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12 mai 2011

François Blanchecotte : "La réalité du terrain doit être prise en compte par le gouvernement"

Pour exercer quotidiennement, je connais la réalité d'un laboratoire de biologie médicale et, surtout, les difficultés à se regrouper. Depuis de longs mois, le bureau du SDB et moi-même faisons un travail d'écoute et d'identification des problèmes de mise en place de l'accréditation. Je tiens particulièrement à ce que notre syndicat soit attentif à donner à tous les moyens d'affronter cette évolution demandée par les pouvoirs publics.

Lors de ma rencontre avec le ministre, fin avril dernier (lire SDB News 190), je n'ai pas hésité à l'interpeller et le sensibiliser sur les écueils et les rigidités du dispositif auxquels les biologistes doivent faire face.

Le SDB propose aujourd'hui un certain nombre d'aménagements de la démarche d'accréditation. En élaborant ces demandes d'assouplissement, j'ai particulièrement veillé à ce que les solutions envisagées n'oublient personne, qu'elles soient pragmatiques dans la mise en ?uvre et qu'elles traitent à égalité tous les biologistes médicaux, qu'ils soient du secteur privé ou public, qu'ils empruntent la voie A ou la voie B de la preuve à donner pour la période intermédiaire.

Nous allons maintenant peser de tout notre poids pour que ces solutions connaissent rapidement une traduction concrète.
SDBnews du 11 mai 2011
Editorial de François Blanchecotte, président du SDB

pucePour consulter l'intégralité du SDBnews, newsletter bimensuelle du SDB, veuillez consulter le site adhérent.

Le SDB réclame des aménagements pour faciliter la démarche d'accréditation !

Dans le cadre du débat parlementaire en cours sur la ratification de l'ordonnance relative à la biologie médicale, le SDB propose des solutions raisonnables, pragmatiques et acceptables par tous afin de faciliter la mise en place de l'accréditation.

Les propositions d'aménagement :
  • Concernant les dates d'accréditation :
    Le SDB demande au ministre que les dates fixées à 2013 et 2016 soient désormais calculées sur le principe de 3 ans et 6 ans après la parution de tous les textes prévus par l'ordonnance du 13 janvier 2010.
  • Sur l'accréditation des laboratoires multisites et monosites
    Le SDB demande au ministre que soit accepté par le Cofrac plus de souplesse pour apporter la preuve d'entrée dans l'accréditation (lire « Pour plus de souplesse dans les preuves d'entrée dans l'accréditation »).
  • Sur la montée en charge de l'accréditation
    La démarche d'accréditation étant un processus complexe et long, il est indispensable que l'ensemble des laboratoires de biologie médicale puissent y faire face. Le SDB demande au ministre que le délai d'exigence d'accréditation soit revu de manière à permettre l'accréditation de 80% du nombre d'examens biologiques réalisés dans le laboratoire au bout des 6 ans.
Ces aménagements sont demandés par tous les biologistes médicaux pour mettre en place efficacement la démarche d'accréditation qui est associée à la médicalisation de leur profession. C'est à cette condition que la biologie médicale française, qui est au c?ur de la santé publique, pourra assurer la qualité et la sécurité des soins au patient.

Pour plus de souplesse dans les preuves d'entrée dans l'accréditation


Le SDB propose que lorsqu'un laboratoire de biologie médicale multisite de ville ou hospitalier aura été constitué, il lui suffira, pour entrer dans la démarche, de faire acte de candidature auprès du Cofrac et d'être accrédité partiellement (voie A) sur au moins un site, du pré-analytique au post-analytique, ou d'être qualifié Bio Qualité pour 36 mois pour les sites réalisant la phase analytique (voie B).

Le calendrier menant à l'accréditation devra être présenté au Cofrac :
  • Pour le secteur public, il sera obligatoirement validé par les signatures du Directeur d'établissement, du Président de la CME et du biologiste responsable, qui consacreront l'entrée dans la démarche d'accréditation.
  • Pour le secteur libéral, il sera signé par le biologiste médical responsable et/ou les biologistes médicaux coresponsables.
Ce calendrier sera indispensable pour que l'entrée dans la démarche d'accréditation soit validée. Les laboratoires n'ayant qu'un seul site devront répondre aux mêmes exigences de calendrier et devront être soit accrédités partiellement (voie A) soit qualifiés Bio Qualité pour 36 mois (voie B).
SDBnews Mai 2011
A la demande du ministère de la santé, dans le cadre du Plan national de lutte contre les hépatites B et C, la Haute autorité de santé vient de publier ses propositions sur le dépistage biologique à réaliser chez les personnes à risques. Sur la base de cette recommandation, le Ministère pourrait arrêter la stratégie de tests pour le dépistage de l'hépatite B qu'il convient de généraliser et de rembourser.

