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30 nov. 2016

Le SDB rappelle que La CHAB est un outil exclusif de régulation entre l’Assurance maladie et les biologistes médicaux privés

Paris, le 30 novembre 2016 - Dans une lettre en date du 22 novembre dernier (et rendu public par l’APM), les syndicats des biologistes hospitaliers demandent à la ministre des Affaires sociales de renforcer leur poids dans la Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB). Ce faisant, ces syndicats méconnaissent le rôle exact de la CHAB qui est avant tout un outil conventionnel de régulation des relations entre l’Assurance maladie et les directeurs de laboratoires de biologie privée. Elle n’a nullement vocation, par sa nature même, à couvrir le champ de la biologie médicale publique. 


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Organe conventionnel

La Commission de hiérarchisation des actes de biologie médicale (CHAB) est un organe issu de l’avenant N°1 à la convention nationale des directeurs de laboratoires privés d’analyse médicale publiée par arrêté du 28 février 2006. Elle se prononce sur l’évolution de la composition de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) et sur le prix des actes remboursés aux laboratoires de biologie médicale privés.

Composition paritaire biologistes médicaux privés/Assurance maladie

La CHAB est composée paritairement de représentants des syndicats représentatifs de biologistes médicaux privés et de représentants de l’Uncam (Union nationale des caisses d’assurance maladie). Le président, indépendant des deux parties, dispose d’une voix.

Les biologistes hospitaliers sont représentés au sein de la commission, avec voix consultative. C’est également le cas de la DGOS (Direction générale de l’offre de soin), de la DGS (Direction générale de la santé), et de la HAS (Haute autorité de santé).

La CHAB peut faire appel à des personnalités ou des experts issus des sociétés savantes, très souvent hospitaliers, et ne se prive pas d’utiliser largement leurs compétences.

Un impact direct sur l’enveloppe de dépenses des LBM privés

« Que l’on ne se trompe pas, déclare François Blanchecotte Président du SDB, si la NABM des actes de biologie est utilisée d’un point de vue pratique par l’administration hospitalière pour évaluer l’activité des laboratoires hospitaliers, ceux-ci relèvent du budget global. »

En revanche, la Nomenclature impacte directement l’enveloppe de biologie privée qui fait l’objet d’un protocole d’accord entre les biologistes médicaux privés et l’Assurance maladie. Cette enveloppe concerne uniquement les 3 900 laboratoires privés avec leurs 45 000 salariés.

On comprend dès lors que la hiérarchisation des actes et leur régulation par la CHAB sont des sujets cruciaux pour l’économie des laboratoires privés et eux seuls. Si nous faisons le même métier que les biologistes hospitaliers, nous ne le faisons pas dans les mêmes conditions économiques, sociales, règlementaires.

Si leur « renforcement » dans la CHAB n’est donc pas possible d’un point de vue conventionnel et règlementaire en tant que partie prenante délibérative, leur expertise technique et leur collaboration sont largement sollicitées et appréciées par nos syndicats représentatifs. Cette expertise est d’autant plus précieuse qu’il faudra bien trouver des solutions pour un certain nombre d’examens aujourd’hui non facturables par les laboratoires privés et assurés gratuitement, comme ceux effectués dans le cadre de la biologie délocalisée.

Dernière modification le vendredi, 23 décembre 2016

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