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04 avril 2017

Indépendance professionnelle : Trois syndicats de la profession assignent le laboratoire Cerba Healthcare en justice

Paris, le 4 avril 2017 - Le SDB (Syndicat des biologistes), le SLBC (Syndicat des laboratoires de biologie clinique) et le SJBM (Syndicat des jeunes biologistes médicaux) ont assigné, le 29 mars dernier, le Groupe Cerba Healthcare devant le Tribunal de grande instance de Pontoise. L’objectif de cette assignation, comme de l’ensemble des actions en justice intentées dans le cadre des actions juridiques menées depuis plus de trois ans par le SDB, est de faire respecter par tous la loi, laquelle garantit l’indépendance des biologistes médicaux. C'est là le sens de cette démarche conjointe des trois syndicats qui, en veillant à faire sanctionner les atteintes portées à l'indépendance du biologiste dans l’exercice de son métier, mais aussi, par voie de conséquence, à la responsabilité pleine et entière du professionnel de santé qui en découle, défendent l’intérêt des patients.


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Les masques tombent

La loi prévoit que les biologistes médicaux doivent détenir plus de 50 % des droits de vote et du capital des laboratoires médicaux. « Nous dénonçons depuis longtemps le contournement de cette règle par certains groupes financiers tels que Cerba » insiste François Blanchecotte, président du SDB. Une dénonciation qui s’est accompagnée de nombreuses actions du SDB auprès des pouvoirs publics (en vain) et de la justice (en cours).

Or, dans le cadre de ses opérations de refinancement sur la place de Luxembourg, Cerba Healthcare, qui n’est pas une société de biologistes médicaux, a dû démontrer aux investisseurs potentiels qu’elle « contrôle de fait » toutes les décisions majeures concernant l’ensemble des laboratoires détenus en France. Pour cela, Cerba a détaillé noir sur blanc, dans un document validé par l'équivalent luxembourgeois de l'AMF, les structurations qu’elle a mises en place.

Pour les trois syndicats et leurs avocats, le groupe Cerba expose ainsi au grand jour, bien que discrètement – à l’étranger et en anglais -, la façon dont il s’accommode formellement des règles de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral, qui disposent que des entités extérieures à la profession ne peuvent pas détenir plus de 25 % du capital et des droits de vote d’une SEL exploitant un laboratoire. Comme le souligne François Blanchecotte, « Ces documents montrent justement que le biologiste n'a plus rien à dire dans sa structure ».

La même loi pour tous

Si le SDB n'est pas opposé aux investisseurs financiers qui se cantonnent au périmètre que leur concède la loi, il est, en revanche, l’adversaire résolu de la financiarisation totale des laboratoires de biologie médicale, qui se cache derrière le paravent du regroupement nécessaire des laboratoires, et qui n’est rendue possible que par l’opacité de son organisation.

Regroupement ne veut pas dire financiarisation, ce que prouve clairement la constitution, en moins de quatre ans, de grands groupes régionaux de biologistes indépendants à la pointe de la technologie.

Avec cette assignation, c’est la frontière séparant nettement, d’un côté, le regroupement des laboratoires, et, de l’autre, la financiarisation de la profession, que les syndicats entendent faire respecter.


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Dernière modification le mardi, 25 avril 2017