Mai 2011 | Communiqué de Presse
"Dans le cadre du Plan national de lutte contre les hépatites B et C 2009-2012, la Haute Autorité de Santé (HAS) a été saisie par le ministère de la Santé pour rendre un avis sur les combinaisons de tests biologiques de dépistage à réaliser. Les hépatites B et C (VHB et VHC) sont des infections virales fréquentes en France et souvent ignorées car elles évoluent longtemps de manière asymptomatique Le dépistage individuel des hépatites virales B et C doit permettre un diagnostic et une prise en charge précoces afin d'éviter la survenue de complications graves, la vaccination contre l'hépatite B et l'adoption de comportements de prévention pour limiter la transmission du virus à l'entourage. L'objectif de ces recommandations est d'harmoniser et d'améliorer les pratiques de dépistage individualisé chez les personnes à risques."

Pour le dépistage du VHC, la HAS recommande la détection des Ac anti-VHC chez les personnes à risque.
  • Dans le cas de recherche positive, la HAS recommande le contrôle de la sérologie par un deuxième prélèvement au moyen d'un nouveau test immuno-enzymatique (EIA) effectué avec un réactif différent du premier examen.
  • En cas de sérologie de contrôle positive sur ce deuxième prélèvement, la HAS recommande la recherche de l'ARN du VHC par PCR sur ce même deuxième prélèvement.
Pour le dépistage du VHB, la HAS retient trois stratégies de dépistage biologique :
  • La première est la recherche d'emblée des trois marqueurs (Ac anti-HBc, Ag HBs et Ac anti-HBs). La première stratégie présente l'avantage de déterminer le statut immunitaire de la personne à risque en un seul temps mais son coût total est plus élevé que les deux autres.
  • La seconde est la recherche des marqueurs Ac anti-HBc et Ac anti-HBs qui correspond au contrôle avant vaccination de la nomenclature des actes de biologie médicale.
  • La troisième est la recherche de l'Ag HBs et des Ac anti-HBs.
En cas d'Ag HBs positif, la HAS recommande le contrôle sur un deuxième prélèvement comme prévu dans la Nomenclature des actes de biologie médicale.

La publication de cette recommandation marque le début d'une série de mesures pour améliorer la prévention et le dépistage dans le cadre du Plan national de lutte contre les hépatites : actions d'incitation au dépistage par les associations d'usagers et les centres d'accueil et d'accompagnement spécialisés, révision de la réglementation sur la prise en charge de ce dépistage et de la nomenclature des actes de biologie médicale pour créer un acte dédié au dépistage de l'hépatite B.

puceConsulter le document pdf de la HAS : Stratégies de dépistage biologique des hépatites virales B et C

Le SDB met la pression et demande des aménagements profitables à tous

Xavier Bertrand et François BlanchecotteFrançois Blanchecotte, président du SDB, a rencontré Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, le 26 avril. Exprimant l'inquiétude du syndicat face à certaines pistes de modifications de l'ordonnance, il a fait valoir des solutions pragmatiques acceptables par tous, en particulier en matière d'accréditation. Il a surtout réitéré la demande du SDB de voir le gouvernement se positionner rapidement contre la financiarisation de la profession en publiant les décrets qu'il réclame depuis des mois.

L'accréditation : une démarche qui fait peur !

Le SDB va faire un certain nombre de propositions pour aménager le dispositif d'accréditation. Ces solutions pragmatiques, flexibles, acceptables par tous devront permettre de maintenir le cap de la qualité tout en allégeant la pression sur les laboratoires.

La lutte contre la financiarisation : une demande permanente !

Lors de son entretien avec le ministre, François Blanchecotte a une nouvelle fois demandé que le gouvernement prenne ses responsabilités et permette aux biologistes français, professionnels de santé engagés dans la médicalisation de leur profession, de se préserver de cette financiarisation.

Pour cela, il suffit que le gouvernement publie enfin les textes réglementaires relatifs à l'exclusion des SEL de laboratoires de biologie médicale de l'article 5-1 de la loi Murcef ainsi qu'à la possibilité donnée aux biologistes de constituer des SPFPL (sociétés de participations financières de professions libérales) pour les biologistes exerçant dans la SEL qu'elles contrôleraient.

Le souci de l'indépendance

Rappelons que pour le SDB, ces textes permettraient de préserver la biologie médicale des fonds financiers spéculatifs totalement étrangers aux démarches de service public et de santé publique. Ils donneraient la possibilité aux biologistes médicaux de conserver leur liberté de décision et d'exercice, ainsi que les moyens juridiques de constituer des groupes de laboratoires préservant à la fois la proximité et la haute technicité médicale.

puceTélécharger le communiqué de presse du SDB au format pdf
Face à l'ordonnance, le SDB affirme ses convictions. Explication en six vidéos.

