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09 avril 2018

Le tribunal administratif de Marseille légitime le combat du Syndicat des biologistes devant la justice

Paris, le 9 avril 2018 - Dans un jugement du 29 mars, le tribunal administratif de Marseille a validé, sur le fond, la position du Syndicat des biologistes (SDB) concernant les règles de détention du capital social au sein des SEL de biologistes médicaux et le rôle de contrôle que doivent assumer les Agences régionales de santé (ARS). Cette décision de première instance, rendue dans une affaire opposant le SDB à Cerballiance Provence (groupe Cerba) et à l’ARS Paca, vient conforter plusieurs années d’efforts et de pugnacité du SDB qui se bat sans relâche pour que la loi soit appliquée par tous et pour que les autorités la fassent respecter.

Un combat légitime et pertinent pour le SDB

« Nous avons toujours pensé qu’il était de notre devoir de mener ce combat du respect de la loi par tous, même si ce combat entre un syndicat et des groupes puissants est ardu et, a priori, déséquilibré, estime François Blanchecotte, Président du SDB. Il n’est pas acceptable que, depuis des années, des montages juridiques litigieux permettent à certains acteurs de contourner le texte et l’esprit même de la loi de mai 2013, laquelle veut que les biologistes médicaux restent aux commandes des laboratoires de biologie médicale afin de garantir leur indépendance professionnelle. Cela est essentiel pour une spécialité médicale qui est au cœur du dépistage, du diagnostic et du suivi des traitements des patients. Avec ce jugement, le tribunal administratif de Marseille vient de reconnaître la légitimité et la pertinence de notre combat. »

Le résumé de l’affaire

Une requête déposée en août 2015. En août 2015, le Syndicat des Biologistes a déposé une requête devant le tribunal administratif afin de contester une décision de l’ARS Paca modifiant, à l’occasion d’une fusion avec une autre SEL, l’autorisation de fonctionnement du laboratoire multisite exploité par la SELAS Biotop Développement, aujourd’hui dénommée Cerballiance Provence.

Le SDB estimait, en effet, que cette décision, rendue notamment pour autoriser et tirer les conséquences d’une opération de fusion réalisée en violation des règles de détention du capital fixées par l’article L. 6223-8 de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, était illégale et devait être annulée.

Un jugement qui valide la position du SDB. Après de multiples rebondissements, le tribunal, dans un jugement argumenté de 21 pages, constate divers manquements aux règles applicables, en particulier la violation des règles de détention du capital social. Et ce, conformément à ce que le SDB avait soutenu devant lui. Pour le tribunal, cette violation ne permettait pas à l’ARS d’autoriser, comme elle l’a fait, le regroupement des laboratoires résultant de la fusion.

Il annule donc cette décision ainsi que d’autres décisions ultérieures attachées aux fusions réalisées postérieurement par Biotop / Cerballiance Provence et que le SDB avait également attaquées. L’application de la décision d’annulation est toutefois différée de six mois pour permettre à Cerballiance Provence de régulariser la situation. Il condamne également l’ARS de Paca à verser 3 500 euros au SDB au titre des frais d’avocats.