Panier Vide

Non contents de refuser d'entendre quoi que ce soit sur la réalité des contraintes et des difficultés des laboratoires de biologie médicale, l'Assurance maladie et son directeur y ajoutent l'ironie, le mépris et pour finir l'oukase.

C'est en effet avec cette phrase surréaliste de "Messieurs les contributeurs, bonjour" que Frédéric van Roekeghem a accueilli les représentants des biologistes médicaux lors d'une réunion du comité de suivi début octobre (réunion qui a d'ailleurs tourné court). Comme si la situation prêtait à rire. Comme si tout cela n'était finalement qu'un vaste jeu.

Le directeur de l'Uncam n'avait fait le déplacement pour cette réunion technique que pour officialiser la signature d'un avenant FSE dans une version 46 qui avait trouvé enfin une issue acceptable sous la seule pression du SDB. Mais cette signature n'était pas indiquée sur l'ordre du jour. Les parapheurs sont donc restés fermés, d'autant plus que la discussion s'est engagée rapidement sur les 170 millions d'économie demandés aux professionnels de santé (enfin, aux seuls radiologues et biologistes) dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 actuellement en discussion au Parlement. Le directeur de l'Uncam nous a annoncé qu'il allait en demander 60 aux radiologues?

Et donc, et c'était à nous de le déduire, 110 aux biologistes. Sans discussion, balayant d'une main tous les arguments objectifs que nous avions apportés, réunion après réunion, sur le poids des contraintes d'accréditation imposées par l'Etat et sur le coût de
la restructuration.

Mais non, quoi que les biologistes puissent faire, nous ne méritons visiblement que du mépris. L'Uncam et son directeur devraient réfléchir à une intervention récente de Xavier Bertrand lors d'une université d'été d'un syndicat de confrères professionnels de santé et dans laquelle il martelait le nécessaire "pacte de confiance entre les signataires conventionnels".

Pour nous, biologistes, ce pacte est aujourd'hui totalement inexistant. Nous doutons d'ailleurs fortement de la volonté des caisses et du gouvernement de préserver notre exercice libéral. Nous ne pouvons toutefois pas concevoir que nos responsables politiques et nos "grands commis de l'état" aient fait le choix de confier les clés d'une partie de l'offre de soins aux financiers et aux LBO. Pourtant toutes les décisions, tous les faits, aujourd'hui, y mènent directement. Les Français auraient le droit de leur demander des comptes.
D'autant que la biologie médicale est souvent un précurseur : jusqu'ici pour le meilleur. Demain pour le pire ?

"Nous doutons fortement de la volonté des caisses et du gouvernement de préserver notre exercice libéral."


Editorial de François Blanchecotte, Président du SDB
Biologie médicale, le magazine du Syndicat des Biologistes

N°93 ? Trimestriel ? Octobre 2011
Le DPC, développement professionnel continu, créé par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, rend obligatoires à tous les professionnels de santé la formation et l'évaluation de leurs pratiques. Des décrets organisent la formation professionnelle continue pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels paramédicaux. Le SDB intervient auprès du ministre de la santé pour demander un décret spécifique à la profession de biologiste médical.

"Le développement professionnel continu a pour objectifs l'évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé."
L'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit dans le code de la santé publique la notion de développement professionnel continu des professionnels de santé, afin de réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d'évaluation des pratiques professionnelles.

Outre les décrets d'organisation, de financement et de contrôle, des décrets ont pour objet de décliner le contenu de l'obligation de développement professionnel continu pour les grandes catégories de professionnels de santé : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et professionnels paramédicaux.
Les biologistes médicaux, non-individualisés, sont donc répartis selon leur diplôme d'origine entre la formation des médecins et celle des pharmaciens.
Ce choix va à l'encontre de l'esprit de l'ordonnance qui, pour l'exercice de leur profession, les regroupe tous sous un intitulé commun : biologiste médical.

Si rien ne change, les biologistes médicaux seront dispersés dans les formations de professions importantes en nombre et  n'auront plus la possibilité d'avoir des formations spécifiques pour le développement de leur compétence professionnelle.

Le SDB, premier syndicat de biologistes médicaux, revendique auprès du ministère, la parution d'un décret spécifique à leur profession. Le passé de la formation continue, gérée par Bioforma avec le financement de l'assurance maladie, démontre avec évidence, que la biologie médicale est la profession la plus engagée dans  la formation professionnelle continue. C'est au moment où celle-ci devient une obligation que l'organisation mise en place entraînerait de fait un désintérêt pour elle.

