SDB Info - 2 mars 2015 - Accréditation - Le SDB attaque le décret fixant au 30 avril 2015 le dépôt des dossiers au Cofrac
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02 mars 2015
Aucun compte n'ayant été tenu de ses remarques, le SDB s'apprête donc à saisir en référé le Conseil d'état de ce décret.
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