Panier Vide

08 janvier 2015

Date de dépôt du dossier d'accréditation : le SDB dénonce une communication sur la date du 30 avril 2015 qui n'a aucun fondement légal

Un projet de décret fixant au 30 avril 2015 la date limite de dépôt, auprès du Cofrac, du dossier de demande d'accréditation de 50 % de l'activité des LBM (obligatoire à compte du 1er novembre 2016) a circulé fin 2014. Le SDB a prévenu le ministère de la Santé qu'il attaquerait ce texte s'il était publié en l'état. Le Syndicat a proposé que la date limite de dépôt du dossier soit fixée au 1er janvier 2016. Cette proposition n'a pas été retenue mais le décret n'a pas encore été publié à ce jour.
Pourtant, depuis quelques semaines déjà, la Direction générale de la Santé (DGS) et le Cofrac communiquent sur un calendrier en trois temps : 30 avril 2015, date limite de dépôt du dossier de demande d'accréditation de 50 % de l'activité ; 31 juillet 2015,  date limite de dépôt du dossier technique complémentaire ; 1er novembre 2015, premiers audits d'évaluation par le Cofrac. Le SDB dénonce cette communication précipitée qui n'a aucune base légale.

 

Non à une date de dépôt abusivement précoce

La loi exige que tous les LBM soient accrédités pour 50 % de leur activité au 1er novembre 2016 mais elle n’a pas prévu le rétroplanning jusqu’à cette échéance. Le Cofrac, qui s’est vu confier le monopole de l’accréditation, a demandé qu’un décret soit publié pour fixer la date de dépôt du dossier d’accréditation auprès de ses services au… 30 avril 2015, soit 18 mois avant l’échéance. Le SDB s’est rapproché du ministère de la Santé pour dénoncer cette date qu’il juge abusivement précoce.
C’est pourquoi le SDB regrette qu’avant même la parution du décret, la DGOS et le Cofrac  communiquent auprès des biologistes sur un calendrier qui débute au 30 avril 2015 alors même qu’aucun décret n’a encore été publié. 

 

Un délai raisonnable à discuter

Mais face à cette démarche du Cofrac, le SDB a également tenu à examiner les contraintes des uns et des autres afin de sécuriser la situation des LBM. En effet, dans une démarche responsable, le SDB ne souhaite pas se cantonner à une opposition de principe et prendre le risque de placer des laboratoires en porte-à-faux en novembre 2016. Il est compréhensible qu’un délai entre le dépôt du dossier et la délivrance de l’accréditation soit nécessaire mais il doit être raisonnable.
Le SDB réitère sa proposition au ministère de la Santé d’aboutir à un calendrier de compromis fixant, par exemple, à début 2016 la date des premiers audits, laissant ainsi 9 mois à l’organisme pour conduire l’ensemble des procédures.

 Ce délai doit être tout à fait suffisant… à condition que le Cofrac s’organise en conséquence et parvienne à recruter les auditeurs nécessaires. Cela reste de son ressort. Le SDB ne peut que rappeler qu’il a prévenu depuis longtemps que le temps et l’investissement nécessaires pour faire face à la démarche d’accréditation déraisonnable telle qu’elle est imposée par les pouvoirs publics mobilisent totalement les biologistes médicaux libéraux et ne leur laissent que peu de temps pour s’engager dans une activité d’auditeur. 

Dernière modification le jeudi, 23 juillet 2015