L'ACTUALITÉ

COVID : Changement des règles de prise en charge des tests de dépistage PCR du Covid-19 Spécial

28 février 2023

L’arrêté du 27 février 2023 publié au Journal officiel de ce 28 février modifie les conditions de prise en charge des tests PCR du Covid-19. Les pouvoirs publics considèrent en effet « que le ralentissement notable de la circulation du virus SARS-CoV-2 permet d'adapter la stratégie de dépistage en la rapprochant des règles de prise en charge de droit commun ». Toutefois, ils estiment qu’il convient « de maintenir une prise en charge complète du dépistage au bénéfice des populations les plus fragiles et des personnes travaillant à leur contact en établissement ou service social ou médico-social. 

L’arrêté est applicable demain, 1er mars à zéro heure.

Deux mesures à retenir

  • « Tout assuré peut bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, d'un examen de dépistage ou d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, pris en charge par l'assurance maladie obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale», c’est-à-dire avec une participation de l’assuré (la franchise).
  • Toutefois, cette participation de l’assuré est supprimée pour :

« 1° Les assurés âgés de 65 ans ou plus ;
« 2° Les mineurs ;
« 3° Les assurés dans l'un des cas définis aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale (NDLR : affections longue durée);
« 4° Les professionnels de santé ou leurs employés, les personnels d'un établissement de santé, d'un établissement ou service social ou médico-social, sur présentation d'un justificatif attestant de l'une de ces qualités ;
« 5° Les personnes faisant l'objet d'un dépistage collectif organisé par une agence régionale de santé, ou une préfecture au sein de populations ciblées, de cluster ou de suspicion de cluster, ou de tests à large échelle à visée épidémiologique sur un territoire déterminé, ou les assurés faisant l'objet d'un dépistage organisé par un établissement d'enseignement. ».

Voir l’arrêté.

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: non