L'ACTUALITÉ
Conseil constitutionnel : confirmation de la conformité à la Constitution de l'interdiction des ristournes pour les laboratoires privés
19 décembre 2014
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a confirmé dans sa décision du 5 décembre dernier que l'article L. 6211-21 du code de la santé publique interdisant aux laboratoires privés de pratiquer des ristournes en dehors des contrats de coopération conclus entre des laboratoires n'était pas
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