Front commun. Dès le 10 février dernier, le SDB a fait front commun avec sept autres organisations représentatives des biologistes médicaux (privé/public, internes) face à la tentative d'abrogation de l'ordonnance de réforme de la biologie médicale. Une prise de position qui n'a pas toujours été bien comprise ou qui a souvent donné lieu à des interprétations hasardeuses. François Blanchecotte, président du SDB, et Jean Benoit, son prédécesseur jusqu'en décembre 2010, répondent ensemble et directement à six questions clés dans six vidéos tournées il y a quelques jours.

Nouvelles attaques contre la médicalisation. Des réponses qui prennent tout leur sens avec la nouvelle vague d'attaques que subissent les points essentiels de la réforme en cette fin mars. La boîte de Pandore a bel et bien été ouverte et, à l'occasion de la première lecture à l'Assemblée nationale de la proposition de loi Fourcade révisant certains points de la loi Hôpital patients Santé et territoires (HPST), des amendements soutenus ou présentés par le gouvernement (à propos des nominations en CHU, des ristournes et des prélèvements) atteignent gravement la médicalisation de la biologie médicale. L'intention du gouvernement est visiblement de procéder à bien plus que de simples correctifs à la marge.

Cohérence et gravité. C'est pourquoi, à côté du tumulte parlementaire, il est utile de rappeler les lignes de force, la cohérence et la gravité des positions du SDB concernant la réforme de la biologie. C'est ce que ces six vidéos de quelques minutes vous proposent.

puceConsulter les vidéos

Face à l'ordonnance, le SDB affirme ses convictions.  Explication en six vidéos.

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 comporte des mesures pour favoriser l'emploi des seniors. Les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés doivent se doter d'un accord ou d'un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors. Un accord collectif n'étant pas encore finalisé, Pascal Lavieville, représentant le SDB à la Commission sociale, invite ces laboratoires à conclure un accord d'entreprise avant la date du 1er janvier 2012. L'absence d'accord à cette date entraîne des pénalités de 1% des rémunérations.

En France, le taux d'emploi des 55-64 ans est de 38 %, alors qu'il est de 46 % dans l'Union européenne avec des taux supérieurs à 50 % dans bon nombre de pays européens ; 53 % aux Pays-Bas, 58 % au Royaume-Uni, 70 % en Suède.?F ace à ce constat, le Gouvernement a pris en 2008 un ensemble de mesures en faveur de l'emploi des seniors.
Les deux premières séries de mesures ont trouvé leur traduction dans 2009. Pour atteindre son objectif, l'article 87 de la loi prévoit que les entreprises qui ne seront pas couvertes à partir de 2010 par un accord ou, à défaut, par un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors devront s'acquitter d'une pénalité de 1 % des rémunérations.

La Commission sociale relevant du champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers prépare un accord collectif de branche. Celui-ci est en attente des décrets faisant suite à la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites et dont certaines dispositions concernent l'emploi des seniors.

Pascal Lavieville, représentant le SDB au sein de la Commission sociale, invite  les laboratoires qui ne l'ont pas fait à établir leur propre accord ou plan d'action pour échapper à la taxe de 1 % en cas d'absence d'accord collectif de branche. Un accord ou un plan est établi pour 3 ans.

Quels sont les laboratoires concernés ?

L'article L 138-24 du Code de la sécurité sociale instaure pour les entreprises dont l'effectif, comprend au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L 2331-1 du Code de travail dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, une obligation de couverture par un accord ou, à défaut, par un plan d'actions portant sur l'emploi des seniors.
Lorsque la branche a conclu un accord étendu, ces entreprises s'y réfèrent. En l'absence d'accord de branche,  chaque entreprise doit réaliser un accord isolé.
Les différentes études réalisées dans la branche évaluent à 15% des salariés de la branche travaillant dans une entreprise soumise à l'obligation d'accord ou de plan d'action des seniors. L'évolution des regroupements devrait augmenter le nombre d'entreprises pouvant êtres concernés.