Historique

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La loi de financement de la sécurité sociale, telle que nous la connaissons aujourd'hui, a été instituée suite au plan Juppé relatif à l'Assurance maladie de novembre 1995.
Des lois, constitutionnelle et organique, ont permis la mise en place du débat suivi de vote des assemblées.

La totalité des textes sur la loi de financement de la sécurité sociale sont accessibles sur le site de l'IRDES, Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé.

puceConsulter l'Historique des Lois de financement de la Sécurité sociale en France (format pdf)

PLFSS 2012

Chaque année l'Uncam fait le bilan de la maîtrise des dépenses de l'Assurance maladie et propose des actions pour l'année suivante. Dans son rapport "Charges et produits pour 2012", la biologie médicale est nommément citée dans la maîtrise médicalisée par la mise en place de référentiels de prescription. Pour le reste, le rapport se félicite des mesures prise pour 2011.

puceConsulter l'actualité du 17 août 2011 "Rapport UNCAM préparatoire à la loi de financement de la Sécu 2012"
puceConsulter le rapport intégral "Propositions de l'Assurance Maladie sur les charges et produits pour l'année 2012"(format pdf)

Ce rapport sert de base à l'établissement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'an prochain, PLFSS.
Les mesures présentées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ont été adoptées le mercredi 05 octobre par le Conseil des ministres.

puceConsulter le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012 (format pdf)

Comme chaque année, le PLFSS poursuit l'objectif de baisse du déficit.
L'Ondam 2012 fixé à 2,8% impose de réaliser 2,2 milliards d'euros d'économies.

Les mesures proposées p.113 du projet de loi sont détaillés dans notre document la biologie médicale dans le PLFSS 2012.
puceConsulter l'article du 18 octobre 2011 "La biologie doublement touchée"

La rupture

Alors que le texte est en discussion à l'Assemblée Nationale, lors de la réunion du Comité de suivi du 6 octobre, Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Assurance maladie, a accueilli d'une manière blessante les représentants des biologistes libéraux avant d'annoncer que la baisse des tarifs de la biologie médicale serait de 110 millions d'euros en 2012.

puceConsulter l'actualité du 06 octobre 2011 "Messieurs les contributeurs, bonjour"

Devant cette attitude, le Syndicat des Biologistes, principal syndicat représentatif des biologistes médicaux libéraux, considère qu'il n'a plus rien à faire aujourd'hui dans les instances conventionnelles. Ses représentants ne seront donc pas présents à la prochaine réunion de la commission de hiérarchisation des actes de biologie qui doit se tenir le 18 octobre prochain. Le SDB demande également à ses représentants de ne plus siéger au sein de la CCPN, Commission conventionnelle paritaire nationale et des CCPR, Commissions conventionnelles paritaires régionales.

puceConsulter l'actualité du 13 octobre 2011 "Suite à la rupture du dialogue par le directeur de l'Uncam, le Syndicat des Biologistes décide de ne plus siéger dans les instances conventionnelles"


La Loi de financement est parue au Jo du 22 décembre 2011

puceConsulter la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (format pdf)


L'Ondam

Les mesures prévues dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé ont été alourdies par le plan de rigueur décidé par le Gouvernement.
L'Ondam au départ fixé à 2,8% a été ramené à 2,5%.
La rigueur a donc impacté le projet de baisse de la nomenclature de la biologie médicale préparé unilatéralement par l'Assurance maladie qui s'élève à 149 millions d'euros en dépenses remboursées, soit 200 millions d'euros en dépenses remboursables.


L'arrivée des ristournes

Supprimées par l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale, parue au JO du 15 janvier 2010, les "ristournes" réapparaissent dans l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.


puceConsulter l'actualité du 29 décembre 2011 "LFSS 2012 : Les ristournes redeviennent légales"


La profession réagit

L'ensemble des biologistes médicaux n'accepte ni l'attitude du directeur de l'Uncam ni la méthode strictement comptable de maîtrise des dépenses ni l'acharnement sur une profession fragilisée par des restructurations importantes.

Après la sensibilisation des patients des laboratoires, les syndicats et organisations professionnelles ont décidé une action de protestation par le blocage partiel de la télétransmission. Tous les biologistes libéraux français sont invités à cesser pendant une journée, dans la semaine du 24 janvier, la télétransmission des feuilles de soins électroniques à leur caisse primaire d'Assurance Maladie. Les feuilles de soins non-télétraitements par les laboratoires participants seront livrées en format papier et par cartons à chaque caisse primaire le 30 janvier. Chaque dépôt fera l'objet d'un constat d'huissier pour en attester la régularité.

puceConsulter les modalités dans le dossier "Boycott des FSE"

"On ne saurait trop souligner la performance réalisée par la France en matière de régulation des dépenses d'assurance maladie." C'est en ces termes que le gouvernement présente le PLFSS 2012. Pour la biologie, des baisses de tarif sont prévues ainsi que la mise en place de référentiels de prescription.

