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25 janvier 2017

Accès partiel : la menace est sérieuse !

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Le Gouvernement vient de transposer en droit national, pour être dans les délais, la directive européenne sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne, dite « directive Qualifications ». Problème : celle-ci autorise, depuis sa révision en novembre 2013, le principe de l’accès partiel aux professions réglementées, biologistes médicaux compris. 

Effet domino Effet domino

Une première ordonnance a été publiée au JO le 23 décembre ; une autre, spécifique aux professions de santé, l’a été le 20 janvier 2017. Très concrètement, « une partie du champ d’activité des biologistes médicaux pourrait ainsi être réalisée par un non-biologiste médical », détaille François Blanchecotte, Président du SDB et Président de la commission des Affaires européennes de l'UNAPL. De fait, l’Union européenne raisonne en termes d’ « activités de biologie médicale » et non de « profession de biologie médicale ».

 

Un danger bien réel

Les ingénieurs d’application en diagnostic de biologie médicale pourront-ils accéder partiellement à la profession de biologiste médical ? Les denturologues à celle de chirurgien-dentiste ? Les rythmologues à celle de cardiologue ? La possibilité n’est pas à exclure. En effet, la Cour de Justice de l’UE a considéré dans son célèbre arrêt Nasiopoulos du 27 juin 2013, qu’un balnéothérapeute, pleinement qualifié et formé en Allemagne, est en droit de bénéficier d’un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute en Grèce, où la profession de balnéothérapeute n’existe pas. Plus récemment, en Belgique, un technicien en imagerie médicale a demandé à exercer partiellement la profession de radiologue…
 

Inquiétudes nombreuses

Certaines dispositions se veulent protectrices à l’égard des patients*. Ainsi, le professionnel ayant obtenu un accès partiel devra exercer sous son titre d’origine (éventuellement traduit). Mais les interrogations demeurent nombreuses. Les patients seront-ils vraiment en mesure de distinguer les activités pour lesquelles le professionnel est pleinement qualifié et a reçu l’autorisation d’exercer de celles qu’il ne peut exercer sous peine de sanction ? Comment seront pris en charge par l’Assurance maladie les actes effectués par les professionnels ayant obtenu un accès partiel ?
 

A l'ordre du jour du CA du SDB

Le 9 février prochain, la commission des Affaires européennes de l’UNAPL se réunira. Ce sera l’occasion de faire le point sur les recours envisagés et envisageables par les syndicats adhérents de l’UNAPL et l’UNAPL elle-même. Le sujet sera également débattu lors du prochain CA du SDB.

 
* La directive prévoit que le mécanisme d'alerte pour les professionnels de santé frappés d'une interdiction d'exercer s’applique aux professionnels ayant obtenu un accès partiel ; en outre, l’accès partiel peut être refusé pour des raisons impérieuses d’intérêt général (santé publique ou organisation des soins en péril, par exemple).

 


Les textes

Directive européenne du 20 novembre 2013 modifiant la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ordonnance n°2016-1809 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des professions réglementées, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2016.

Ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé et publié au Journal officiel le 20 janvier 2017. 



 

Informations supplémentaires

  • Accès Restreint: oui
Dernière modification le jeudi, 23 février 2017

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