L'accord doit comporter :
  • La détermination d'un objectif chiffré concernant le maintien dans l'emploi ou le recrutement des seniors.
  • La mise en place de dispositions favorables au maintien dans l'emploi ou au recrutement des seniors, en abordant au moins trois des domaines d'action suivants :
    1 ? recrutement des salariés âgés
    2 ? anticipation et évolution des carrières professionnelles
    3 ? développement des compétences et des qualifications et d'accès à la formation
    4 ? amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
    5 ? aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
    6 ? transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat.
  • Les modalités de suivi de la mise en ?uvre de ces dispositions et de la réalisation de l'objectif chiffré.
pucePour tout connaître, consulter le site du Gouvernement
La réforme de la biologie médicale de 2010, en modifiant notre cadre d'exercice vieux de 1979, est venue bousculer nos habitudes. Comme vous tous, et en tant que biologiste médical, j'ai été et je suis encore personnellement confronté dans ma pratique quotidienne aux imperfections de l'ordonnance, aux difficultés engendrées par les restructurations nécessaires et aux coûts de l'accréditation.
L'Aide médicale d'Etat concerne les étrangers en situation irrégulière. Ces soins gratuits sont directement financés pat l'Etat. Devant l'augmentation de ces dépenses, la loi des finances 2011 en a réduit l'accès et le service.

Les dépenses de l'Assurance maladie continuent à croître plus vite que la croissance. Il en est de même pour l'Aide médicale d'Etat, AME, dont l'augmentation de plus de 40% en quatre ans, a  conduit un groupe de députés à proposer la réforme des conditions d'accès et des prestations fournies aux bénéficiaires.

Rappelons que l'AME, instaurée le 1er janvier 2000, par Bernard Kouchner et Martine Aubry, en remplacement de l'Aide médicale gratuite, s'adresse aux étrangers, en situation irrégulière, présents sur le sol français depuis plus de 3 mois et ne percevant pas plus de 634 euros mensuel. Le bénéficiaire de l'AME a un accès libre et gratuit aux soins en ville ou à l'hôpital. Plus de 220 000 personnes en ont bénéficié en 2010 ce qui représente une dépense de plus de 540 millions d'euros (chiffre 2009).

Devant l'augmentation des dépenses et  la découverte de comportements frauduleux, des amendements à l'origine de députés UMP ont été intégrés dans la loi des finances pour 2011.
Ces articles limitent l'accès à l'AME, par une contribution à hauteur de 30 euros par bénéficiaire, et propose d'en diminuer les prestations comme l'exclusion des cures thermales et des traitements contre la stérilité.
L'économie attendue est de130 millions d'euros.

Plusieurs associations caritatives se sont élevées contre ces textes, les considérant contre-productifs en référence à un rapport de l'Inspection générale des affaires sociale et de l'inspection générale des finances, commandée par la Ministre de la Santé.

Un droit de timbre de 30 ? sera donc exigé pour les demandes d'AME déposées à partir du 1er mars 2011.
Par ailleurs, des décrets doivent préciser d'autres mesures concernant la prise en charge des soins.

Suite à l'augmentation du nombre de bénéficiaires et à l'envolée des dépenses, l'aide médicale d'état, est soumise à un plan de rigueur. Les cures thermales et l'AMP en sont désormais exclues. 

25/10/2011 : L'AME moins généreuse

Devant l'augmentation du nombre des bénéficiaires et des dépenses, depuis 2005, le Gouvernement et les Assemblées se sont interrogés sur les limites possibles de cette aide basée sur les grands principes de la République. En 2006 deux décrets ont été promulgués pour freiner ces dépenses en limitant l'accès à ce dispositif. Mais les chiffres continuent à grimper.

Un nouveau décret relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations vient de paraître au journal officiel du 19 octobre 2011.

Ce texte exclut des prestations de l'AME :
  1. Les frais relatifs aux cures thermales.
  2. Les actes techniques, les médicaments et produits, les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation.
Ce décret précise également les cas dans lesquels la prise en charge de certains soins hospitaliers programmés dont le coût dépasse 15 000 euros sera soumise à un agrément préalable des caisses d'assurance maladie.
Un décret publié au JO du 2 février précise les modalités, pour l'utilisateur et l'opérateur, de l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique, en vue de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat. Cet encadrement réglementaire est prévu par l'article 1369-8 du code civil.

Dorénavant la voie électronique peut-être utilisée pour des envois recommandés concernant la contractualisation d'accords commerciaux.

Le décret n°2011-144 du 2 février, paru au JO du 4, précise les caractéristiques pour l'utilisateur et pour l'opérateur de cette lettre recommandée et prévoit l'encadrement de toutes les situations possibles.

Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de l'opérateur, le "tiers chargé de l'acheminement" de la lettre recommandée par voie électronique.

Préalablement à la mise en ?uvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, l'utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l'identité du tiers chargé de l'acheminement.

Le texte fixe également les modalités relatives à l'identification de l'expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier.

Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.

Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un délai de quinze jours. Enfin, le tiers chargé de l'acheminement doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation.

L'entrée en vigueur du texte est immédiate.

puce Consulter le JO du 04 février 2011 (format pdf)