Non, il n'existe aucune obligation imposant aux laboratoires de déposer leur dossier d'accréditation avant le 30 avril 2015 ! Par une lettre adressée à la ministre de la Santé en ce 17 février, le SDB l'a alertée et a protesté contre l'envoi, par les ARS, de courriers comminatoires indiquant rappelant aux biologistes responsables de laboratoires leurs prétendues obligations concernant l'élaboration puis le dépôt du dossier d'accréditation avant le 30 avril 2015. Or, cette date n'a, comme l'a déjà expliqué le SDB, aucun fondement légal.
Rien ne justifie donc les menaces contenues dans ces courriers, le non-respect de cette date ne pouvant en aucun cas être considéré comme constitutif dune infraction. En outre, les ARS nont aucune autorité pour ce qui est de laccompagnement de ce dispositif daccréditation, lequel est placé sous la seule responsabilité du Cofrac.
Le SDB demande donc à la ministre de la Santé de rappeler les ARS et le Cofrac à lordre. Parallèlement, le SDB a alerté les URPS de biologistes médicaux pour quelles interviennent également auprès de leur ARS respective.
Extraits de la lettre à la ministre de la Santé en date du 5 février 2015
« En votre qualité dautorité de tutelle des Agences régionales de santé (plus loin les « ARS »), le Syndicat des Biologistes (le « SDB ») entend vous faire part de sa réprobation à légard du ton et du contenu des courriers que divers Directeurs généraux dARS ont récemment adressés aux biologistes-responsables de laboratoires de biologie médicale et qui évoquent la problématique du dépôt des dossiers daccréditation partielle au plus tard le 30 avril 2015. »
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« Vous comprendrez dès lors quil soit difficilement tolérable, pour des biologistes médicaux libéraux engagés dans des obligations daccréditation aussi coûteuses que lourdes et par ailleurs soumis à une ingérence toujours plus grande des ARS dans leur pratique quotidienne, de voir ces dernières simmiscer également dans le processus daccréditation, au demeurant de façon menaçante. »
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« Cette date limite ne trouve son fondement dans aucun texte. Dès lors, son éventuelle méconnaissance tenant, le cas échéant, à la difficulté de certains laboratoires dêtre à même davoir finalisé leur dossier avant cette date, ne saurait, selon notre analyse, se voir attacher une quelconque conséquence, notamment en termes de recevabilité dun dossier ultérieurement présenté, et plus encore, en ce qui concerne le droit du laboratoire de continuer à exploiter son activité.»
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« Cest pourquoi le SDB nentend pas inciter les biologistes médicaux libéraux à déférer aux demandes de renseignements émanant des ARS. »
« En conclusion, le SDB, qui a toujours veillé à ce que le dispositif daccréditation puisse être mis en uvre de façon efficace - mais néanmoins respectueuse des droits et intérêts des biologistes médicaux -, vous serait reconnaissant dadresser aux Directeurs généraux des ARS - ainsi quau Cofrac - un rappel des règles applicables, et en tout état de cause de les enjoindre à faire preuve, à légard des candidats à laccréditation, de la mesure exigée par un tel processus. »
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Téléchargez la lettre à la ministre de la Santé du 17 février 2014