Suite à la rupture du dialogue par le directeur de l'Uncam, le Syndicat des Biologistes décide de ne plus siéger dans les instances conventionnelles

Paris, le 13 octobre 2012 ? Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Uncam, a rompu toute négociation avec les représentants des biologistes médicaux en fixant de façon unilatérale la baisse de tarifs pour 2012. Dans ces conditions, le Syndicat des Biologistes (SDB), principal syndicat représentatif des biologistes médicaux libéraux, considère qu'il n'a plus rien à faire aujourd'hui dans les instances conventionnelles. Ses représentants ne seront donc pas présents à la prochaine réunion de la commission de hiérarchisation des actes de biologie (Chab) qui doit se tenir le 18 octobre prochain. Le SDB demande également à ses représentants de ne plus siéger au sein de la CCPN (Commission conventionnelle paritaire nationale) et des CCPR (Commissions conventionnelles paritaires régionales).
Le JO du 12 octobre publie le décret 2011-1268 qui fixe les règles et les modalités déclaratives permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire et le pourcentage d'échantillons pouvant être transmis à un autre laboratoire. Le pourcentage d'examens transmis est fixé à 15%.

Le décret n° 2011-1068 du 10 octobre 2011, paru au JO du 12 octobre, est un document technique fixant les règles de déclaration des examens réalisés et transmis par un laboratoire de biologie médicale.

La déclaration doit être faite spontanément auprès de l'ARS dont le laboratoire dépend, avant le 1er février de chaque année.
Elle porte sur l'activité de l'année précédente.
Exceptionnellement en 2012 cette déclaration portera sur les activités des deux dernières années, 2010 et 2011.

Les deux premiers articles du décret définissent les règles applicables pour le calcul de la transmission :
  • nombre total d'examen pris en charge et réalisés par le laboratoire, différencié par sites
  • nombre d'examens pris en charge puis transmis à un autre laboratoire, différenciés par site et
  • examens réalisés pour un autre laboratoire
Ce calcul permet de déterminer le nombre et le pourcentage d'examens transmis ; le maximum est fixé à 15%.

puceConsulter le JO du 12 octobre 2011 (format pdf)

"Messieurs les contributeurs, bonjour"

Paris, le 6 octobre 2012 ? C'est sur ces mots que Frédéric Van Roekeghem, directeur de l'Assurance maladie, a accueilli les représentants des biologistes libéraux lors du comité de suivi de ce jour? Avant d'annoncer que la baisse des tarifs de la biologie médicale serait de 110 millions d'euros en 2012. "Oui nous contribuons", réagit François Blanchecotte, Président du Syndicat des biologistes. "Mais non, nous n'acceptons pas cet oukase et ce mépris".
apac_portugal_2à Luso, les 1 et 2 avril 2011, se sont tenues les 20èmes rencontres scientifiques de l'Association portugaise de biologie clinique, l'APAC.

Les laboratoires portugais sont actuellement en marche vers l'accréditation selon la norme ISO 15 189. La première journée a été consacrée à cette mise en place : "Promouvoir la qualité des laboratoires de biologie clinique".

De nombreux intervenants se sont succédés à la tribune : biologistes privés déjà accrédités, représentants d'associations professionnelles, membres de différentes institutions.

Suite  à l'intervention du Dr Joao Pedro Alegria de l'IPAC, institut portugais d'accréditation, François Blanchecotte, invité par le président de l'AFAC, le Dr. Jorge Nunes de Oliveira, a clôturé cette journée sur le thème "De l'accréditation partielle à l'accréditation complète".

apac_portugal_1Il a apporté le témoignage de la biologie française devant une réforme initiée par les pouvoirs publics et rendant l'accréditation totale obligatoire. Le Président du SDB a plaidé pour un assouplissement des portées de l'accréditation.
Il a rappelé l'aide fournie par Bioqualité, structure crée par les syndicats libéraux français organisme dans l'accompagnement des biologistes dans la démarche qualité par des formations, des audits et des visites de consultants extérieurs.

