pour traiter avec Unilabs en essayant d'habiller ces ristournes sous la forme d’une redevance due par le laboratoire. Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris qualifie immédiatement la demande de redevance de ce dernier de « ristournes déguisées » lui interdisant de conclure le marché. Orpéa a fait appel de l’ordonnance du juge des référés auprès de la Cour d’appel de Paris, laquelle vient donc de confirmer l’ordonnance et de condamner Orpéa de manière substantielle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (prise en charge des frais d’avocats du SDB et du SLBC).


Quelle est l’utilité de cette action juridique ?

L’utilité de cette action est de rappeler fermement l’interdiction des ristournes. Les ristournes pratiquées sur les tarifs de la NABM (Nomenclature des actes de biologie médicale) sont interdites par l’article L. 6211-21 du Code de santé publique (CSP).

Si Orpéa peut plaider la méconnaissance de la législation, en revanche, Unilabs, société financière exploitant des laboratoires de biologie médicale et cotée en bourse, ne pouvait ignorer ces dispositions d’ordre public. Mais, en tant que chaîne nationale, son objectif est d’utiliser sa direction commerciale pour capter des marchés nationaux, augmenter son chiffre d’affaires, créer de la valeur et revendre au plus offrant. Ceci n’est pas répréhensible en soi tant que la mise en concurrence se concentre sur le service et non pas sur les prix, conformément à la législation.

Sans être directement impliquée dans la procédure, Unilabs est donc le grand perdant moral de cette procédure. Et ce, d’autant plus que la société a récidivé en déposant une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC N° 2014-434), toujours contre l’interdiction des ristournes qu’elle présente à la fois comme une restriction non justifiée de la liberté de fixation des tarifs, comme une atteinte à l’égalité devant la loi et comme un obstacle à l’objectif de bonne utilisation des deniers publics.

Une affaire symbolique

« Le contentieux Orpéa est une affaire symbolique qui illustre letélescopage entre, d’un côté, le statut de professionnel de santé, règlementé et soumis à des normes déontologiques, et, de l’autre, la libre entreprise. L’un et l’autre sont légitimes dans leur sphère respective mais le mélange des deux ne peut que produire des conflits » souligne François Blanchecotte, Président du SDB.

« Il faut surtout que la puissance publique soit cohérente, rappelle Richard Fabre, vice-Président exécutif du SDB. On ne peut pas, d’un côté, édicter une législation qui, en façade, règlemente une activité au nom de l’intérêt du patient et, de l’autre, céder aux lobbies financiers, à la gestion budgétaire à courte vue et à l’intimidation (amende obtenue contre le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens - Cnop) en pratiquant le laisser-faire et la loi du plus fort. »

Un exemple à suivre pour les règles de détention du capital par les exerçant

L’affaire Orpéa sur les ristournes appelle également à la même logique de cohérence pour ce qui concerne le respect de la majorité du capital détenue par les biologistes exerçants.

Les principes essentiels sont maintenant clairement posés et le SDB les a fait traduire dans les textes, notamment à l’occasion de l’élaboration de l’ordonnance de 2010 et de la loi de 2013 :

  • la biologie médicale est une profession médicale (Labco, plainte de la Commission européenne contre l’État français à la CJCE) ;
  • les biologistes médicaux doivent disposer de leur indépendance professionnelle par la maîtrise de leur capital (interdiction du 5-1 et article 6223-8 du CSP) ;
  • les tarifs fixés par convention passée entre la profession et la CnamTS sont soumis à une application impérative et uniforme pour tous (Unilabs au Conseil Constitutionnel).

« Il faut désormais que cette législation soit respectée par les groupes financiers extrêmement puissants », conclut François Blanchecotte, le Président du SDB.


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* Groupe Orpéa : groupement de cliniques, de soins de suite et de réadaptation (SSR) et de maisons de retraite

Dernière modification le vendredi, 23 décembre 2016

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