Jeudi 13 septembre, a eu lieu la première manche de la procédure de cassation que Cerballiance Normandie a engagée pour tenter d’échapper à l’application de la sanction qui, initialement, devait s’appliquer à partir du 15 septembre (voir les explications de l’affaire publiée le 10 septembre) : celle de la requête à fin de sursis à l’exécution de la décision du CNOP. Cerballiance a obtenu satisfaction sur ce premier point en obtenant ce sursis. Explications.

Une lettre de l’Agence régionale de santé (ARS) de Normandie, datée du 27 août dernier, sollicite les laboratoires de la région pour qu’ils prennent le relais des seize sites du laboratoire Cerballiance Normandie en cas d’application, dès le 15 septembre, d’une condamnation à un mois d’interruption d’activité prononcée par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens. Cependant, le Conseil d’État ayant été saisi par Cerballiance Normandie, parallèlement à un pourvoi en cassation contre cette décision, d’une demande de sursis à exécution, on ne saura si cette sanction sera ou non appliquée qu’une fois que le Conseil d’État se sera prononcé. Soit, a priori, le 14 septembre.
 
Cette situation est le fruit d’un combat entamé depuis quatre ans par des biologistes médicaux adhérents du SDB (et soutenus par le Syndicat). Ils ont ainsi obtenu la confirmation de la condamnation disciplinaire de Cerballiance Normandie, filiale de Cerba, dans le cadre d’une acquisition d’un laboratoire (décision de la chambre de discipline d’appel du CNOP AD 3772 du 22 juin 2018). Explications d’une affaire illustrant les dérives de notre secteur.