La qualité au sein des laboratoires de biologie clinique est un véritable défi pour la biologie française.


puceConsulter le site officiel portugais de l'APAC
puceTélécharger le programme des 20èmes rencontres scientifiques de l'APAC (format pdf - portugais)
Le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire repose sur l'implication en chaîne de trois catégories d'acteurs de santé :
  • Les biologistes médicaux et les médecins, du secteur public ou privé, ont l'obligation de déclaration dès qu'ils suspectent et diagnostiquent les maladies à déclaration obligatoire.
  • Les médecins inspecteurs de santé publique sont chargés de réaliser la surveillance de ces maladies au niveau départemental. Ils agissent sur le terrain pour prévenir et réduire localement les risques de diffusion des maladies.
  • Les épidémiologistes de l'Institut de veille sanitaire ont pour mission de surveiller en permanence l'état de santé de la population. Dans le cadre du signalement, l'InVS peut apporter, un soutien méthodologique aux acteurs locaux de la surveillance. Dans le cadre de la surveillance des maladies à déclaration obligatoire, l'InVS centralise l'ensemble des données, les analyse et les transmet aux pouvoirs publics avec des recommandations sur les mesures ou actions à mettre en place.
L'objectif majeur est de détecter et de déclarer les 31 maladies à déclaration obligatoire pour agir et prévenir les risques d'épidémie.
puceConsulter la liste des 31 MDO sur le site de l'InVS

Le dispositif de surveillance comporte deux types de déclarations :
  • Le signalement des maladies à déclaration obligatoire est une procédure d'urgence et d'alerte qui s'effectue sans délai et par tout moyen approprié (téléphone, télécopie). Il n'existe pas de support dédié au signalement.
  • La notification est une procédure de transmission de données individuelles. Elle a pour objet le suivi épidémiologique des maladies à déclaration obligatoire. Elle permet d'analyser et de suivre l'évolution de ces maladies au sein de la population afin de mieux cibler les actions de prévention locales et nationales. Elle doit être effectuée pour toutes les maladies à déclaration obligatoire.


L'anonymat est un souci majeur de la déclaration.

Outre l'obligation du secret professionnel, le système de déclaration comporte une garantie de la protection de l'anonymat des personnes et la sécurité des données.

Les données d'identification de la personne sont codées :
  • soit à la source, par le biologiste ou le médecin déclarant pour l'infection à VIH, le sida et l'hépatite B aiguë,
  • soit par le médecin inspecteur de santé publique de la Ddass qui reçoit la notification pour les autres maladies à déclaration obligatoire.
Une seconde anonymisation est effectuée par l'InVS au moment de la saisie des fiches dans les bases de données nationales des maladies à déclaration obligatoire.

puceConsulter le dossier sur le dispositif de surveillance des maladies à déclaration obligatoire sur le site de l'InVS
Cette actualité a pour objectif de clarifier la lecture de l'article 14 de la convention collective des salariés des laboratoires de biologie médicale extra hospitaliers au sujet du calcul de la prime d'ancienneté.

Suite à des interrogations d'adhérents du SDB, une mise au point a paru nécessaire quant au calcul de la prime d'ancienneté prévue par l'article 14 de la convention collective de notre branche d'activité.

"Article14 - Prime d'ancienneté
Il est attribué aux salariés une prime d'ancienneté dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié, proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, mais sans qu'il soit tenu compte dans ce calcul des majorations pour heures supplémentaires.
"

La dernière partie de la phrase concernant les heures supplémentaires mérite précision.

Les heures supplémentaires doivent elles être prises dans le calcul de la prime et pour qu'elle valeur ?
Nos représentants à la commission sociale, Pascal Laviéville, Jean-Charles Dugimont et Richard Valentin ont posé la question à un consultant en droit social.

La réponse est sans ambiguité :
"la prime d'ancienneté est calculée sur le nombre total d'heures effectives, qu'elles soient normales, complémentaires ou supplémentaires, multiplié par le salaire horaire minimum de la grille et non sur le salaire de l'employé et affecté d'un pourcentage en fonction de l'ancienneté."

Le nombre d'heures effectives du mois peut être supérieur, si heures supplémentaires et/ou heures complémentaires ou inférieur si arrêt de travail, au nombre d'heures du contrat. La prime d'ancienneté peut donc varier chaque mois selon le nombre d'heures de travail effectué.

Le pourcentage a appliquer selon l'ancienneté est de :
  • 3 % après trois ans d'ancienneté,
  • 6 % après six ans d'ancienneté,
  • 9 % après neuf ans d'ancienneté,
  • 12 % après douze ans d'ancienneté,
  • 15 % après quinze ans d'ancienneté.