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29 février 2016

Décret du 26 janvier 2016 : le SDB va déposer un recours contre deux mesures du texte

Paris, le 29 février 2016 – Longtemps attendus, objets de nombreuses propositions d’amélioration de la part du Syndicat des biologistes (SDB) et de la profession, les derniers décrets d’application de la loi sur la biologie médicale sont enfin sortis. Et comme le soulignait le SDB dès le lendemain de leur publication, trop peu de remarques de la profession ont été prises en considération, en particulier pour le décret 016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale. Ainsi, certaines mesures dangereuses pour la profession, dénoncées par le SDB depuis plusieurs mois, n’ont pas été modifiées.

Le SDB, en lien étroit avec le SLBC (Syndicat des laboratoires de biologie clinique), a donc décidé de déposer un recours devant la juridiction compétente contre les deux mesures les plus inquiétantes : celle relative au danger imminent et celle relative à la possibilité pour les ARS de remettre en cause les droits acquis de SEL ayant valablement ouvert des sites.


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Les raisons du recours contre deux mesures du décret


Danger imminent : un flou dangereux et une impossibilité pour le laboratoire de se défendre qui sont inacceptables (art. R. 6231-1).

Le texte. L’article R. 6231-1 instauré par le décret permet à une ARS de fermer un laboratoire de biologie médicale en raison d’un fait constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire.

L’analyse du SDB. Comme le SDB l’a souligné et exprimé dans ses écrits et à chaque rencontre avec le ministère, ce texte est insuffisamment précis. Il ne définit par la notion de danger imminent, ce qui laisse une bien trop grande place à la subjectivité des services et du directeur de l’ARS pour une décision grave et fortement préjudiciable pour les LBM.

Par ailleurs, rien ne justifie que l’on supprime le principe du contradictoire avant l’exécution de la mesure de mise à l’arrêt du laboratoire ou du site, que ce soit de façon totale ou partielle. Les biologistes médicaux doivent pouvoir faire valoir leurs observations en défense avant la décision. Cet article doit donc être profondément revu et complété. 


Remise en cause des droits acquis d’une SEL (art. R. 6222-5).

Le texte. L’article R. 6222-5 du décret donne la faculté à l’ARS de remettre en cause les droits acquis de SEL ayant valablement ouvert des sites.

L’analyse du SDB. Pour le SDB, aucune disposition du code de la Santé publique ne donne à l’ARS le pouvoir de remettre en cause le principe des droits acquis des sociétés de biologie médicale à conserver le bénéfice des sites régulièrement ouverts. Le SDB considère que cette disposition est contraire au droit et instaure une insécurité juridique inacceptable que rien ne justifie ici (nous sommes ici dans un cas où aucune faute n’a été commise par laboratoire). Cet article doit donc être supprimé.


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Dernière modification le vendredi, 23 décembre 2016

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